All those in the real estate business, professionals or not, are confronted daily with legal issues of various types: drafting contracts, problems with permits, tax structures, environmental issues, judicial proceedings, etc…
The firm has a specialized contractual division that can assist you in the drafting of all your real estate contracts (sales contract, contract of enterprise, subcontracting contract, RDA (waiver right of accession), etc.).
The team also offers you efficient assistance for all consultations relating to the feasibility status, negotiations, or settlement of disputes in urban planning and environmental situations.
We support you in the event of expropriation
Expropriation for public utility is always a delicate procedure. For those who are subject to it, it precipitates their real estate situation into instability; for the administrations, it is a matter of heavy, long and expensive administrative procedures. Our team will accompany you efficiently in this procedure.
For expropriation files for public utility, Lexing provides the following services, according to your needs:
- contesting the legality of the expropriation;
- contesting the validity of the expropriation project;
- challenging the legality of administrative expropriation orders;
- amicable negotiation of the amount of compensation due for expropriation; or,
- contesting – upwards – the amount of compensation proposed by the administration, when this is insufficient, through:
- representation before the courts and tribunals;
- follow-up of judicial expertise in the evaluation of the value of the expropriated property;
- litigation, pleadings and appeals.
Our lawyers defend the interests of expropriated persons in this type of procedure. We also regularly represent the administration.
We can make company lawyers available to your company on a temporary basis (outsourcing) for a specific project.
In our attempts to provide you with the most effective way of resolving any dispute you might have, we give precedence to arbitration, collaborative law and mediation instead of legal proceedings. Many of our lawyers defend not only the interests of our clients in such cases, but are regularly called on as arbiters or legal experts.
We carry out the exequatur procedures aimed at granting enforceability to foreign judgments in the States where we are established.
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, “Innover dans l’immobilier : comment créer un immeuble à rendement ?”, Formation Earlegal Lexing, 20 octobre 2023.
- ConférenceLaurent-Olivier HENROTTE
, “Vices apparents et cachés en matière immobilière”, CEFIM-IPI, 16 novembre 2023.
- publicationVictoria RUELLE, Fanny COTON
, "Gestion des candidatures et traitement des données des locataires : gare à la discrimination !", Federiamag, décembre 2022, p.30-31
Article(s)
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, "Habitations légères résidentielles : quelles nouveautés depuis le décret du 2 mai 2019 ?", in For. Immo., Anthemis, mars 2021/37, pp.7-8
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, "Obligations du vendeur d'immeuble et clause exonératoire" dans Bulletin juridique et social, Anthemis, septembre 2021.
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,"Le nouveau règlement de déontologie des architectes : l'architecte agent immobilier" dans Forum de l'immobilier, Anthemis, janvier 2022.
- publicationLaurent-Olivier HENROTTE, J. Ancia
, "Loi "anti-squat" du 18 octobre 2017 partiellement annulée par l'arrêt du 12 mars 2020 de la Cour constitutionnelle" dans Forum de l'immobilier, Anthemis, septembre 2020.
- publicationLaurent-Olivier HENROTTE
, "Vente d'un bien immobilier sous la forme d'une cession des parts de société : gare à la commission des agents immobiliers !" dans Forum de l'immobilier, Anthemis, mai 2021.
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, "Obligation de résultat à charge du vendeur spécialisé, mais pas du vendeur professionnel" dans Forum de l'immobilier, Anthemis, juillet 2021.
- publicationJulie HENRY
, "Bail et force majeure : quid des inondations ?" dans Forum de l'immobilier, Anthemis, novembre 2021.
- publication
, "Image d'un bien immobilier : peut-on l'exploiter sans l'accord du propriétaire et de l'architecte ?", Forum de l'immobilier, juillet 2021, p. 2
- publicationAlexandre CASSART
, "Puis-je acheter un immeuble avec un message WhatsApp ?", For. Immo., Vol. 31, P. 1.
- publicationLaurent-Olivier HENROTTE
, "La garantie des vices cachés et la qualité de vendeur professionnel : "Dis-moi qui tu es, je te dirai quoi faire" ", Forum immobilier, n° 19, mars 2018, Anthémis, p. 2
- publication
” Le droit des biens et la réforme du Code civil : bref aperçu de l’évolution législative “, Forum de l’immobilier, janvier 2019, n°24, p. 3
- publicationAlexandre CRUQUENAIRE
, " Nouveautés en matière de bail portant sur la résidence principale du preneur en Région wallonne " in La régionalisation du bail, Bruxelles, Larcier, 2019, pp. 109 à 124
- publication
, "Numerus clausus des droits réels démembrés : origines et évolutions", R.F.D.L., 2017/3, pp. 511-528.
- publicationFanny COTON
, "Le bailleur ou l'agent immobilier peuvent-ils "screener" les candidats locataires ?", Forum de l'Immobilier, n° 4, septembre 2015, p. 1.
- publicationCarine MALOU
, "L'action en réparation collective en droit belge", Anthemis, Bull. soc. et jur., dec. 2014-2, n°532, pp. 6 à 10.
- publicationAlexandre CRUQUENAIRE, Carine MALOU
"Champ d'application (matériel et dans le temps) d'une nouvelle législation sur le bail de résidence principale", in N. Bernard (dir.), "La dé-fédéralisation du bail d' habitation : quel(s) levier(s) pour les Régions ?", Bruxelles, Larcier, 2014, pp. 181-222
- publicationLaurent-Olivier HENROTTE
, "La copropriété – deux points à l’ordre du jour : modernisation et transparence de la gestion", Lexgo, 21 octobre 2010
- publicationAlexandre CRUQUENAIRE
, "Le bail de résidence principale: une réforme à l'épreuve", J.L.M.B., 2009, pp. 1449-1459 .
- publicationAlexandre CRUQUENAIRE
"La sanction du défaut d'enregistrement du bail de résidence principale", R.G.D.C., 2009, pp. 488-491
- publicationAlexandre CRUQUENAIRE
, "La protection du logement du preneur en cas de vente de l'immeuble loué", R.G.D.C., 2010, pp. 381-393
- publicationLaurent-Olivier HENROTTE
, "Les jurisprudences divergentes des juridictions de l´ordre judiciaire et du Conseil d´Etat en matière d´expropriation d´extrème urgence", Note sous Trib. Namur, 10 mai 1999, Cah. dr. immob., 2000/5.
- publicationLaurent-Olivier HENROTTE
, "Le devoir de conseil et d´information des agents immobiliers", Cah. dr. immob., 2001/4, p. 2.
- publicationJean-François HENROTTE
, "Quelle est la responsabilité des agents immobiliers du fait de l´évaluation d´un immeuble ?", Courr. immob., 1998/4, p. 3.
- publicationJean-François HENROTTE
, "Des modes d´établissement d´une servitude de passage...", Cah. dr. immob., 1999/1, p. 22.
- publicationJean-François HENROTTE
, La loi du 6 avril 2000 relative aux intérêts dus sur la partie à rembourser de l´indemnité d´expropriation, LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE(actualités), 25 janvier 2001.
Conference(s)
- ConférenceNicolas DUCHATELET, Ismaël OULOUAN, Marie GILIS
, “Innover dans l’immobilier : comment créer un immeuble à rendement ?”, Formation Earlegal Lexing, 20 octobre 2023.
- ConférenceLaurent-Olivier HENROTTE
, “Vices apparents et cachés en matière immobilière”, CEFIM-IPI, 16 novembre 2023.
- ConférenceLaurent-Olivier HENROTTE
, “Vices cachés et vices apparents : identification, garanties et exigences légales”, CEFiM, webinaire et Bruxelles, 9 février 2022, 24 février 2022, 10 mars 2022, 2 mai 2022.
- ConférenceAlexandre CASSART
, “Peut-on vendre son immeuble avec WhatsApp ?”, conférence sur le thème de la signature électronique des compromis de vente, Congrès Fédéria 18 octobre 2019.
- ConférenceAlexandre CRUQUENAIRE
, ” Nouveautés en matière de bail portant sur la résidence principale du preneur en Région wallonne “, exposé lors du colloque organisé par le Centre de droit privé et le Master de spécialisation en notariat de l’UCLouvain, Louvain-la-Neuve, le 18 décembre 2018
- ConférenceFanny COTON
, « Bail et vie privée, quel examen possible de la solvabilité du candidat locataire », FEDERIA, 27 novembre 2015.
- ConférenceLaurent-Olivier HENROTTE
, « Assurance construction et responsabilité des constructeurs », Congrès EBP, Bruxelles, 31 mars 2015.
- ConférenceAlexandre CRUQUENAIRE, Carine MALOU
, “Champ d’application matériel et dans le temps d’une nouvelle réglementation sur le bail de résidence principale”, exposé lors du colloque organisé par le Conseil supérieur du Logement de Wallonie, sur le thème “La dé-fédéralisation du bail d’habitation : quel(s) levier(s) pour les Régions ?”, Charleroi, 27 février 2014
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