Votre bien immobilier a été touché par les inondations ? Savez-vous que vous pouvez introduire une demande de remise totale ou partielle du précompte immobilier pour cet exercice d’imposition ?
Quelles sont les conditions pour prétendre à cette remise totale ou proportionnelle ?
Pour obtenir la remise ou modération proportionnelle du bien immobilier, il faut que le bien ait été :
- inoccupé ou
- improductif ou
- détruit,
et que cela ait empêché la perception de revenus du bien, tout cela, de manière involontaire.
Quand est-ce qu’un bien est considéré comme inoccupé et/ou improductif ?
Pour ce qui est des caractères “inoccupé” et “improductif“, est entendu ce qui suit :
- L’immeuble est construit et n’est pas meublé ;
- L’immeuble n’est pas occupé et aucun revenu n’en est perçu pendant minimum 180 jours de l’exercice d’imposition ;
- La remise peut être appliquée pour 12 mois maximum.
Et bien sûr, l’improductivité doit être involontaire. Cela ne sera pas le cas des motifs suivants :
- Des travaux sur le bien ou la remise en état en vue d’une location ;
- L’absence d’attestation de conformité électrique ;
- Un arrêté qualifiant le bien d’inhabitable ;
- Des motifs familiaux ;
- Une insuffisance de moyens financiers ;
- Du temps “perdu” dans l’attente d’un permis d’urbanisme ou dans le cadre de la vente du bien.
Quand est-ce qu’un bien est considéré comme détruit/inactif ?
Un bien immobilier, du matériel ou de l’outillage est considéré comme “détruit” si :
- Il est entièrement détruit ;
- Il est partiellement détruit et que cela cause une baisse de revenu cadastral de minimum 25%.
Il faut également noter, pour un bien immobilier :
- qu’il n’y a pas de période de destruction minimum
- que celle-ci ne doit pas être volontaire
- qu’elle doit avoir été causée par un événement qualifié d’extraordinaire. Les inondations exceptionnelles subies en 2021 le sont assurément.
Du matériel ou de l’outillage est qualifié d'”inactif” si :
- il est entièrement resté inactif
- une partie (équivalente à minimum 25% du revenu cadastral) est restée inactive
pendant minimum 90 jours de l’exercice d’imposition (ne doivent pas être consécutifs).
Ce caractère inactif doit être cohérent avec les réalités d’utilisation.
Comment introduire la demande ?
Pour ce faire, il faut remplir le formulaire du SPW Wallonie, disponible en ligne ou en version téléchargeable.
Quand introduire la demande ?
Il n’est pas trop tard si vous avez déjà reçu votre avertissement-extrait de rôle !
Vous avez 6 mois à partir du 3ème jour ouvrable suivant l’envoi pour introduire une demande de remise ou de modération proportionnelle.
Our advice:
Si certains de vos biens immobiliers ont été touchés par les inondations, vous pouvez peut-être introduire une demande de remise totale ou partielle du précompte immobilier.
Le département Structure se tient à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches.
