Vous avez réalisé un abri de jardin qui ne respecte pas les règles d’exonérations d’obtention d’un permis d’urbanisme ? Vous réalisez une annexe à votre habitation sans avoir au préalable demandé les autorisations?
Alors vous commettez ce que l’on appelle une infraction urbanistique et les pouvoirs publics peuvent vous délivrer un procès-verbal de constat d’infraction urbanistique.
Réception d’un procès-verbal : quelle attitude adopter ?
Si vous recevez un procès-verbal de constat d’infraction urbanistique en Wallonie, il est important de prendre l’affaire au sérieux et de respecter les délais impartis pour réagir.
Dans un premier temps, la commune ou le fonctionnaire délégué doivent transmettre le PV au parquet dans un délai de 15 jours à partir de la constatation de l’infraction.
Le parquet dispose ensuite d’un délai de 6 mois pour décider s’il y a lieu ou non de poursuivre l’affaire. L’attitude du parquet dépend souvent à ce stade du caractère régularisable ou non de l’infraction.
Dans tous les cas, il ne faut pas hésiter à prendre contact avec la commune et le fonctionnaire délégué pour voir s’il est possible de régulariser la situation via
- une procédure de transaction ;
- l’introduction d’une demande de permis de régularisation.
Our advice:
Il est important de rester calme, de ne pas prendre de décision hâtive et de contacter un avocat spécialisé dans le droit de l’urbanisme.
- Vous souhaitez être assistés pour obtenir des conseils sur la meilleure façon de procéder et vous assister dans vos démarches ? Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans ce domaine.
