La réforme du droit des biens entre en vigueur dès ce 1er septembre.
Les objectifs de la réforme sont désormais bien connus : modernisation, instrumentalisation, intégration et flexibilité.
Dès lors, si la réforme contient certes, quelques innovations, elle a surtout pour objectif d’intégrer et d’ordonner le droit des biens en vigueur, notamment issu de la jurisprudence.
C’est notamment le cas de ce qu’on appelle communément “le droit d’échelle”.
Le droit d’échelle : qu’est-ce que c’est ?
Le droit d’échelle ou la “servitude de tour d’échelle” est le droit d’accéder à la propriété du voisin pour effectuer des travaux chez soi.
Dès lors, si vous avez des travaux à effectuer et qu’ils nécessitent impérativement de passer chez votre voisin, ce dernier doit en principe tolérer votre passage.
Droit d’échelle : une innovation ou l’intégration d’un vieux principe ?
Le droit de tour d’échelle existe déjà dans les textes actuels, mais de façon limitée.
En effet, l’article 31 du Code rural permet au propriétaire d’une haie ou d’un mur non mitoyen de passer chez son voisin pour l’entretenir.
La jurisprudence interprète largement ce droit d’échelle. Par exemple, un juge de paix a accepté qu’un propriétaire creuse chez son voisin pour injecter de la résine dans son mur.
Le fait que le texte ne vise que les travaux d’entretien a cependant causé de nombreuses difficultés lorsque les relations de voisinages étaient tendues.
Désormais, ce tour d’échelle ne fait plus de doute puisqu’il est consacré dans le livre 3 du Code civil.
Le texte de loi ne se limite plus à la haie vive ou au mur non mitoyen, mais vise de façon générale “la clôture non mitoyenne”.
De plus, le texte précise que le droit d’échelle existe non seulement pour réparer ou entretenir ce mur, mais également pour l’exécution de travaux de construction.
Concrètement, vous pourrez par exemple demander à votre voisin d’installer un échafaudage ou une grue sur sa propriété pour construire votre immeuble.
Un droit de passage à n’importe quelles conditions ?
Bien entendu, si votre voisin doit tolérer votre passage, ce droit de passage ne se fera pas à n’importe quelles conditions.
En effet, le passage devra toujours se faire dans les limites du raisonnable et de la façon la moins dommageable pour votre voisin.
Il faudra aussi toujours prévenir préalablement le voisin, mais il n’est pas légalement nécessaire d’obtenir son autorisation.
Quid si mon voisin me refuse l’accès à sa propriété ?
Votre voisin doit en principe tolérer votre passage. Cependant, il peut malgré tout refuser l’accès pour des motifs légitimes.
Il est donc préférable d’aller au-delà de la notification imposée par le Code civil, et d’obtenir une autorisation en bonne et due forme de votre voisin.
Ce sera alors l’occasion de convenir des modalités de l’accès avec lui.
Cela permettra d’éviter les conflits éventuels qui retarderaient les travaux.
Our advice:
Si vous devez impérativement passer chez votre voisin pour réaliser des travaux sur votre propriété, tentez d’abord d’obtenir un accord écrit de sa part.
N’hésitez pas à vous faire conseiller pour convenir des modalités de l’accès ou si votre voisin est récalcitrant !
