Un permis est-il nécessaire pour ouvrir un point de vente ? (une « implantation commerciale » ?)
Depuis le 1er août 2024, l’aménagement de points de vente à changé. Le Wallonie a transformé son paysage réglementaire avec une réforme audacieuse. Fini les permis autonomes pour les « implantations commerciales » !
Désormais, l’ouverture d’un point de vente est uniquement subordonnée à l’obtention d’un permis d’urbanisme. Cette fusion des permis vise à simplifier et accélérer la procédure.
Mon point de vente peut-il être autorisé avec un permis d’urbanisme ?
Pour déterminer si le permis relatif au point de vente pourra être accordé, il faudra à l’avenir se référer aux nouveaux schémas de développement pluricommunal et communal. Ces schémas intégreront désormais un volet commercial, afin de planifier les zones et conditions d’ouverture des points de vente. Les critères de durabilité sont au cœur de cette réforme : chaque projet doit répondre aux exigences strictes du Code du Développement Territorial (CoDT).
Les demandes de permis pour les grandes surfaces feront l’objet d’un traitement strict pour éviter les déséquilibres locaux. En sens inverse, les implantations commerciales de moins de 400 m² bénéficient d’un régime spécifique, plus souple, facilitant leur installation pourvu qu’elles respectent les normes environnementales et urbanistiques.
Les demande de permis concernant une implantation commerciale feront également l’objet d’un traitement différencié, selon leur caractère plus ou moins adapté du commerce au développement « durable et attractif » du territoire (art. IV.4/1 du Code de développement Territorial (ou « CoDT »)):
- 1° les commerces d’achats légers (achats relatifs à l’équipement de la personne, de la maison et aux loisirs) ;
- 2° les commerces d’achats alimentaires ;
- 3° les commerces d’achats lourds – soit, les achats « pondéreux ou volumineux » relatifs à l’équipement de la maison et aux loisirs, tels que la vente de canapés, les salons de cuisinistes, etc.
Ces différents commerces ne répondent en effet pas aux mêmes dynamiques : les premiers sont plutôt supposés se trouver dans le centre-ville, et être très fréquentés à pied ; les derniers sont plutôt supposés se trouver dans les zonings. Mais tout dépend de la structure de la localité concernée ! (Parkings disponibles, voies d’accès, desserte en transports en commun, etc.).
Qui est l’autorité compétente pour autoriser l’ouverture d’un point de vente ?
La demande de permis d’implantation commerciale doit être introduite auprès de l’autorité compétente :
- dans la plupart des cas, il s’agit du collège communal ; mais
- pour certains projets spécifiques, c’est le fonctionnaire délégué qui est compétent.
Chaque projet doit faire l’objet d’un examen ad hoc par un spécialiste.
Our advice:
Pour naviguer efficacement dans ce nouveau cadre réglementaire, il est vivement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme et des implantations commerciales pour introduire votre demande de permis.
En sens inverse, si un commerce est envisagé à proximité de votre lieu de vie, et est susceptible d’exercer des nuisances, il y a sans doute lieu d’y regarder à deux fois.
Nos avocats pourront vous guider à travers les démarches administratives et s’assurer que votre projet respecte toutes les exigences légales. N’hésitez pas à nous contacter.
