Public law and public procurement

Lexing specializes in the following areas:

  • Public institutions law;
  • Public procurement and procedures relating to the conclusion of supply, service or works contracts between a contracting authority and its partner;
  • Permits and concessions granted by public authorities;
  • Public-private partnerships (PPP);
  • Public ownership;
  • Social housing ;
  • Expropriation;
  • etc.

We assist and advise public authorities (federal, regional, community or local), as well as private companies and individuals.

The firm assists contracting authorities and economic operators with the difficulties they may encounter in all phases of the contract, from conception (definition of needs, type of contract, etc.), to award (qualitative selection, award, irregularities, drawing up of tenders, etc.), to execution (fines, penalties, delays, compensation, ex officio measures, etc.).

It can also, for example, help companies wishing to set up in a new country to understand the regulations governing public procurement, urban planning and so on.

We can also assist public authorities wishing to set up new institutions, such as autonomous local authorities, or develop public-private partnerships.

Lexing has extensive experience of the Conseil d’Etat, the Constitutional Court and the judicial districts involved in the litigation of administrative authorities.

Our latest related publications/conferences

  • Conférence
    Fanny COTON, Alexandre CRUQUENAIRE

    , « Comment veiller au respect de la réglementation RGPD dans vos contrats et conventions », Union des Villes et Communes de Wallonie, Namur, 7 novembre 2022.

  • publication 14/10/2022
    Nicolas DUCHATELET, Jean-François HENROTTE

    , « Le contrôle de la conformité des offres d'un marché public à la suite de l'arrêt « SCHREMS II » : le Conseil d'État a-t-il un bus de retard ? », J.L.M.B., 2022/33, p. 1446-1455

  • Conférence
    Alexandre CRUQUENAIRE, Fanny COTON

    , “Comment veiller au respect de la réglementation RGPD dans vos contrats et conventions”, GDPR training, Union des Villes et Communes de Wallonie, 3 May 2022

Article(s)

  • publication 14/10/2022
    Nicolas DUCHATELET, Jean-François HENROTTE

    , « Le contrôle de la conformité des offres d'un marché public à la suite de l'arrêt « SCHREMS II » : le Conseil d'État a-t-il un bus de retard ? », J.L.M.B., 2022/33, p. 1446-1455

  • publication 28/05/2020
    Laurent-Olivier HENROTTE

    , "Crise sanitaire COVID-19 : quel impact pour les marchés publics ?" dans Forum de l'immobilier, Anthemis, mai 2020.

  • publication 02/01/2017
    Laurent-Olivier HENROTTE

    , " La responsabilité des auteurs de projets dans le cadre des marchés publics ", Forum immobilier, n° 12, janvier 2017, pp. 2 et 3

  • publication 20161003
    Laurent-Olivier HENROTTE, Stéphanie VAN DER MERSCH

    , "Rôle et responsabilité de l'auteur de projet : entre mythe et réalité" in Travaux publics, acquisitions et locations immobilières par l'administration, Bruxelles, Larcier, 2016, pp. 359 à 394

  • publication 02/05/2016
    Laurent-Olivier HENROTTE

    , " La responsabilité des auteurs de projet dans le cadre des marchés publics : l'auteur de projet n'est pas un pouvoir adjudicateur ! ", Informations juridiques J21, Euromaf, mai 2016.

  • publication 20170102
    Carine MALOU

    , "Appel à l'agréation d'un sous-traitant dans les marchés publics de travaux : possible ou non ?", Forum de l'immobilier, janvier 2017, n° 12, p. 4

  • publication 07/08/2015
    Fabian CULOT, Gaëlle JACQUEMART

    "Fonction publique locale, regards croisés entre relation contractuelle et régime statutaire", in Le droit communal, état des lieux, Anthemis, 2015

  • publication 23/07/2015
    Fabian CULOT

    , "Quand les carences de l´exposé des faits empêchent l´analyse du droit", J.L.M.B., 2004, liv. 42.

  • publication 23/07/2015
    Fabian CULOT

    , "Discipline à l´école : sanction ou leçon ?", in Le droit disciplinaire, Editions du Jeune barreau de Liège, Anthemis, 2009, p.169-199.

  • publication 09/07/2014
    Laurent-Olivier HENROTTE, Stéphanie VAN DER MERSCH

    , "Marchés publics : mesures de réparation", Bulletin social et juridique, n°517, Anthémis, avril 2014.

  • publication 06/07/2005
    Jean-François HENROTTE

    , "La dématérialisation de certains marchés publics au travers des nouvelles directives et de la réglementation belge", Bulletin Juridiques des Contrats Publics (revue française), hors-série, 2005, pp. 14-27; Revue du Droit des Technologies de l´Information, septembre 2005, n° 22, pp. 69-98.

  • publication 24/04/2009
    Jean-François HENROTTE

    , "La dématérialisation des marchés publics: une réforme concrète?" in Chronique des Marchés Publics 2008-2009, EBP, 2009, pp. 259-301.

  • publication 06/07/2005
    Jean-François HENROTTE

    , "Les systèmes d´acquisition dynamiques et les enchères électroniques au travers des directives européennes du 31 mars 2004 visant à la dématérialisation de certains marchés publics", Entr. dr., 2004/2, p. 111.

Conference(s)

  • Conférence
    Fanny COTON, Alexandre CRUQUENAIRE

    , « Comment veiller au respect de la réglementation RGPD dans vos contrats et conventions », Union des Villes et Communes de Wallonie, Namur, 7 novembre 2022.

  • Conférence
    Alexandre CRUQUENAIRE, Fanny COTON

    , “Comment veiller au respect de la réglementation RGPD dans vos contrats et conventions”, GDPR training, Union des Villes et Communes de Wallonie, 3 May 2022

  • Conférence
    Judith MERODIO, Emilie MORATI

    , “L’évaluation des agents”, Académie du droit à Namur, Formations secteurs publics, 26 septembre 2017

  • Conférence
    Frédéric POTTIER

    , "Les phases de passation et d'exécution des marchés publics", Séminaire PROTECT, Liège les 10 et 18 juin 2015

  • Conférence
    Frédéric POTTIER

    , La nouvelle réglementation des marchés publics, Visé, 25 février 2014

  • Conférence
    Laurent-Olivier HENROTTE

    Le suivi de l’exécution des marchés publics, Après-midi d’étude de la nouvelle réglementation des marchés publics, AJN, Université de Namur, le 3 octobre 2013.

  • Conférence
    Jean-François HENROTTE

    , Dématérialisation des procédures : quelles conséquences sur votre pratique ? in Quel est le nouveau cadre réglementaire ? AR 15/07/2011, lois du 05/08/2011, AR du 12/09/2011…, IFE Benelux, Bruxelles, 7 février 2012.

  • Conférence
    Jean-François HENROTTE

    , Le nouvel arrêté royal « passation » : enfin une dématérialisation des marchés publics en Belgique enrichie des enchères et du système d’acquisition dynamique ? in Réforme des marchés publics: Décryptage du 1er arrêté royal « Passation », IFE Benelux, Bruxelles, 22 juin 2011.

  • Conférence
    Jean-François HENROTTE

    , La dématérialisation de certains marchés publics au travers des nouvelles directives et de la réglementation belge, Journée d´étude I.F.E. du 13 décembre 2005.

  • Conférence
    Jean-François HENROTTE

    , Recours à la dématérialisation: quelles incitations? Quelles futures évolutions? in Réforme des marchés publics, I.F.E., Bruxelles, 30 janvier 2007.

  • Conférence
    Jean-François HENROTTE

    , La dématérialisation des procédures in Nouvelle loi sur les marchés publics, I.F.E., Bruxelles, 21 juin 2006.

  • Conférence
    Jean-François HENROTTE

    , La dématérialisation des marchés publics, après-midi d´étude CRID et Larcier, Namur, 23 avril 2004.

  • Conférence
    Jean-François HENROTTE

    , La dématérialisation de certains marchés publics au travers des nouvelles directives et de la réglementation belge, Journée d´étude I.F.E., Bruxelles, 14 décembre 2004.

  • Conférence
    Jean-François HENROTTE

    , “La dématérialisation des marchés publics: une réforme concrète?” in Chronique des Marchés Publics 2008-2009, EBP, Bruxelles, 23 avril 2009.

  • Conférence
    Jean-François HENROTTE

    , La dématérialisation de certains marchés publics au travers des deux projets de directive européenne, Journée d´étude I.F.E. du 14 octobre 2003.

  • Conférence
    Jean-François HENROTTE

    , La dématérialisation de certains marchés publics au travers des deux directives européennes du [31 mars] 2004,Journée d´étude I.F.E. du 30 avril 2004.

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