Toute demande de permis d’urbanisme doit nécessairement être accompagnée de certains documents, qui sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur, comme des plans d’architecte.
Selon les principes de base du droit d’auteur, le titulaire du droit d’auteur (l’architecte dans notre exemple) peut contrôler l’exploitation de son œuvre et choisir de la rendre publique ou non, en vertu de son droit de divulgation.
Or, l’article 32 de la Constitution garantit à tout citoyen le droit d’accès aux documents administratifs et de s’en faire remettre copie. La Région wallonne a mis en œuvre cet article au travers du décret du 30 mars 1995 relative à la publicité de l’administration.
Ce décret prévoit que l’autorisation de l’auteur d’une œuvre protégée par le droit d’auteur est requise pour la communication sous forme de copie. Une telle autorisation n’est cependant pas requise pour la consultation du document protégé.
L’obligation d’obtenir l’autorisation pour réaliser une copie ne s’impose pas lorsque c’est l’autorité administrative qui est détentrice des droits d’auteur. En effet, dans un tel cas, celle-ci ne peut refuser de délivrer une copie d’un document.
En outre, lorsqu’il existe un contrat de commande pour la réalisation de l’œuvre incluse dans la demande de permis, il faut tenir compte de la nature utilitaire de l’œuvre. On peut en effet considérer que l’intention des parties lors de la commande couvrait à tout le moins une autorisation d’exploiter le droit d’auteur dans le but de réaliser le projet concerné (et donc d’effectuer les actes d’exploitation requis par les procédures administratives en vigueur). Si on prend le cas d’un contrat d’architecture par exemple, il serait légitime que le maitre d’ouvrage qui fait appel aux services d’un architecte pour la réalisation d’un projet soumis à l’obtention d’un permis obtienne automatiquement, vu l’objet de la mission de l’architecte, l’autorisation de communiquer ses plans à l’administration et que cette dernière puisse remettre une copie de ses plans à tout tiers intéressé en vertu de la législation relative à la publicité de l’administration.
Toute discussion ou contestation peut être évitée par l’introduction de clauses spécifiques de droit d’auteur dans le contrat de commande portant sur une œuvre destinée à être utilisée dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme.
Our advice:
Si vous envisagez un projet nécessitant une demande de permis, veillez à ce que les contrats conclus avec les personnes réalisant les documents nécessaires à une telle demande de permis contiennent des clauses appropriées relatives au droit d’auteur.
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