L’Autorité de protection des données (APD), gardienne de l’application du RGPD en Belgique, se montre aujourd’hui de plus en plus active et n’hésite plus à utiliser pleinement son pouvoir de sanction. Le point de départ Une entreprise ou organisation peut rapidement être impliquée dans une procédure devant l’APD, notamment à la suite d’un dépôt d’une […]

Laser esthétique et monopole médical : un esthéticien peut-il pratiquer légalement ? L’usage de « nouvelles technologies » (laser, lumière pulsée, lipolyse, radiofréquence, ultrasons, peeling, cryothérapie, mésothérapie, etc.) par les esthéticiens et esthéticiennes, est contestée par les pouvoirs publics et les médecins. Les limites du monopole des médecins est loin d’être clair. Des conflits juridiques interviennent quant […]

À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, notre cabinet réaffirme son engagement en faveur de l’égalité et de la valorisation des femmes dans la profession juridique. Fidèles à notre mission de défense des droits humains, nous soutenons activement les droits des femmes, en cohérence avec la campagne 2026 de l’ONU. L’égalité au […]

Partenariat entre Lexing et l’Orchestre Philharmonique Royal de Liège pour le projet « Orchestre en immersion » Nous sommes fiers d’annoncer que Lexing rejoint le Club Partenaires de l’Orchestre Philharmonique Royal de Liège dans le cadre de son projet innovant « Orchestre en immersion ». Cette initiative unique combine musique symphonique et réalité virtuelle afin […]

Marchés publics : rédaction du cahier des charges, critères d’attribution et actualités Le cabinet, en collaboration avec Larcier-Intersentia, organise un webinaire matinal pour vous tenir informé des dernières actualités dans le domaine des marchés publics, notamment la rédaction du cahier des charges et les critères d’attribution. Au programme Nous avons abordé les questions suivantes : […]

Les réductions de prix affichés constituent, pour les entreprises, un levier marketing puissant. Les règles relatives à l’affichage ont alors très logiquement été encadrées par le Code de droit économique et fait l’objet d’une forte surveillance par le SPF Economie. Qu’entend-on par « réduction de prix » ? Lorsqu’une entreprise annonce un rabais directement mesurable (par exemple : […]

Le contrat de vente est significativement modifié par le nouveau Code civil. La loi du 13 avril 2019 a instauré la refonte progressive du Code civil belge. Alors que plusieurs livres sont déjà entrés en vigueur, la réforme se poursuit avec la proposition de réforme du droit des contrats spéciaux insérant un Livre 7 dans […]

Règlement sur l’IA : le risque de qualification en fournisseur lié à la customisation des modèles d’IA Le Règlement sur l’IA s’applique à divers acteurs intervenant dans la chaîne d’approvisionnement de l’IA. Si les fournisseurs de systèmes d’IA et de modèles d’IA à usage général sont les premiers visés, les organisations qui utilisent ces outils ne […]

Alexandre Cruquenaire a participé le 16 février 2026 au colloque de l’ESCP Business School pour échanger avec les entreprises sur leur capacité d’adaptation face à des échanges commerciaux de plus en plus imprévisibles. Le contrat, reflet de ces exigences, ne peut plus être figé : il doit intégrer souplesse et mécanismes d’ajustement afin de limiter […]

Règlement sur l’IA : le risque de requalification en fournisseur d’un système d’IA à haut risque Le Règlement sur l’IA opère une distinction entre les différents acteurs intervenant dans la chaîne d’approvisionnement de l’IA, notamment entre les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA. En principe, une organisation qui utilise un système d’IA dans le cadre […]

Protection du droit d’auteur pour les œuvres des architectes Les plans, maquettes, bâtiments sont des œuvres au sens du droit d’auteur. L’auteur de ces œuvres peut bénéficier de la protection du droit d’auteur en Belgique, dès lors qu’elles présentent une originalité. La Cour de justice de l’Union (CJUE) considère qu’une œuvre est originale si elle […]

La question du choix entre un partenariat public-privé (PPP) et un contrat de concession est au cœur de nombreuses discussions en matière de passation de marchés complexes. En droit belge, le « partenariat public-privé » ne constitue pas une catégorie juridique en soi. Il s’agit d’un montage contractuel et financier, généralement mis en œuvre via […]

RGPD et gestion des droits d’accès : cadre légal et évolutions jurisprudentielles Dans le cadre de son partenariat avec Larcier-Intersentia, le cabinet organise un webinaire matinal consacré au RGPD et à la gestion des droits d’accès afin de mettre en lumière le cadre légal et les évolutions jurisprudentielles. Au programme Qu’est-ce que le droit d’accès, […]

Lorsqu’on pense « données à caractère personnel », l’on se tourne spontanément vers le RGPD. Et lorsque l’on souhaite contester un traitement illicite ou l’absence de réponse à l’exercice de ses droits, l’Autorité de protection des données (APD) semble l’interlocuteur naturel. Pourtant, en droit belge, cette équation intuitive ne reflète pas toujours la réalité juridique […]

L’Internet des Objets (IoT) révolutionne les processus industriels, les services numériques et le quotidien des entreprises. Cette transformation technologique s’accompagne toutefois d’un cadre juridique de plus en plus dense. La collecte massive de données — tant personnelles que non personnelles —, la connectivité permanente des objets et leur intégration dans des écosystèmes complexes soulèvent des […]

Arrêt du 6 mars 2025, la Cour de cassation précise la garantie du vendeur en matière de vices cachés La Cour de cassation a rendu, le 6 mars 2025, un arrêt important en matière de garantie des vices cachés, confirmant une jurisprudence protectrice de l’acquéreur et apportant une clarification majeure sur l’efficacité des clauses d’exonération […]

La collecte massive de données (clients, employés, comportements,…) est sans doute une ressource stratégique pour votre entreprise mais qui l’expose aussi à des risques réglementaires redoutables. Comment concilier cette exploitation massive de données avec le RGPD ? La réponse n’est pas évidente, et les amendes ne pardonnent pas. Exploiter ou protéger ? Le RGPD n’impose pas […]

L’Espace européen des données de santé (EHDS) : une nouvelle ère pour la recherche et l’innovation : ce que vous devez savoir en tant qu’entreprise Le Règlement sur l’Espace européen des données de santé (en anglais, European Health Data Space – ci-après « EHDS ») ouvre la voie à une transformation du paysage européen en ce qui concerne […]

Espace européen des données de santé : une avancée pour la santé numérique en Europe En avril 2024, le Parlement européen a adopté le Règlement sur l’Espace européen des données de santé (en anglais, European Health Data Space – ci-après « EHDS »), texte destiné à transformer l’accès, la gouvernance et la réutilisation des données de santé […]

Infractions urbanistiques en RW : extension du régime de présomption de conformité Qu’est-ce que la présomption de conformité urbanistique ? La présomption de conformité urbanistique permet de rendre certains actes et travaux réalisés sans permis conformes à la législation et supprime leur caractère infractionnel. On utilise parfois le terme d’« amnistie ». En d’autres termes, ces actes et […]

Chers clients, partenaires et amis de Lexing, 2025 nous a une nouvelle fois, encouragé à innover, à repenser nos façons de faire, à oser davantage. Grâce à votre confiance, nous avons pu nous dépasser, relever les défis et imaginer ensemble des solutions toujours plus audacieuses. En 2026, nous voulons continuer à bousculer les lignes, à […]

Par une loi du 9 février 2024 portant dispositions diverses en matière d’économie, le législateur belge a étendu la procédure dite de « name and shame » aux entreprises qui emploient des pratiques nuisibles envers d’autres entreprises. Auparavant, cette sanction n’était possible que pour des pratiques portant préjudice aux consommateurs. En quoi consiste le « name and shame » ? […]

Le cabinet, en collaboration avec Larcier-Intersentia, a proposé un webinaire matinal pour expliquer ce que change la réforme du CoDT en urbanisme. Au programme Nous avons abordé les questions suivantes : Quels sont les délais de procédure pour l’instruction des demandes de permis ? Quel est l’impact de la suppression du décret du 5 février […]

L’essor de l’intelligence artificielle s’appuie sur l’usage de volumes considérables de données. Pour alimenter leurs modèles d’IA, de nombreux acteurs recourent au web scraping. Si cette pratique offre un accès rapide et massif aux données, elle soulève également de sérieuses interrogations juridiques. Le web scraping, de quoi s’agit-il ? Cette méthode consiste à explorer des sites […]

Dans le cadre de ses activités, un professionnel peut être amené à conclure des contrats avec des consommateurs (relations B2C). Si ces contrats peuvent parfois ressembler à ceux conclus entre professionnels, ils n’en demeurent pas moins soumis à un régime juridique particulier, conçu pour protéger la partie la plus faible du rapport contractuel : le […]

Le décès d’un locataire soulève des questions pratiques et juridiques importantes pour le bailleur. Contrairement à une idée reçue, le contrat de bail ne prend pas automatiquement fin au décès du locataire. La règle de principe en Wallonie : la poursuite du bail En cas de décès du locataire, le contrat de bail se poursuit. Les héritiers du défunt ayant […]

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique, les relations contractuelles entre entreprises (B2B) sont désormais assujetties à un régime de contrôle des clauses abusives. Pour la première fois, on retrouve dans le droit belge inter-entreprises un principe selon lequel une clause est abusive si, prise […]

L’internet des objets (IoT) : comment mettre en pratique les contraintes légales ? Dans le cadre de son partenariat avec Larcier-Intersentia, le cabinet a organisé un webinaire matinal consacré à la mise en pratique des contraintes légales liées à l’internet des objets. Au programme Quelles sont les principales contraintes légales applicables à l’IoT ? Comment mettre […]

Dans un monde professionnel de plus en plus numérisé, une question revient avec insistance : à qui appartiennent réellement les créations numériques réalisées dans un cadre professionnel ? Qu’il s’agisse de logiciels, d’applications, de visuels, de contenus ou de modèles d’IA, il est nécessaire de clarifier les choses dès le départ. Différents acteurs peuvent intervenir dans […]

Afin de lutter contre les discriminations au travail, de nombreux organismes publics ou privés souhaitent favoriser la diversité au sein de leurs effectifs. Une telle démarche commence habituellement par un état des lieux afin d’établir s’il existe une inégalité manifeste qui justifie la prise de mesures d’action positive. L’employeur souhaite donc réaliser une enquête, souvent […]

Peut-on breveter une invention qui contribue au développement d’une IA ? Vous développez un algorithme d’optimisation, une architecture de réseau de neurones, un système d’apprentissage automatique ? Vos innovations dans le secteur de l’intelligence artificielle (« IA ») peuvent-elles être protégées ? Sous quelles conditions ? Breveter l’IA : un apport technique concret est nécessaire En droit belge et européen, […]

De nombreuses boutiques Amazon sont suspendues sans préavis à la suite d’une plainte pour contrefaçon. Une simple allégation de violation de marque, de brevet, de design ou de droit d’auteur peut mener au blocage de votre boutique et geler votre source de revenus, alors même que vous avez mis des années à bâtir la réputation […]

Et si une intelligence artificielle (« IA ») découvrait une invention révolutionnaire… pourrait-elle être reconnue comme inventeur ? Cette question, autrefois théorique, est aujourd’hui, avec la montée en puissance des systèmes d’IA génératives, d’une actualité brûlante. Une invention, pour être brevetable, doit satisfaire à certains critères : Être nouvelle; Impliquer une activité inventive(c’est-à-dire qu’elle n’est pas une solution évidente et […]

Quelques secondes suffisent parfois à faire le buzz… mais aussi à porter atteinte à vos droits. Le clipping, pratique consistant à extraire et republier un court passage d’une vidéo, d’une musique ou d’une photo sur les réseaux sociaux, est aujourd’hui monnaie courante sur TikTok, X, Instagram ou Facebook. Qu’il s’agisse d’un hommage ou d’une recherche […]

Fanny COTON a participé le 9 décembre 2025 à la conférence donnée par l’Union des Villes et Communes de Wallonie sur le lien entre RGPD et utilisation du fichier central. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impose un certain nombre d’obligations afin de garantir la protection des données à caractère personnel que les […]

En juin dernier, une enquête de la VRT a révélé que plusieurs articles publiés par différents magazines, dont le magazine « ELLE », avaient été signés par de faux profils de journalistes générés par l’intelligence artificielle (IA). Après la révélation, les profils ont été supprimés et les articles portent désormais la mention « Ce contenu […]

Indisponibilité de la plateforme de dépôt des offres en marché public : quels droits pour les soumissionnaires ? Une indisponibilité de la plateforme de dépôt des offres (E-Procurement) peut compromettre le dépôt de votre offre pour un marché public. Il se peut aussi qu’en raison d’une indisponibilité survenant dans les derniers moments avant l’expiration du […]

Technological advancements in AI have sparked a global conversation about the need for regulation. As AI systems become more complex, the world is grappling with how to create regulations that balance innovation with ethical and legal considerations. And safety issues, too. Many countries (The United States, Europe and China in particular) are locked into an […]

Bonne nouvelle pour les futurs propriétaires et investisseurs immobiliers : la loi du 29 juillet 2025 a officiellement instauré de manière définitive le taux de TVA réduit à 6 % pour les projets de démolition et de reconstruction. Cette mesure, qui était jusqu’ici temporaire, devient désormais une disposition permanente dans le paysage fiscal belge. Elle vise […]

La division en lots d’un marché public et l’agréation des entrepreneurs La division d’un marché public en différents lots est une pratique courante, notamment pour permettre une plus grande ouverture à la concurrence ou favoriser l’accès des PME aux marchés publics. Toutefois, cette division ne peut en aucun cas servir à contourner les règles relatives […]

Dès le 1er janvier 2026, toute entreprise assujettie à la TVA belge devra émettre et réceptionner des factures électroniques structurées. L’envoi d’une facture par courrier physique ou même électronique pour les transactions B2B, en Belgique, ne suffira donc plus. Cette nouvelle obligation constitue un pas supplémentaire vers la modernisation et la numérisation des échanges commerciaux. […]

Bien que cela puisse paraitre facile, mettre fin à un contrat de bail en cours n’est pas aisé au vu des subtilités contenues dans les législations en vigueur (soit le décret du 15 mars 2018 en Région wallonne et le Code bruxellois du logement en Région bruxelloise), et des spécifiés propres à chaque bail. Quels […]

earlegal – Dirigeants d’entreprise : maîtriser vos nouvelles obligations à la lumière du Livre 6 du Code civil Le cabinet, en collaboration avec Larcier-Intersentia, a proposé un webinaire matinal pour donner des clefs aux dirigeants d’entreprise pour maîtriser les nouvelles obligations en lien avec le Livre 6 du Code civil. Au programme Nous avons abordé […]

L’image d’une personne est-elle toujours protégée ? Dès qu’une personne physique déterminée est reconnaissable sur une photo ou une vidéo, son droit à l’image s’applique. Pour publier une photo/vidéo où une personne apparaît, vous devez en principe obtenir son double consentement pour (1) capter son image et (2) utiliser son image (publication sur les réseaux […]

Dans son Cyber Threat Intelligence Report dédié à l’aviation, publié en date du 13 juin 2025, l’entreprise Thales souligne une hausse de 600% des attaques par ransomware sur la chaîne d’approvisionnement aéronautique en seulement une année. Comme d’autres secteurs hautement critiques, le secteur de l’aéronautique est également impacté par les cyberattaques. L’ensemble des acteurs du […]

La Performance Énergétique des Bâtiments (PEB) : un enjeu central dans la transition énergétique À l’heure actuelle, la question climatique est devenue une véritable priorité pour beaucoup. Sous l’impulsion européenne, chacune des trois Régions a dû adopter une législation particulière pour répondre à ces nouveaux enjeux, notamment par le biais de la Performance Énergétique des Bâtiments […]

Pourquoi inclure une clause d’arbitrage dans vos conditions générales ? Une procédure judiciaire peut parfois être longue, hasardeuse, coûteuse et pénible. Cependant, des alternatives comme l’arbitrage existent. L’arbitrage est une forme de résolution des litiges qui se déroule en dehors des tribunaux. L’arbitrage a pour but de voir régler un conflit non par les tribunaux […]

Qu’est-ce que la directive 2023/970 sur la transparence des rémunérations et à qui s’applique-t-elle ? Adoptée le 10 mai 2023, la directive 2023/970 vise à renforcer l’application du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. Elle impose de nouvelles obligations de transparence […]

Le cabinet, en collaboration avec Larcier-Intersentia, a proposé un webinaire matinal pour faire le point sur la protection des créations numériques au sein de l’entreprise. Au programme Nous avons abordé les questions suivantes : À qui appartiennent les créations numériques réalisées dans un cadre professionnel (salariés, freelances, IA) ? Comment protéger efficacement les créations de votre […]

Le référencement naturel (SEO – Search Engine Optimization) est une pratique incontournable pour toute entreprise souhaitant accroître sa visibilité sur le web. Il vise à optimiser un site internet afin qu’il apparaisse dans les premiers résultats des moteurs de recherche comme Google. Toutefois, cette discipline comporte des risques et doit être encadrée juridiquement pour éviter les pratiques […]

Lexing Network Conference: Implementing the EU AI Act from a global perspective The EU AI Act is the world’s first comprehensive legal framework governing artificial intelligence. Its influence is set to extend well beyond Europe, shaping how organisations design, develop, and deploy AI globally. This full-day conference brings together leading legal experts from the Lexing […]

Dans les relations contractuelles entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur, il n’est pas rare que des difficultés surgissent au cours de l’exécution des travaux. Il arrive fréquemment que le maître de l’ouvrage ou l’architecte soit confronté à des manquements ou à une exécution fautive de l’entrepreneur, susceptible de compromettre la bonne fin du chantier. […]

Entrée en application Data Act ce 12 septembre 2025 : votre entreprise est-elle prête ? À compter de ce 12 septembre 2025, le  règlement sur les données (Data Act), entre en application (presque dans son intégralité). Ce règlement marque un tournant dans la manière dont les entreprises doivent gérer et partager les données, en particulier […]

Les outils d’intelligence artificielle (« IA ») connaissent une utilisation croissante et les sociétés n’échappent pas à cette tendance. L’IA permet aux entreprises d’être plus efficaces pour quantité de tâches, notamment les plus répétitives d’entre elles telles que l’encodage de données. Cependant, une utilisation imprudente de l’IA pourrait engager la responsabilité de la société, mais également celle […]

Alexandre Cruquenaire et Chloé Antoine ont participé le 16 octobre 2025 à la conférence donnée par Abilways Belgium sur les défis de l’encadrement de l’IA au des organisations. La conférence Gouvernance de l’IA propose une plongée dans les enjeux actuels de l’IA à travers une série d’interventions alliant avancées théoriques et pratiques, permettant d’appréhender les défis techniques, éthiques […]

Les avocats de Lexing Belgium s’installent dans la maison natale de Jules Destrée Depuis son expansion à Charleroi en 2021, le cabinet d’avocats Lexing Belgium a vu ses effectifs locaux croître de manière significative. Afin d’accompagner ce développement, le cabinet a fait l’acquisition de la maison natale de Jules Destrée, à Marcinelle, pour y établir […]

Distinction entre valeur indicative et valeur réglementaire Le CoDT distingue deux types de normes : celles à valeur réglementaire, qui s’imposent strictement, et celles à valeur indicative, qui orientent sans contraindre. Les normes à valeur indicative sont principalement présentes dans les schémas (comme le SDT, SDP, SDC, SOL) et les guides d’urbanisme (GCU, GRU indicatif). Elles traduisent des intentions d’aménagement […]

Rentabiliser son actif immobilier via le coliving, quels sont les risques juridiques ? Avec l’essor des nouvelles formes d’habitat partagé, le coliving s’impose comme une opportunité d’investissement attrayante. Ce mode de vie, qui conjugue espaces privatifs et communs, séduit particulièrement. Il s’agit d’un concept novateur et hybride, à mi-chemin entre la colocation et la résidence […]

Fanny COTON a participé les 2 et 3 octobre 2025 à la conférence donnée par Abilways Belgium sur la gestion et la protection des données. Cette conférence proposait aux praticiens et aux personnes concernées par la gestion et la protection des données (RGPD) d’avoir un aperçu des évolutions récentes de la réglementation, de la jurisprudence et de la pratique afin d’optimiser la performance et réduire les […]

La discordance entre les logiciels de mesurage peut poser des défis dans le domaine du BIM (Building Information Modeling). Voici quelques points à considérer : Différences de méthodes Les logiciels de mesurage utilisent différentes méthodes pour quantifier les données, ce qui peut entraîner des divergences dans les résultats. Par exemple, certains logiciels peuvent privilégier des […]

Le cabinet, en collaboration avec Larcier-Intersentia, a proposé un webinaire matinal pour faire le point sur les contrats de construction et leurs éventuelles clauses abusives. Au programme Nous avons abordé les questions suivantes : Comment rédiger son contrat B2C ? Comment rédiger son contrat B2B ? Peut-on valablement limiter sa responsabilité ? Comment et pourquoi aménager les […]

Géolocalisation des véhicules de société : les règles à respecter par l’employeur La géolocalisation par les employeurs des véhicules de société utilisés par les employés suscite légitimement des interrogations quant à sa conformité avec la législation en matière de protection des données et de vie privée. S’il est tentant pour un employeur d’avoir recours à […]

Le bon usage de l’IA par le personnel : comment intégrer les nouvelles obligations légales au sein de l’entreprise ? Dans le cadre de son partenariat avec Larcier-Intersentia, le cabinet a organisé un webinaire matinal consacré à l’intégration des obligations légales liées à l’usage de l’IA par le personnel en entreprise. Au programme Adopter l’IA […]

Pourquoi les entrepreneurs de la construction doivent-ils inclure l’intelligence artificielle dans leur pratique professionnelle ? L’essor de l’IA dans le secteur de l’architecture L’intelligence artificielle (IA) transforme rapidement divers secteurs, et l’industrie de la construction ne fait pas exception. Les entrepreneurs de la construction peuvent bénéficier de l’intégration de l’IA dans leurs opérations quotidiennes pour plusieurs […]

Les inscriptions sont désormais ouvertes pour nos formations earlegal de l’année 2025 – 2026, coorganisées avec Larcier-Intersentia ! Formule Nos petits-déjeuners earlegal ont lieu une fois par mois, un vendredi matin de 8h30 à 9h30. Ils ont lieu en visioconférence, via l’application Teams (le lien de connexion est envoyé après inscription, deux jours avant). Grande […]

Dans le cadre de son classement 2025, Leaders League a une nouvelle fois salué l’excellence de Lexing dans plusieurs domaines majeurs du droit, témoignant de notre expertise reconnue au niveau international. Nous sommes fiers d’annoncer que notre cabinet s’est distingué dans les domaines du Droit d’auteur, Fintech, Protection des données, en Droit des marques ainsi qu’en Innovation, Technologies & Télécoms. Trois associés […]

500 000€ d’amende pour un sous-traitant qui a fait appel à des sous-traitants ultérieurs sans autorisation L’Autorité espagnole de protection des données (AEPD) a infligé en avril 2025 une amende de 500.000 € à un hôpital agissant en tant que sous-traitant pour avoir engagé plusieurs sous-traitants ultérieurs sans avoir obtenu l’autorisation préalable du Responsable de […]

Pour tout entrepreneur, la mise en place de conditions générales est une étape cruciale. Ces conditions générales sont un ensemble de règles qui définissent les relations contractuelles entre une entreprise et ses clients. Pourquoi sont-elles importantes ? Protection juridique Les conditions générales offrent une protection juridique à l’entreprise. Elles définissent les droits et obligations de chaque […]

La médiation s’impose aujourd’hui comme une alternative incontournable au règlement des litiges en Belgique. Se situant à mi-chemin entre négociation et justice, elle permet aux parties de parvenir, grâce à l’intervention d’un tiers neutre, à une solution amiable sans engager une procédure judiciaire longue et coûteuse. Dans cet article, nous explorerons le déroulement d’une médiation […]

L’agent immobilier exerce une profession réglementée, encadrée principalement par la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier, ainsi que par les règles déontologiques édictées par l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI). Comme tout professionnel, il peut voir sa responsabilité engagée dans l’exercice de sa mission. Cette responsabilité peut revêtir plusieurs formes. Responsabilité […]

Recherche privée : quelles mesures les entreprises doivent-elles prendre pour respecter le RGPD ? La « loi détective » est devenue la « loi réglementant la recherche privée ». Cette nouvelle loi remplace la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective, devenue obsolète. Cette nouvelle loi a différents impacts en matière de protection des données […]

Chaque jour, les aéroports sont amenés à contrôler de nombreux passagers. Le recours à des dispositifs de reconnaissance faciale peut leur permettre d’automatiser les différentes étapes de ce contrôle (au niveau de la sécurité, lors du dépôt des bagages ou à l’embarquement) avec pour objectif de rationaliser le flux de passagers et d’améliorer leur expérience. […]

Fanny COTON et Alexandre CRUQUENAIRE sont intervenus le 12 juin 2025 lors du webinaire organisé par l’Union des Villes et Communes de Wallonie sur les réglementations, balises et obligations à respecter pour intégrer l’IA dans un service public local. Fanny et Alexandre ont présenté un tour d’horizon au travers de deux casus (Chatbot et outil […]

Intelligence artificielle, blockchain, objets connectés… Ces technologies transforment nos usages, nos modèles économiques, et posent des défis juridiques en matière de protection des données. À l’heure où le RGPD reste plus que jamais le socle de référence, leur intégration dans les pratiques professionnelles exige vigilance, rigueur… et formation. Protection des données et intelligence artificielle L’émergence […]

L’essor de la combinaison du BIM et de l’IA Le BIM est un processus intégré conçu pour faciliter la communication et la collaboration entre toutes les parties prenantes d’un projet de construction. L’intelligence artificielle (IA) est un domaine en constante évolution qui utilise des algorithmes pour simuler l’intelligence humaine. Les deux sont de plus en […]

Location de boîte aux lettres pour les entreprises : une solution flexible, mais réglementée Pourquoi louer une boîte aux lettres ? La location de boîte est souvent proposée par des sociétés de domiciliation ou des centres d’affaires et présente les avantages suivants : Domiciliation commerciale : Certaines entreprises utilisent cette méthode pour avoir une adresse professionnelle sans […]

Approche flexible et collaborative : nouvel enjeu contractuel face aux incertitudes et changements Alexandre Cruquenaire est intervenu au Colloque international organisé par le Centre de droit privé de l’Université de Bruxelles, qui s’est tenu le 13 juin prochain. À cette occasion, Alexandre est intervenu sur le thème des contrats de type Agile, un sujet particulièrement […]

Le Règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act), adopté par l’Union européenne, vise à encadrer le développement et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle afin d’en garantir la sécurité, la transparence et la conformité aux droits fondamentaux. Inspiré du RGPD, ce texte introduit une approche basée sur le niveau de risque des systèmes d’IA, imposant des obligations […]

Ce 13 mai 2025, lors de la réunion du Comité des ministres du Conseil de l’Europe à Luxembourg, la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat a été officiellement ouverte à la signature. Comme le rappelle le préambule de cette Convention, les avocats et leurs ordres jouent un rôle déterminant […]

Biens à double usage : de la technologie civile au contrôle stratégique Saviez-vous que certains biens utilisés dans des contextes civils peuvent également servir à des fins militaires ? C’est le cas des biens et technologies à double usage (BDU), soumis à des réglementations strictes tant au niveau européen que belge. Si vous fabriquez, vendez […]

Les travaux de voirie sont indispensables à l’amélioration des infrastructures publiques et à la modernisation du réseau routier. Néanmoins, leur exécution peut engendrer des perturbations significatives pour les commerces situés dans les zones concernées : accessibilité restreinte, nuisances sonores, réduction de la fréquentation, voire pertes financières importantes. Afin de compenser ces désagréments, la Wallonie a […]

Modification de permis d’urbanisme : une demande de permis peut-elle être modifiée en cours de procédure ? La modification du permis d’urbanisme en cours de procédure d’examen est – comme tout le droit de l’urbanisme – sujet à de nombreuses règles. Ce texte fait le point sur les règles essentielles applicables en Région Wallonne. Permis et modification […]

Prévention des dommages dans la construction : impacts de la réforme du Livre 6 du Code civil Depuis le 1er janvier 2025, avec l’entrée en vigueur du Livre 6, plusieurs articles sont désormais consacrés au dommage (Art 6.34 à 6.29). La principale nouveauté réside dans l’article 6.28 consacrée à la prévention du dommage. Initialement, la […]

Dans le domaine des technologies de l’information, les contrats régissent des relations stratégiques : développement logiciel, infogérance, maintenance, SaaS, hébergement… Mais lorsque la collaboration ne fonctionne plus, se retirer d’un contrat IT peut s’avérer complexe. Les entreprises se heurtent souvent à des clauses restrictives, des obligations post-contractuelles ou des demandes d’indemnisation élevées. Comment sécuriser cette sortie ? […]

Deux pôles contentieux, deux directrices engagées Nous avons le plaisir de mettre en lumière deux expertises qui font la force de notre cabinet. Vous le savez sans doute, Julie Henry occupe le poste de Directrice du pôle Contentieux immobiliers. Elle accompagne nos clients dans tous les litiges liés à l’immobilier : construction, copropriété, baux commerciaux […]

Il existe une multitude de contrats de distribution adaptés aux diverses stratégies commerciales des entreprises. Chaque type de contrat doit respecter des règles particulières et spécifiques adaptées à sa réalité économique. Ainsi, les règles relatives au contrat de franchise se distinguent des règles afférentes au contrat d’agence commerciale, au contrat de concession commerciale, au contrat […]

Nous sommes heureux de vous annoncer que notre cabinet figure une nouvelle fois dans l’édition 2025 du prestigieux guide « LEGAL 500 », qui distingue les meilleurs cabinets d’avocats à travers plus de 80 pays et dans diverses spécialités du droit. Nous sommes particulièrement fiers d’être reconnus comme cabinet leader dans la catégorie « Réglementation […]

Ghibli, ChatGPT et Data Mining : quelles sont les armes du droit d’auteur face à l’IA ? Fin mars 2025, une mise à jour du modèle de ChatGPT-4o a enflammé les réseaux sociaux. Internet s’est rapidement vu inondé d’images générées par IA dans le style « inimitable » du légendaire Hayao Miyazaki. Pour rappel, son studio Ghibli, […]

La CJUE a récemment tranché cette question concernant SNCF Connect, qui oblige ses clients à choisir une civilité (« Monsieur » ou « Madame ») lors de l’achat de billets de transport en ligne. La CJUE a estimé que la collecte de l’identité de genre pour l’achat en ligne d’un billet de train n’est pas […]

Technologies émergentes et protection des données : à quoi faire attention ? Le cabinet, en collaboration avec Larcier-Intersentia, a proposé un webinaire matinal pour explorer les enjeux liés aux technologies émergentes et à la protection des données, en mettant en lumière les points de vigilance essentiels. Au programme Nous avons abordé les questions suivantes : […]

Le 1er octobre 2024 sont entrées en vigueur deux nouvelles circulaires au sujet des conflits d’intérêt en marchés publics (Circulaire du 11 juin 2024, non numérotée) et du mécanisme de tourniquet (« revolving doors », Circulaire du 13 juin 2024 n°735). Ces circulaires adoptées par la Chancellerie du Premier ministre remplacent les deux précédentes en la matière. […]

Le cabinet, en collaboration avec Larcier-Intersentia, a proposé un webinaire matinal pour faire le point sur la promotion immobilières et la loi Breyne. Au programme Nous aborderons les questions suivantes : La promotion immobilière : rappel des principes Comment échapper aux contraintes de la Loi Breyne ? Questions choisies sur l’application de la Loi Breyne […]

Par un arrêt du 04 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé que des concurrents d’une entreprise, à laquelle il est reproché des infractions au RGPD, introduisent un recours en concurrence déloyale devant une juridiction judiciaire. En d’autres termes, une entreprise ne respectant pas le RGPD peut être poursuivie par […]

Un permis est-il nécessaire pour ouvrir un point de vente ? (une « implantation commerciale » ?) Depuis le 1er août 2024, l’aménagement de points de vente à changé. Le Wallonie a transformé son paysage réglementaire avec une réforme audacieuse. Fini les permis autonomes pour les « implantations commerciales » ! Désormais, l’ouverture d’un point de vente […]

Les règles européennes en matière de cybersécurité ont fait peau neuve. Adoptée en 2016 dans l’objectif d’atténuer les menaces pesant sur les réseaux et les systèmes d’information, la première Directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union (Directive NIS) a rapidement montré ses limites et s’est […]

À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes ce 8 mars 2025, notre cabinet réaffirme son engagement en faveur de l’égalité et de la promotion des femmes dans la profession juridique. Profondément attachés à la défense des droits humains, nous soutenons activement les droits des femmes, en écho à la campagne 2025 de […]

Un outil gratuit pour contrôler la conformité de votre site internet Le Comité européen de la Protection des Données (CEPD) a conçu un nouvel outil d’audit de sites web pour vous aider à analyser la conformité de votre site web aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Développé dans le […]

Vous souhaitez enregistrer votre marque ou votre dessin ou modèle dans les prochains mois ? Durant l’année 2025, il est à nouveau possible pour les entrepreneurs de demander un IP voucher (« chèque PI ») afin d’obtenir un remboursement partiel des frais liés à cette demande. En 2025, quatre types d’IP vouchers sont proposés : […]

La Région Wallonne a récemment adopté une réforme significative des droits d’enregistrement, visant à réduire le taux d’imposition. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Objectif de la réforme L’objectif principal de cette réforme est de rendre le marché immobilier plus accessible et d’augmenter le pouvoir d’achat du contribuable. Ainsi, la réforme prévoit […]

Dans un souci d’engagement sociétal et dans l’optique de contribuer à un avenir numérique plus éthique et durable, nous avons signé la Charte du Numérique Responsable. Ce geste fort traduit notre volonté d’adopter des pratiques numériques respectueuses de l’environnement et des personnes. Nous sommes fiers de nous engager activement pour un numérique plus responsable, où […]

La Région de Bruxelles-Capitale a adopté une nouvelle législation accordant aux locataires un « droit de préférence » en cas de vente de leur logement. Cette mesure, entrée en vigueur le 6 janvier 2024, vise à renforcer la stabilité résidentielle et à faciliter l’accès à la propriété pour les locataires de longue durée et s’inscrit dans la […]

En collaboration avec Larcier-Intersentia, le cabinet organise un webinaire matinal dédié aux nouvelles règles de distribution. Au programme Nous aborderons les questions suivantes : Quelles sont les nouvelles règles d’information précontractuelle dans les partenariats commerciaux ? (Franchise, enseigne partagée, etc.) Quels sont vos droits en matière de vente en ligne par une plateforme ? Quelles sont […]

Un consentement valable En vertu de la Directive ePrivacy, l’éditeur d’un site internet doit recueillir le consentement préalable de l’internaute avant d’installer des cookies sur les terminaux de ce dernier. La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé que le consentement nécessaire à l’activation des cookies doit respecter les mêmes exigences […]

17/02/2025 : ATTENTION : Cette news n’est déjà plus d’actualité. Le 11 février 2025, la Commission européenne a annoncé le retrait des projets de Directive sur la responsabilité liée à l’IA. Cette annonce se comprend dans le cadre des relations de plus en plus complexes avec les USA. Elle vise notamment à limiter le “chilling […]

L’IA bouleverse de nombreux secteurs, et l’industrie créative ne fait pas exception. Si elle ouvre de nouvelles perspectives, elle soulève également des questions complexes en matière de propriété intellectuelle. L’IA offre en effet aux artistes des outils puissants et efficaces pour générer du contenu très rapidement en automatisant certaines tâches (conception graphique, rédaction de scénarios, […]

Vous êtes probablement un « déployeur » d’IA sans même le savoir Mettez-vous un outil IA à disposition de votre personnel pour réaliser ses tâches ? Si oui, vous êtes un « déployeur » d’IA au sens du règlement européen sur l’intelligence artificielle (« AI Act »). Les entreprises, lorsqu’elles utilisent l’IA sous leur propre autorité, sont en effet considérées […]

Le nouveau droit de la responsabilité extracontractuelle, entré en vigueur le 1er janvier 2025, introduit un mécanisme évocateur d’une pratique privilégiée de l’autre côté de l’Atlantique, les dommages et intérêts punitifs. L’article 6.31, §3 du Code civil apporte en effet une réponse à une problématique bien connue : celle des fautes intentionnelles et lucratives, où le responsable tire […]

Vous souhaitez rehausser un mur mitoyen mais vous ne connaissez pas les étapes à suivre ? Cet article vous aidera certainement à mieux comprendre les points d’attention à garder à l’esprit lorsque vous désirez entreprendre des travaux de rehausse en Région Bruxelloise. Pour plus d’informations sur la Région Wallonne, n’hésitez pas à nous contacter. La propriété […]

Chers clients, partenaires et amis de Lexing, Alors que nous célébrons la Fête du Printemps chinoise, l’année du Serpent de bois nous inspire à viser toujours plus haut et à embrasser les opportunités avec audace et détermination. L’année du Dragon de Bois a été une année riche en défis et en réussites, alimentant notre ambition […]

earlegal – Facturation électronique : quelles obligations légales pour les entrepreneurs en 2026 ? Le cabinet, en collaboration avec Larcier-Intersentia, a proposé un webinaire matinal pour faire le point sur les obligations légales des entrepreneurs en 2026 concernant la facturation électronique. Au programme Nous avons abordé les questions suivantes : A qui s’applique l’obligation de […]

Cadre légal et questions-réponses juridiques à propos de la facturation électronique Jean-François Henrotte et Quentin Bebronne ont animé deux sessions de formation les 28 et 29 janvier 2025. Ces formations ont été spécialement conçues pour les entrepreneurs du secteur de la construction et organisées en partenariat avec EMBUILD, la confédération de la construction. L’objectif de […]

Dans la logique de gestion des risques suivie par le Règlement européen sur l’intelligence artificielle, les systèmes d’IA à haut risque sont soumis à des obligations spécifiques en matière de sécurité. Ces obligations se rapportent à plusieurs niveaux de la réglementation applicable. Système de gestion de la qualité La sécurité d’un système d’IA ne peut […]

Que doit contenir votre réclamation déposée dans le cadre d’une enquête publique/annonce de projet ? Vous avez été surpris de constater la présence d’une affiche jaune sur un terrain situé à proximité de votre habitation signifiant qu’une demande de permis d’urbanisme (ou certificat d’urbanisme n°2 « CU2 ») a été déposée auprès de l’autorité compétente et qu’une […]

Les applications mobiles constituent aujourd’hui l’un des principaux moyens d’accès aux contenus et services numériques. Elles ont quasi systématiquement accès à de nombreuses informations à caractère personnel, parfois considérées comme sensibles. Elles sont donc soumises au RGPD. Par où commencer ? La CNIL, autorité de protection des données française, a publié des recommandations pour aider les […]

L’essor de l’IA dans le secteur de l’architecture Le monde de l’architecture connaît une transformation radicale grâce à l’introduction de l’IA. En effet, l’IA dope les outils existants et accessibles aux architectes pour la conception, la modélisation, la simulation et l’optimisation des bâtiments. Elle leur permet également d’améliorer leur productivité en facilitant la génération de […]

Chers clients, partenaires et amis de Lexing, 2024 a été une année riche en défis et en réussites, alimentant notre ambition d’innover et de dépasser vos attentes. Votre fidélité est notre moteur, et c’est avec passion et optimisme que nous envisageons 2025. Que cette nouvelle année soit pour vous et vos proches une source d’accomplissements, […]

La responsabilité décennale est définie dans le Code civil belge à l’article 1792 : “Si l’édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.” En outre, l’article 2270 dispose que : […]

Les risques en cas de violation du RGPD par votre entreprise sont nombreux : plainte devant l’Autorité de protection des données, perte de confiance/réputation, amende administrative,… Dans certaines circonstances, la personne concernée pourrait également réclamer à votre entreprise réparation de son dommage. Quels sont les contours de ce droit et les conséquences potentielles pour votre entreprise ? […]

La caution locative est généralement déposée sur un compte bloqué au nom du locataire mais au bénéfice du propriétaire bailleur. La caution peut être déposée entre les mains d’une banque ou constituée en ligne sur MyMinfin via l’application E-DEPO. Cette caution est destinée à ce que le bailleur puisse récupérer le coût de réparation des […]

Propriété intellectuelle et responsabilité civile : quels sont les risques liés à l’IA ? En collaboration avec Larcier-Intersentia, le cabinet a organisé un webinaire matinal dédié à la propriété intellectuelle et la responsabilité civile en lien avec l’IA. Au programme Nous avons abordé les questions suivantes : Quels sont les enjeux de l’IA pour l’industrie créative […]

En collaboration avec Larcier-Intersentia, le cabinet a organisé un webinaire matinal dédié à l’exploration des enjeux juridiques liés à la couverture de la responsabilité civile décennale dans les produits d’assurance. Au programme Nous avons abordé les questions suivantes : Qu’est-ce que la RC décennale ? Quelle couverture matérielle ? Quelle couverture dans le temps ? Quelles […]

L’utilisation d’un système IA ou sa commercialisation s’accompagnent de défis considérables, notamment en matière de transparence, de sécurité, de responsabilité et de protection de la vie privée. Le règlement sur l’intelligence artificielle (IA) (« AI Act ») exige l’établissement d’un système de gestion des risques en ce qui concerne les systèmes d’IA à haut risque. Lors de notre prochain […]

Créer un site internet est une étape incontournable pour toute entreprise cherchant à développer sa présence en ligne. Cependant, cette démarche ne se limite pas aux aspects techniques et esthétiques. Il est essentiel de prendre en compte les obligations juridiques pour assurer la conformité légale de votre site et éviter tout litige. Dans cet article, […]

Communication des données tirées des registres de l’état civil et de la population à des tiers: principes légaux et limites fixées par les RGPD Fanny COTON est intervenu le 27 novembre 2024 à la journée de rencontre des DPO communaux organisé par l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Lors de cette rencontre, nous nous […]

Even if your company is not established in the EU, you probably have heard about the famous “GDPR“. This European regulation entered into force in May 2018. It contains the rules regarding the processing of personal data. Like every company, you process personal data everyday (from clients, employees, ….). And, as a company willing to […]

The long-awaited agreement between the UK and the EU has finally arrived! And it reshuffles the cards regarding transmission of personal data from the EU to the UK. But does it also impact the UK-based controller or processor’s obligation to designate a GDPR-representative in the EU? Territorial scope of the GDPR When the GDPR was […]

La construction d’une piscine privée impose de respecter certaines formalités. Ces règles varient selon les Régions. Il est donc important, dans un premier temps, de vérifier les règles en vigueur dans la Région où vous souhaitez construire votre piscine. Le présent article se concentre sur les normes urbanistiques en Région Wallonne. Pour plus d’informations concernant […]

Elon Musk champion de la désinformation pendant les élections américaines Au lendemain des élections présidentielles américaines, le Digital Services Act (DSA) met à l’épreuve Twitter (renommé “X”). Cette campagne électorale, qui a fait l’objet d’un flot de fake news hors normes, a rappelé l’urgence de renforcer les régulations sur les plateformes numériques et démontre que […]

L’établissement d’une offre ou d’une demande de participation en marchés publics est une tâche ardue. Non seulement le soumissionnaire doit présenter une offre avantageuse par rapport à ses concurrents, mais il doit également s’assurer de sa conformité aux documents du marché et à la législation sur les marchés publics. L’appréciation de cette conformité débute avec […]

AI is a wonderful tool, but it must be used with care. Generative AI creates text from statistical calculations based on large quantities of data. The answers provided by the models are based on statistical predictions which, like all predictions, provide no certainty. Artificial intelligence (AI)-generated contracts: benefits Generative AI can play a significant role […]

The performance and accuracy of artificial intelligence (AI) systems largely depend on the training data used to develop their models. These data sets, often vast and varied, are essential for enabling AI systems to “understand” and accomplish complex tasks. However, their use raises significant legal questions, particularly regarding intellectual property, personal data protection, and contract […]

Artificial Intelligence (AI) influences contract law at various stages of a contract, from its formation and performance to the liability of the parties. It can also be at the heart of the contract itself. This is the case when a relationship is established between an AI system supplier and a deployer. If the latter suffers […]

The AI Act, adopted on June 13, 2024, imposes a range of obligations on actors involved in the supply chain of high-risk AI systems (for example, and under certain conditions, AI systems used as medical devices or AI systems performing profiling in the field of education or employment). For more details on the classification of […]

The AI Act, adopted on June 13, 2024, imposes a range of obligations on actors involved in the supply chain of high-risk AI systems (for example, and under certain conditions, AI systems used as medical devices or AI systems performing profiling in the field of education or employment). For more details on the classification of […]

Recent advancements in artificial intelligence (AI) are enabling organisations to enhance their efficiency by automating tasks and analysing large datasets. However, these advancements come with inherent risks. With the recent implementation of the Artificial Intelligence Act (hereafter “AI Act”), businesses must now comply with strict new requirements. Documentation Requirements Similar to the GDPR, the AI […]

De nombreuses entreprises ont recours à des messages axés sur l’environnement, l’écologie et le développement durable pour inciter les consommateurs à choisir leurs produits ou services. En effet, les consommateurs étant de plus en plus attentifs à ces questions, les allégations environnementales sont devenues un levier marketing très efficace. Toutefois, les entreprises doivent respecter certaines […]

Comme le dit le proverbe, « il faut se méfier de l’eau qui dort ». Un dégât des eaux peut non seulement endommager votre immeuble professionnel, mais également impacter votre stock et votre matériel, et partant votre activité. Comment protéger au maximum votre activité contre les conséquences d’un dégât des eaux ? Pour pouvoir sortir la tête de […]

A la suite de l’arrêt de la CJUE du 20 octobre 2022, une réglementation nationale en marchés publics qui prévoit un double délai de paiement de 30 jours, soit 60 jours, est contraire au droit européen. En conséquence, l’Arrêté royal du 12 août 2024 modifie notamment l’article 95 des Règles générales d’exécution : les contrôles et […]

En partenariat avec Larcier-Intersentia, le cabinet a proposé un webinaire matinal pour explorer les enjeux contractuels liés aux projets d’intelligence artificielle. Au programme Nous avons abordé les questions suivantes : Quels sont les principaux aspects contractuels à prendre en compte au stade du développement d’une IA ? Quels sont les aspects contractuels à prendre en compte […]

L’essor de l’IA dans le secteur de l’architecture L’arrivée de l’IA (Chat GPT) a impacté la manière de travailler des architectes. Les formations ou articles se multiplient sur la manière d’utiliser cet outil. Toutefois, son usage pose des questions en matière de droit d’auteur. L’IA dans l’architecture L’IA offre aux architectes des outils puissants pour la conception, […]

Lexing announces the Global Conference “Generative AI for Legal Experts”. Lexing, the leading international network of lawyers dedicated to digital and emerging law, which brings together more than forty law firms on 5 continents, are pleased to announce the Global Conference “Generative Artificial Intelligence for Legal Experts”. This event will be held on 5 November […]

Le 18 octobre 2024 marque un tournant crucial pour la cybersécurité en Belgique avec la mise en œuvre de la du 26 avril 2024, aussi connue sous le nom de Loi NIS 2. Transposant la directive européenne du même nom, cette loi impose des normes de cybersécurité renforcées par rapport à sa prédécesseuse. Les entreprises des secteurs […]

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, les marques jouent un rôle essentiel pour distinguer les produits ou services d’une entreprise et constituent des atouts importants. Cependant, au-delà des marques individuelles, il existe un type de marque moins connu mais tout aussi puissant : la marque collective. Cette catégorie spécifique de marque permet à plusieurs […]

Quels sont les changements pour les contrats conclus par les agents immobiliers ? Depuis le 1er février 2024, de nouvelles règles régissent les contrats d’intermédiation immobilière conclus entre une entreprise et un consommateur. Cet arrêté royal impacte fortement l’activité des activités d’agent immobilier. Il s’applique à tous les nouveaux contrats d’intermédiation conclus depuis le 1er février 2024. Contexte […]

En collaboration avec Larcier-Intersentia, le cabinet à organisé un webinaire à l’heure du petit-déjeuner afin de vous fournir les éléments essentiels pour analyser les offres et vérifier les prix des marchés publics. Au programme Quel est l’impact du montant de l’offre dans le choix d’une procédure de passation ? Comment le pouvoir adjudicateur procède-t-il à l’analyse […]

Le projet de loi belge mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/868, connu sous le nom de Data Governance Act (DGA), vise à renforcer la gouvernance des données en Belgique. Ce projet de loi adopté le 8 mai 2024 entrera en vigueur au plus tard le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au […]

Le Legal Design émerge comme un phare dans le monde juridique, guidant les praticiens vers une approche novatrice et accessible du droit. En quoi cela consiste-t-il en réalité ? Imaginez une fusion entre le design et le droit, où l’accent est mis sur la clarté, l’accessibilité et l’efficacité des documents juridiques, notamment grâce à des […]

Le cadre juridique La directive marchés publics prévoit la possibilité que le BIM (Building Information Modeling) soit exigé par la personne publique dans le cas de construction d’un bâtiment public. Cependant, lorsqu’elle a transposé cette directive, la Belgique n’a pas imposé l’utilisation du BIM dans les marchés publics. D’autres pays européens, telle que la France, […]

Alexandre Cruquenaire et Chloé Antoine ont présenté le 2 septembre 2024 une conférence sur les contrats du numérique relatifs aux logiciels, intelligence artificielle et internet des objets. Au programme La formation à traité des contrats de licence de logiciels (modèle propriétaire ou ouvert) et des aspects contractuels de l’IA et de l’IoT. Public cible Pas […]

RGPD : franchiseurs, attention au piège de la responsabilité conjointe de traitement Un franchisé et le franchiseur dont il suit les directives sont responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel des clients. C’est en tout cas ce que considère l’Autorité de protection des données dans une affaire où le franchisé, bien qu’autonome, avait besoin […]

LUMINUS a récemment repris les contrats de fourniture d’énergie conclus avec ESSENT. À la suite de ce transfert de contrats, des changements significatifs de tarifs ont eu lieu pour de nombreux consommateurs. Ceci donne parfois lieu à des factures de régularisation plus élevées qu’attendu. Les lignes qui suivent développent comment réagir. LUMINUS reprend les contrats […]

En collaboration avec Larcier-Intersentia, le cabinet a organisé un webinaire à l’heure du petit-déjeuner pour vous permettre de naviguer dans la nouvelle ère de la cybersécurité et de comprendre l’adaptation de NIS2 dans la loi belge. Au programme Quelles sont les nouveautés apportées par NIS 1 par rapport à NIS 2? Mon entreprise rentre-t-elle dans le […]

En collaboration avec Larcier-Intersentia, le cabinet à organisé un webinaire à l’heure du petit-déjeuner pour vous permettre de découvrir les principaux éléments pour comprendre l’impact de la réforme du Code Civil en droit de la construction. Au programme Nouveau livre 6 : La fin de la quasi-immunité de l’agent d’exécution ? Réparation du dommage : quels en sont les […]

L’essor de l’IA dans le secteur médical Le monde médical connaît une transformation radicale grâce à l’introduction de l’IA. Cette technologie, en plus d’accélérer les diagnostics et d’améliorer les traitements, permet aux entreprises d’affiner leurs services, créant une expérience patient nettement améliorée. Potentiel de l’IA pour les entreprises médicales Outre les avantages médicaux évidents, l’IA […]

Les inscriptions sont désormais ouvertes pour nos formations earlegal de l’année 2024 – 2025, coorganisées avec Larcier-Intersentia ! Formule Nos petits-déjeuners earlegal ont lieu une fois par mois, un vendredi matin de 8h30 à 9h30. Ils ont lieu en visioconférence, via l’application Teams (le lien de connexion est envoyé après inscription, deux jours avant). La […]

Accès à la profession : quels sont les principes ? Tant en Région Wallonne qu’en Région Bruxelloise, la majeure partie des activités d’entreprises exerçant dans le domaine de la construction est soumise à un accès à la profession. L’entrepreneur devra ainsi prouver de manière effective qu’il dispose : En Wallonie et à Bruxelles, de la compétence professionnelle liée […]

Depuis le 31 mars 2024, toutes les entreprises sont tenues d’accepter les paiements en espèces des consommateurs. En effet, à la suite de l’obligation depuis le 1er juillet 2022 pour les entreprises de proposer au moins un moyen de paiement électronique, le SPF Economie s’est rendu compte que de nombreux commerces n’acceptaient plus les paiements […]

Nous avons le plaisir de vous annoncer que dans le cadre du classement 2024 établi par Leaders League, une agence réputée pour son évaluation des avocats à l’échelle internationale, Lexing a été largement reconnue pour son expertise et sa notoriété dans plusieurs domaines clés du droit. Nous sommes fiers d’annoncer que notre cabinet s’est distingué dans […]

Fanny COTON a participé les 17 et 18 octobre 2024 à la conférence donnée par Abilways Belgium sur la gestion et la protection des données. Cette conférence a proposé aux praticiens et aux personnes concernées par la gestion et la protection des données (RGPD) d’avoir un aperçu des évolutions récentes de la réglementation, de la jurisprudence et de la pratique afin d’optimiser la performance et […]

Face à l’omniprésence croissante de l’intelligence artificielle, les réflexions juridiques s’intensifient, en particulier autour des IA génératives et de la propriété intellectuelle. Alors que l’on se penche fréquemment sur la question de savoir si les images produites par des algorithmes peuvent être protégées légalement, peu d’attention est accordée au sort des représentations préexistantes, déjà protégées […]

La location d’un bien immobilier n’est pas une mince affaire, que l’on soit locataire ou bailleur. En effet, la recherche d’un logement qui offre des conditions de vie acceptables est une priorité pour l’un et plusieurs règles, parfois complexes, doivent être respectées par l’autre. En Belgique, les trois Régions (Wallonie, Bruxelles et Flandre) ont chacune […]

Le principe : contrat d’architecture écrit Même si la loi ne l’impose pas, l’architecte est tenu par ses règles déontologiques de proposer un contrat écrit à ses clients. Il arrive cependant que pour diverses raisons cette obligation ne soit pas respectée. Cela ne signifie pas pour autant que l’architecte ne pourra pas démontrer l’existence d’un contrat. […]

La législation belge a récemment évolué pour davantage protéger les associations de copropriétaires dans leurs contrats avec les entreprises (ex : entretien d’ascenseur, de jardin, etc.). Désormais, certaines dispositions du Code de droit économique, qui protégeaient traditionnellement les consommateurs, s’appliquent également aux associations de copropriétaires sous certaines conditions. Cela inclut des règles contre les clauses abusives […]

En collaboration avec Larcier-Intersentia, le cabinet a organisé un webinaire à l’heure du petit-déjeuner qui vous permettra de découvrir les principaux éléments pour comprendre la responsabilité de l’architecte avant le lancement du chantier. Au programme Quels sont les projets dans lesquels l’architecte ne peut pas intervenir ? Comment fixer les modalités et les limites du […]

La révision des prix en marchés publics : utilisation de l’indice I 2021 L’indice I a été élaboré en 1955 et a été établi sur la base d’un certain nombre de matériau et de leurs prix désignés par le Ministère des Travaux publics comme prix de référence pour les travaux publics (« prix T.P. »). Cet indice est […]

Le Digital Services Act (DSA) est entré entièrement en vigueur le 17 février 2024 ! L’objectif de ce Règlement européen est d’assurer l’équilibre délicat entre la suppression des contenus illicites publiés en ligne, tout en évitant une censure abusive. Il impose des obligations à toutes sortes d’acteurs du secteur du numérique. Les entreprises soumises au DSA sont classées en […]

Le cabinet Lexing à organisé en collaboration avec Larcier-Intersentia un webinaire à l’heure du petit déjeuner afin de vous informer sur les nouveautés concernant la protection du consommateur liée au numérique. Au programme Au cours de cette formation, Victoria RUELLE et Sophie EVERARTS DE VELP ont abordé les questions suivantes : Comment être transparent et […]

Le Building Information Modeling (BIM) est une technologie émergente qui révolutionne le secteur de la construction. Le BIM offre l’avantage de travailler de manière collaborative en s’appuyant sur des maquettes numériques. Le BIM est un processus intégré conçu pour faciliter la communication et la collaboration entre toutes les parties prenantes d’un projet de construction. Il […]

Taylor Swift  réenregistre l’ensemble des albums qu’elle avait précédemment édités avec son ancien label, Big Machine Records. A ce jour, quatre albums sur six ont ainsi été réinterprétés. L’occasion pour nous de revenir sur les droits intellectuels susceptibles de s’appliquer à une œuvre musicale. Les auteurs d’une œuvre musicale En principe, l’auteur d’une œuvre est […]

La cybersécurité dans le contexte du BIM (Building Information Modeling) est essentielle pour garantir la sécurité des projets de construction. Voici quelques points importants concernant les risques liés à la cybersécurité dans le domaine du BIM : Interconnexion des systèmes d’information L’interconnexion croissante entre les outils d’information des intervenants d’un chantier utilisant un modèle BIM peut […]

L’aspect des responsabilités juridiques dans le contexte du BIM est crucial pour assurer la bonne exécution des projets de construction. Voici quelques points essentiels à considérer. Documents contractuels Les intervenants doivent comprendre les termes et conditions des contrats liés au projet BIM. Cela inclut le Protocole BIM, les accords de niveau de service (SLA), les […]

À mesure que le BIM (Building Information Model/Modeling/Management) s’impose comme une norme dans l’industrie de la construction, il est impératif de considérer son intégration avec le RGPD. La maquette numérique utilisée dans le processus BIM collecte et met en commun un certain nombre de données afin d’optimiser le déroulement du chantier (organisation, résolution des difficultés […]

Le BIM est une approche collaborative et numérique pour la conception, la construction et la gestion des bâtiments et des infrastructures. Il permet de créer un modèle 3D intelligent qui intègre des informations géométriques, techniques et logistiques. Le BIM facilite la communication entre les différents acteurs d’un projet de construction. Quels sont les intervenants dans […]

Le Building Information Modeling (BIM) est une technologie qui révolutionne le secteur de la construction. Cependant, son utilisation nécessite un cadre juridique clair, souvent appelé « Protocole BIM ». Qu’est-ce que le Protocole BIM ? Le recours au BIM dans un projet de construction requiert une collaboration étroite entre les différents partenaires de projet, ce qui suppose une […]

La construction est un domaine qui peut présenter de nombreux risques tant pour le maître de l’ouvrage qui craint de ne pas voir son chantier réalisé dans les règles de l’art que pour l’entrepreneur ou l’architecte qui doivent perpétuellement faire face à de nouvelles normes et lois applicables. Lorsqu’un litige apparaît entre le maître de […]

Les technologies de l’information et de la communication imprègnent désormais tous les secteurs, y compris celui de la médecine. Téléconsultation, téléexpertise, téléassistance médicale, e-Health sont autant de termes pour qualifier un nouveau mode prestations de soins. Héritées de la pandémie de la Covid-19, ces pratiques inédites englobent toute utilisation des TIC afin d’améliorer la santé, […]

Nous sommes heureux de vous annoncer que notre cabinet a été classé dans l’édition 2024 du prestigieux guide « LEGAL 500 », qui classe les meilleurs cabinets d’avocats dans différentes matières du droit à travers plus de 80 pays Nous sommes fiers d’être classé comme cabinet leader dans la catégorie « Réglementation de l’UE : Vie privée et […]

Au fur et à mesure de l’avancée d’un chantier, de nombreux matériaux sont mis en œuvre par les différents professionnels de la construction. Ces matières sont plus ou moins compliquées, et leur importance est plus ou moins grande pour la structure de l’édifice : béton, isolant, carrelages, tuiles, poutres… Par ailleurs, il n’est pas rare maintenant […]

En collaboration avec Larcier-Intersentia, le cabinet a organisé un webinaire à l’heure du petit-déjeuner pour vous donner les clefs pour réagir en cas d’expropriation et de demande de dépollution en Wallonie. Au programme Comment réagir à une décision d’expropriation ? Que vaut votre propriété ? Comment évaluer le montant de la compensation pour expropriation ? […]

The increasing use of artificial intelligence (AI) tools in the recruitment process offers significant benefits in terms of efficiency and accuracy. Using AI can enable rapid and thorough analysis of applications, identifying relevant skills, assessing the match between the candidate and the open positions, and reducing the unconscious biases of human actors. However, this practice […]

The go-live of Chat GPT impacted the way we work. There are an increasing number of training courses and articles on how to use this tool. However, its use raises the question of potential copyright infringement. The protection of creations generated by AI is often discussed, but recent events are a reminder that the use […]

The extraordinary development of artificial intelligence (AI) systems raises a number of societal and legal issues. The liability in the event of damage caused by AI is a key point. In order to provide the best possible response to this issue, two draft directive proposals have been presented by the European Commission: the AI Liability […]

The Artificial Intelligence (AI) Act (“AI Act”) should be formally adopted soon, following the European Parliament’s approval on 13 March 2024 of the political agreement reached with the Council in December 2023. It will be the world’s first legislation governing AI! The main purpose of the AI Act is to define the rules applicable to […]

En ce 15 mars, Lexing fête la journée internationale des droits des consommateurs ! Le paysage technologique ne cesse d’évoluer, tout comme les lois et réglementations relatives à la protection des consommateurs. En Belgique, les dernières directives européennes en la matière ont été transposées et ont entraîné des développements législatifs dont l’impact sur les droits et […]

À l’occasion de la journée internationale des femmes de ce 8 mars 2024, Lexing — Belgium réaffirme son engagement pour la promotion et la défense des droits des femmes. Notre cabinet est attaché à la défense des droits humains et souhaite donc soutenir les droits des femmes, ainsi que nous y engage la campagne 2024 de […]

Trop souvent, le maître d’ouvrage ou l’entrepreneur principal est confronté à un corps de métier dont il sait qu’il ne sera pas en mesure d’exécuter ses obligations dans les temps, voire pas du tout. Sous le régime de l’ancien code civil, à défaut de clause contractuelle visant précisément cette hypothèse, la seule solution juridiquement sûre […]

Qu’est-ce que l’obsolescence programmée ? L’obsolescence programmée est une stratégie utilisée par les fabricants pour réduire la durée de vie d’un produit ou le rendre obsolète de façon prématurée. Elle peut se manifester de différentes manières : Obsolescence fonctionnelle: les produits sont conçus de sorte qu’ils deviennent obsolètes en raison d’une panne ou d’une durée de vie […]

Le cabinet Lexing a organisé en collaboration avec Larcier-Intersentia un webinaire à l’heure du petit déjeuner afin de vous permettre d’analyser l’impact de l’IA sur vos activités. Au programme Au cours de cette formation, Quentin BEBRONNE, Chloé ANTOINE, Alexandre CRUQUENAIRE et Anne-Valentine RENSONNET ont abordé les questions suivantes : Quelles sont les règles applicables aux systèmes d’IA ? […]

De quels équipements contre l’incendie devez-vous munir votre bâtiment ? Il est obligatoire d’équiper son commerce avec des équipements de protection contre les incendies (extincteurs, alarme incendie etc.) et ces équipements doivent faire l’objet d’une vérification annuelle (conformément au Code du Bien-être au Travail). Les extincteurs doivent être : visibles ou clairement signalés, et être accessibles. Toutefois, […]

AOP, IGP et STG : labels indispensables pour les produits agro-alimentaires particuliers ! Plus que jamais, le secteur agro-alimentaire belge et européen se trouve dans une concurrence rude avec les entreprises agro-alimentaires se situant en dehors de l’Union européenne. Afin de valoriser et protéger les produits issus de l’agriculture européenne, l’UE a mis en place […]

Lorsque de l’humidité affecte la façade d’un nouveau bâtiment, l’entrepreneur et l’architecte sont souvent mis en cause. Parfois à tort. L’origine de l’humidité peut être diverse La présence d’humidité peut s’expliquer par différentes causes : un défaut intrinsèque d’un matériau mis en œuvre, ce qui impliquera la responsabilité du fabricant, un défaut d’entretien, qui incombe au […]

Fanny Coton et Elena Caes sont intervenus le 20 mars 2024 lors du webinaire organisé par l’Union Wallonne des Architectes sur « Le RGPD dans le quotidien des architectes : Do & Don’t ». Au programme La formation vous permettra de vérifier le respect du RGPD ainsi que connaître les outils liés à sa mise en conformité. Plusieurs […]

En collaboration avec Larcier-Intersentia, le cabinet a organisé un webinaire à l’heure du petit-déjeuner pour vous permettre de découvrir les principaux éléments pour comprendre les enjeux du BIM. Au programme Quelles conséquences de l’usage du BIM sur la répartition de responsabilité entre les intervenants au chantier ? A quoi faut-il être attentif lors de la rédaction […]

Le règlement sur les données (Data Act), adopté par le législateur européen le 13 décembre 2023, pourrait transformer radicalement la manière dont votre entreprise gère et partage les données, en particulier dans le domaine de l’IoT (Internet des objets) et des services de cloud. La plupart des exigences du Data Act seront applicables à partir du […]

La Commission européenne a récemment adopté trois nouveaux Règlements très importants pour la vie de votre entreprise. Ils réglementent les contrats de distribution (achats-vente, concession, franchise, agence, vente en ligne et plateforme) et les contrats de partenariat entre entreprises (R&D en commun, contrat de production en commun, plateformes d’achats ou de vente en commun, etc.). […]

Le droit d’accès est-il également applicable au domaine médical ? Comme expliqué dans notre précédente news Comment reconnaître une demande d’accès aux données ?, le RGPD octroie à chaque personne un droit d’accès sur ses propres données à caractère personnel. Ce droit s’applique également au domaine médical. Il se matérialise alors par un droit à la copie du dossier […]

Mickey Mouse est désormais dans le domaine public. Ce 1er janvier 2024, un tremblement s’est fait sentir dans le monde du divertissement.  L’emblématique « Mickey », icône de la Walt Disney Company est désormais devenu libre de droits d’auteur. L’événement est de taille. La figure aurait contribué à amasser la somme de 171 milliards de […]