Vous souhaitez lancer une nouvelle activité commerciale.
Nous avons déjà évoqué différentes questions qui se posent à vous, comme le respect de la règlementation sur le commerce en ligne, du RGPD et le choix de votre nom.
Penchons-nous maintenant sur la question de vos futurs locaux.
Vous avez en effet probablement besoin de louer des nouveaux locaux pour y établir votre activité. Devez-vous pour autant conclure un « bail commercial » ?
Tout dépend du but recherché.
Entrepôt / atelier / bureau
Vous souhaitez simplement louer des locaux afin d’y entreposer votre matériel/stock, y installer votre atelier ou gérer les aspects administratifs ?
Si ces locaux ne sont pas destinés à être librement accessibles au public, vous ne devez pas conclure un « bail commercial ».
Les règles strictes du bail commercial ne s’appliqueront pas à votre location et vous serez plus libre, notamment pour la durée de celui-ci.
L’ouverture d’une boutique
Vous souhaitez franchir le cap et ouvrir une boutique « physique » pour y recevoir vos clients ? Vous devez alors vous tourner vers le bail commercial.
Celui-ci ne doit pas nécessairement faire l’objet d’un écrit… Mais il est toujours préférable d’avoir un contrat écrit pour garantir vos intérêts en cas de litige.
La durée minimale d’un bail commercial est de neuf années. Vous pouvez toutefois y mettre un terme à la fin de chaque période de trois ans, avec un préavis de six mois.
Si vos affaires sont florissantes, vous pouvez demander 3 fois le renouvellement du bail. Il faut toutefois respecter des formes très précises pour éviter toute mauvaise surprise. N’hésitez donc pas à vous faire assister.
Le bail commercial peut être dès le début conclu pour une durée supérieure à neuf années. Dans ce cas, il faut passer par la case acte authentique chez le notaire.
Vous pouvez fixer librement le loyer avec votre bailleur. Une révision du loyer peut être demandée devant le Juge de Paix à la fin de chaque période de trois ans s’il existe une disproportion entre le loyer et la valeur locative du bien.
Tester l’aventure du commerce « physique »
Votre e-commerce fonctionne bien et vous souhaitez tenter l’ouverture d’une boutique physique, sans pour autant prendre le risque d’être lié pour une durée de trois ans minimum ?
Vous désirez ouvrir un « pop-up store » en vue de la période des cadeaux de fin d’année ?
Il est possible de conclure un bail spécifique d’une durée inférieure ou égale à un an, à condition de respecter strictement le cadre dessiné par le législateur wallon ou bruxellois.
Vous trouverez plus d’informations à cet égard dans une précédente news. De plus, pour obtenir plus d’informations sur les démarches à entreprendre au lancement d’une activité commerciale, n’hésitez pas à consulter notre étude sur le sujet.
Our advice:
Les dispositions relatives au bail commercial, et a fortiori au bail commercial de courte durée, sont de stricte interprétation.
Notre équipe est là pour analyser avec vous :
- l’opportunité d’ouvrir l’une ou l’autre forme d’établissement selon les besoins de votre activité,
- définir le cadre contractuel le mieux adapté.
