La Région Wallonne a récemment adopté une réforme significative des droits d’enregistrement, visant à réduire le taux d’imposition.
Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
Objectif de la réforme
L’objectif principal de cette réforme est de rendre le marché immobilier plus accessible et d’augmenter le pouvoir d’achat du contribuable.
Ainsi, la réforme prévoit dans certains cas une réduction des taux des droits d’enregistrement de 12,5 % à 3 %.
À titre d’exemple, si un acquéreur achetait une maison d’une valeur de 200.000 EUR, avant 2025, celui-ci payait 25.000 EUR en droits d’enregistrement, alors qu’après le 1er janvier 2025, cette somme n’est plus que de 6.000 EUR.
Conditions pour obtenir la baisse des droits d’enregistrement
L’acquéreur qui souhaite bénéficier du taux réduit de 3 % doit répondre aux conditions suivantes :
- Il ne doit pas posséder un autre bien immobilier destiné en tout ou en partie à l’habitation, même à l’étranger. S’il en possède un, il devra s’engager à le vendre endéans les 3 ans suivant l’achat. On ne tient toutefois pas compte de la nue-propriété ou d’un usufruit sur un autre immeuble.
- L’acheteur doit s’installer dans le bien acquis dans un délai de 3 ans s’il s’agit d’une habitation existante. Pour un terrain à bâtir ou une habitation en construction ou sur plan, ce délai est de 5 ans.
- L’acheteur doit conserver sa résidence principale dans le bien pendant au moins 3 ans. Il n’y a par contre aucune condition relative au revenu cadastral du bien acheté, ni au prix d’achat.
Importance de la bonne exécution des conditions
Si les conditions de domiciliation ou de revente de l’immeuble précédent ne sont pas respectées, l’acquéreur devra payer des droits d’enregistrement complémentaires, à savoir les 9% de réduction dont il aurait indument bénéficié, majorés des intérêts légaux.
Par contre, le taux réduit restera acquis si le non-respect des conditions est la conséquence d’une force majeure ou d’une raison impérieuse de nature familiale, médicale, professionnelle ou sociale.
Our advice:
Il sera donc important de documenter les raisons qui expliqueraient un retard de domiciliation, ou au contraire un déménagement précipité du bien.
Par ailleurs, lors de la revente de l’immeuble préexistant, il est conseillé de préciser dès le compromis le délai maximal de vente et de mettre à charge de l’acquéreur les conséquences fiscales d’un retard de la vente.
Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches !
