La caution locative est généralement déposée sur un compte bloqué au nom du locataire mais au bénéfice du propriétaire bailleur.
La caution peut être déposée entre les mains d’une banque ou constituée en ligne sur MyMinfin via l’application E-DEPO.
Cette caution est destinée à ce que le bailleur puisse récupérer le coût de réparation des éventuels dégâts locatifs, mais il arrive fréquemment qu’elle serve dans les faits au paiement de loyers. Certains locataires préviennent d’ailleurs qu’ils ne paient pas les derniers loyers, au vu de cette caution.
Si des difficultés de paiement surviennent, qu’en est-il de la caution ?
Il existe deux scénarios possibles :
Dans le premier, le bailleur et le locataire sont d’accord sur la libération de la caution au profit du bailleur.
Si la caution est placée auprès d’une banque, la banque demandera que le formulaire ad hoc soit signé par les deux parties avant de libérer la somme.
Pour la caution constituée via MyMinfin, les parties doivent chacune marquer leur accord sur l’application E-DEPO.
Un simple courriel du locataire avertissant qu’il ne paie pas les derniers mois de loyer « compte tenu de la caution » ne sera donc pas suffisant ni dans un cas ni dans l’autre.
Le bailleur sera donc bien avisé de se munir du formulaire de libération de la caution lors de la restitution des clés ou de l’état des lieux de sortie, ou de veiller à ce que la démarche sur E-DEPO se fasse lors de cette réunion, afin d’éviter de nombreuses démarches par la suite.
Dans le second, le bailleur et le locataire ne sont pas d’accords sur la libération de la caution.
Or, une garantie locative nécessite obligatoirement l’accord du locataire et du bailleur pour être libérée que ce soit au profit de l’un ou de l’autre partie, ou répartie entre les deux.
Le bailleur devra donc saisir le Juge de Paix territorialement compétent, car seul un jugement permettra de libérer la garantie dans un sens ou dans l’autre.
Our advice:
Vous l’aurez compris, si votre locataire ne paie pas son loyer, vous ne pouvez pas tout simplement libérer la caution en votre faveur.
Vous devez envoyer une mise en demeure de paiement à votre locataire indélicat. C’est en effet un préalable nécessaire à une action en justice !
Si cette mise en demeure ne suffit pas, vous devrez malheureusement saisir le Juge de Paix.
Si vous hésitez sur la manière de rédiger cette mise en demeure ou de saisir le Juge de Paix pour un règlement efficace du litige, ne tardez pas à nous consulter !
