-
Registre national : 5 changements importants pour les acteurs privés 14/12/2018
Dès le 23 décembre prochain, la loi organisant le registre national va être modifiée de façon importante : 1. Extension des possibilités de consulter le registre national Les autorisations d’accéder au registre national ou d’utiliser le numéro de registre national ne seront plus accordées par le Comité sectoriel du registre national, qui a été supprimé, mais par le Ministre de l’Intérieur. Il pourra consulter l’Autorité de protection des données. Avant, seules les autorités publiques ou les personnes morales pouvaient demander ce type d’autorisation. Maintenant, les associations de fait et les personnes physiques peuvent aussi faire cette demande. Par contre, il faut ... -
Mon entrepreneur ne donne plus de nouvelle, que puis-je faire ? 12/12/2018
Vous avez fait appel à un entrepreneur, en toute confiance, afin de réaliser des travaux dans votre immeuble. Peut-être même avez-vous déjà payé un acompte ou la totalité des travaux, mais ce dernier ne vous donne plus de nouvelle. Vous êtes alors sans doute tenté de faire appel à une autre entreprise, afin de lui confier la réalisation des travaux restants. Cependant, en agissant de la sorte, il sera difficile d’être dédommagé des frais demandés par le nouvel entrepreneur. Mais pire encore, vous ne serez pas en mesure de prouver ce qui avait été fait (y compris les erreurs) par le ... -
Que faire face à une enquête de l’Autorité de protection des données? 06/12/2018
Si le Règlement général sur la protection des données (RGPD) – dont nous avons déjà présenté divers aspects dans nos précédentes news – fait couler autant d’encre, c’est certainement, en partie, en raison du montant des amendes administratives potentielles qu’il prévoit. Ces dernières peuvent s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total du groupe dont fait partie l’entreprise en infraction. Ce montant peut être doublé en cas de concours d’infractions. Nul doute, ces amendes ont d’ores et déjà joué leur rôle en persuadant les entreprises à prendre ce nouveau règlement au sérieux. D’organe d’avis … ... -
Sextorsion ? Comment se prémunir des dangers du cybersex 29/11/2018
Technologies avancées Les technologies de l’information et de la communication, dont les réseaux sociaux, ont révolutionné le quotidien d’une grande partie de la population. Cette influence se fait également sentir dans le domaine de l’intime et de la vie sexuelle. À l’heure actuelle, l’usage de la webcam ou des GSM facilite la réalisation de certains fantasmes, comme les sextape ou les relations sexuelles à distance. Le cybersex est une réalité. Ainsi, la plateforme SNAPCHAT a connu un certain succès à son démarrage, notamment, sur base du caractère éphémère des publications de ses membres qui pouvaient ainsi laisser libre cours à certaines idées osées ... -
Carine Malou devient associée au sein de Lexing 27/11/2018
Nous sommes fiers d’annoncer l’association de Carine Malou. Carine est une collaboratrice de l’association qui l’a accompagnée dans sa croissance depuis de nombreuses années. Après un master complémentaire en criminologie à la KULeuven et son stage au sein d’un cabinet à Bruxelles, Carine rejoint l’association en septembre 2013. Sa pratique s’est depuis lors axée, au sein du département Structure, sur les différentes branches du droit immobilier, du droit de la construction et des marchés publics, tant au niveau du conseil que du contentieux. Lexing connait une croissance continue. Pour Laurent-Olivier Henrotte, co-directeur de Structure, le département Construction et Marchés publics ... -
Optimisation fiscale et droits d’auteur de dirigeants d’entreprise 13/11/2018
Vous ne le saviez peut-être pas mais l’époque de la rémunération des droits d’auteur pour les seuls “auteurs classiques”, à savoir les artistes en général, est révolue depuis bien longtemps. Grace à de nombreuses évolutions jurisprudentielles, la notion d’œuvre protégée ne couvre plus seulement les toiles et partitions mais bien toute une myriade d’activités créatives propres aux dirigeants d’entreprise, notamment: Rédaction des textes des offres et contrats ; Rédaction des articles d’actualité à destination de site internet, de réseaux sociaux, de communiqués de presse… ; Compositions et adaptations graphiques (logo, banner, publicités, objets publicitaires…) ; Réalisation de photos et vidéos ; Rédaction des cahiers des charges ; Création de ...