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Fonds de commerce ! 5 points cruciaux à contrôler avant de signer ! 21/01/2021
Trouvez ici notre checklist des 5 points cruciaux à vérifier avant de racheter un fonds de commerce. 1. Bien négocier le prix du rachat du fonds de commerce Il faut d’abord – bien sûr – bien négocier le prix du contrat de rachat. Ceci dépend pour bonne part des résultats engrangés par le passé. Il faut donc d’abord aller lire les derniers comptes. Attention : L’acheteur conditionnera l’achat à la condition que sa banque lui fournisse un crédit suffisant. Si le paiement du prix est différé, le vendeur demandera des garanties du paiement du prix. 2. Bien lister tous les éléments rachetés ... -
TVA à 6 % pour la démolition et la reconstruction d’habitation 18/01/2021
Les travaux de démolition et de (re)construction de biens immobiliers sont en principe soumis à une TVA au taux de 21 %. Depuis le 15 février 2007, il est toutefois possible, sous certaines conditions, de procéder à la démolition et à la reconstruction d’un bâtiment sur la base du taux de TVA réduit de 6 %. La loi-programme du 20 décembre 2020 a fortement élargi le champ d’application de ce taux réduit de TVA, en étendant notamment cette possibilité à l’ensemble du territoire belge, et plus seulement aux projets situés dans les 32 villes belges définies initialement par arrêté royal. ... -
Surveillance par drones en France : sanctions de la CNIL 14/01/2021
En France, la Commission nationale de l’information et des libertés (ci-après la CNIL) a prononcé une sanction ce 12 janvier 2021 à l’encontre du ministère de l’Intérieur pour avoir utilisé en dehors de tout cadre légal, des drones équipés de caméras et ce, notamment pour surveiller le respect des mesures prises dans le cadre de la pandémie de Covid-19. La captation d’images par des drones est un traitement de données à caractère personnel Le rapport d’instruction souligne que les drones utilisés par les forces de l’ordre sont équipés d’une caméra permettant la captation d’images en haute résolution et possédant des ... -
Comment réagir à une enquête de l’Autorité de protection des données? 14/01/2021
Enquête de l’APD (Autorité de protection des données) Vous venez de recevoir une demande de renseignement de l’APD. Celle-ci ne contient pas d’explication au sujet du contexte de l’enquête. S’agit-il d’une plainte déposée à votre encontre par une personne concernée (peut-être guidée par votre concurrent) ? S’agit-il d’une enquête spontanée, sur la base des informations disponibles (ou manquantes) sur votre site internet ? L’APD s’étonne-t-elle que vous n’ayez pas notifié l’identité de votre délégué à la protection des données ? S’agit-il des suites de la violation de données que vous avez notifiée il y a quelques temps ? Quelles sont ... -
Exonération des autorités publiques des amendes prévues par le RGPD 14/01/2021
La législation belge prévoit l’exonération des autorités publiques des amendes prévues par le RGPD. La FEB (“Fédération des Entreprises Belges”) a introduit un recours contre cette différence de traitement, qu’elle estime injustifiée. La Cour Constitutionnelle s’est prononcée ce 14 janvier 2021. Exonération du secteur public des amendes prévues par le RGPD Lors de nos précédentes actualités, nous avons pu aborder les sanctions possibles en cas de non-respect du RGPD. Celles-ci peuvent être très lourdes : jusqu’à 20.000.000 d’euros ou, pour une entreprise, jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel. Elles figurent en détail aux articles 83 et 84 du RGPD. Les ... -
L’APD va-t-elle sonner le glas du tracking publicitaire en ligne ? 11/01/2021
La légalité du RTB est actuellement remise en cause devant l’Autorité de protection des données belge. Afin de savoir si le RTB est compatible avec le RGPD, il faut d’abord savoir comment il fonctionne. De quoi s’agit-il exactement et quelles sont les questions juridiques qui se posent ? Qu’est-ce que le RTB ? Les termes « enchères en temps réel » ou « Real time bidding » (« RTB ») en anglais, désignent un processus de marketing en ligne fort répandu. C’est ce système qui définit quelles publicités seront affichées lorsqu’un internaute visite une page internet. Ce mécanisme est pourtant ...