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Télétravail – Nouvelle mesure : Enregistrement obligatoire 02/04/2021
Pour rappel Le télétravail à domicile est obligatoire dans toutes les entreprises, associations, services et pour tous les membres du personnel. Le télétravail n’est pas imposé si c’est impossible : en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion de l’entreprise, de ses activités, ou de ses services. Si le télétravail ne peut être mis en place, l’entreprise doit veiller : au respect des mesures de distanciation sociale, au port du masque. Par ailleurs, l’entreprise doit fournir, à chaque travailleur, une attestation justifiant la nécessité de sa présence sur le lieu de travail. Enfin, l’entreprise ... -
Et pourquoi pas un processus de droit collaboratif ou un arbitrage ? 29/03/2021
La procédure judiciaire peut parfois être longue, hasardeuse, coûteuse et pénible. Des alternatives existent. Elles ont l’avantage d’être rapides, et entièrement confidentielles. Les membres de Lexing vous exposent systématiquement ces alternatives lorsque vous les consultez pour résoudre un différend. Alternative : la conciliation Nous tenterons une conciliation avec l’autre partie avant toute chose. Si celle-ci n’aboutit pas, nous examinerons avec vous la meilleure solution pour votre dossier. Alternative : le droit collaboratif Si votre but est de poursuivre des relations avec l’autre partie après la résolution du différend, le processus de droit collaboratif est peut-être fait pour vous. Le droit ... -
Copropriété : la vidéosurveillance des communs 25/03/2021
De plus en plus de copropriétés décident d’installer des caméras de surveillance dans leurs communs pour assurer la sécurité de leur immeuble à appartements. Mais cette installation ne peut pas se faire n’importe comment. Quelques règles doivent être respectées afin d’éviter toute contestation ultérieure. Une décision d’AG de copropriété concernant les caméras de surveillance Les caméras de surveillance filmeront les communs. Pour cette raison, l’installation des caméras doit faire l’objet d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires. Un copropriétaire seul ne peut donc pas décider unilatéralement de placer une caméra qui filme autre chose que sa propriété privative. L’accès aux ... -
RGPD : consentement de l’enfant, comment procéder ? 23/03/2021
Le RGPD contient une disposition spécifique concernant le consentement de l’enfant. En effet, l’article 8 prévoit que dans certains cas, le responsable du traitement doit obtenir le consentement du titulaire de l’autorité parentale. Quand le consentement du titulaire de l’autorité parentale est-il nécessaire ? Comme nous l’avons évoqué récemment, cet article 8 du RGPD ne s’applique que si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies : le consentement est la seule base légale pouvant justifier le traitement ; la personne concernée est un enfant de moins de 13 ans ; le traitement est lié à une offre directe d’un service ... -
Minorité digitale : interprétation très large du concept par l’APD 23/03/2021
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a introduit le concept de minorité digitale. De quoi s’agit-il ? Minorité digitale Il s’agit de l’impossibilité pour un enfant de consentir seul au traitement de ses données dans le cadre de services de la société de l’information. Consentement … Pour rappel, un des 6 fondements légitimes d’un traitement des données est le consentement de la personne dont les données sont traitées (article 6.1, a) du RGPD). Dans ce cas, le consentement doit être dûment informé, explicite, démontrable et rétractable à tout moment (article 7 du RGPD). d’un enfant de moins ... -
Nous cherchons du renfort en droit de la construction (h/f) 19/03/2021
L’association continue à grandir et est à la recherche permanente de nouveaux talents. En vue de compléter l’équipe du département Structure (droit de la construction) de son bureau de Namur, LEXING recherche actuellement un(e) stagiaire. Une première année d’expérience au Barreau est un atout. Une spécialité en droit de la construction n’est pas requise, nous assurons votre formation en interne.