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Du nouveau pour le travailleur indépendant en incapacité de travail 15/11/2019
Depuis le 1er juillet 2019, les conditions d’indemnisation du travailleur indépendant en incapacité de travail ont été modifiées. Antérieurement, un délai de carence d’un mois (réduit de moitié au 1er janvier 2018) était imposé au travailleur indépendant en incapacité de travail. Période d’incapacité primaire (première année d’incapacité) Depuis le 1er juillet 2019, le délai de carence a été supprimé et le nouveau régime instauré est le suivant : Si l’incapacité de travail est de 7 jours ou moins : aucune indemnisation n’est prévue ; Si l’incapacité de travail est supérieure à 7 jours : indemnisation depuis le premier jour de l’incapacité. Pour obtenir le ... -
Real estate as a service : n’oubliez pas le RGPD ! 12/11/2019
A l’heure actuelle, les propriétaires de biens immobiliers ne se contentent plus de louer simplement les lieux, mais mettent à disposition des preneurs des services annexes : réception mutualisée, services de conciergerie, accès à une salle de sport commune etc. On pense également aux systèmes de contrôle d’accès aux locaux ou aux parkings, ou encore au caméras de surveillance. L’ensemble de ces services est fréquemment regroupé sous l’appellation « real estate as a service ». Les acteurs de l’immobilier oublient fréquemment qu’ils traitent des données à caractère personnel pour le compte de leurs locataires. Quel est le statut du bailleur ? Le propriétaire ... -
Saisissez plus facilement un compte bancaire dans toute l’UE ! 08/11/2019
A l’heure actuelle, lorsque l’on souhaite effectuer une saisie sans connaître la banque auprès de laquelle le débiteur a ouvert un compte, elle est pratiquée simultanément auprès des plus grands établissements bancaires belges en espérant y trouver quelque chose. A partir du 1er janvier 2020, grâce à un règlement européen finalement mis en œuvre en Belgique, il sera possible de savoir au préalable quels comptes existent. Un cadastre des comptes bancaires Chaque banque doit en effet signaler une fois par an à la Banque Nationale l’identité des détenteurs des comptes ouverts en son sein. Un cadastre des comptes bancaires belges ... -
Facebook et son rôle dans la chasse aux commentaires dénigrants 05/11/2019
La lutte contre les commentaires dénigrants Dans quelle mesure, un juge national peut-il contraindre Facebook d’identifier, parmi les données qu’elle stocke, les posts équivalents à un commentaire dénigrant ? Telle est la question préjudicielle posée à la Cour de Justice de l’Union européenne dans le dossier Eva Glawisching-PIesczek/Facebook Ireland Limited. Les faits sont les suivants : un internaute a partagé sur Facebook un article de presse concernant la porte-parole du parti écolo autrichien, illustré par une photo de cette dernière. L’internaute a jugé bon d’agrémenter son partage d’un commentaire très peu flatteur. Faute de suppression de ce post par Facebook, ... -
Contrats de vente aux consommateurs : nouvelles clauses obligatoires 23/10/2019
Il devient de plus en plus difficile pour les consommateurs d’acheter un quelconque produit n’étant pas, d’une manière ou d’une autre, « connecté ». Lampes, frigos, voitures, four : tout y passe. Ce phénomène nécessite dès lors une évidente mise à jour de la protection des consommateurs : que faire lorsque votre tondeuse intelligente ne s’occupe plus que d’une moitié de votre pelouse et que, face à votre mécontentement, l’unique réponse du vendeur est qu’il ne peut vous aider car le problème trouve sa source dans le GPS de la tondeuse ? Le Parlement européen et le Conseil, conscients du problème, ont ... -
ASBL : la mise en conformité des statuts avec le « CSA » 18/10/2019
On ne le dira jamais assez : le nouveau « Code des Sociétés et des Associations » (ci-après CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Comme son nom l’indique, le CSA a tenu à regrouper les sociétés, à but lucratif, et les associations, à but désintéressé. Il a par ailleurs remodelé en grand partie le cadre juridique des personnes morales, de la définition des entités jusqu’à leur dissolution. On trouve tout au long du « CSA » des dispositions impératives éparses qui viennent modifier les obligations statutaires des ASBL. La tâche pour les ASBL de s’y conformer n’est donc pas ...