-
L’obligation de délivrance du promoteur-vendeur 01/08/2018
Le contrat de promotion se caractérise par l’obligation de résultat qui pèse sur le promoteur en raison de la maîtrise qu’il assure sur l’ensemble de l’opération. Le promoteur assume la responsabilité et les risques de toute l’opération de construction. L’obligation de délivrance du promoteur, une obligation de résultat Quelle que soit la forme de la promotion, il est tenu de mettre à disposition de son client l’ouvrage promis, exempt de vice et dans le délai prévu. Il s’agit d’une obligation de résultat à charge du promoteur. L’obligation de délivrance a pour objet de remettre à l’acheteur une chose conforme à ... -
La curiosité, un vilain défaut ? Plus vraiment pour les bailleurs ! 25/07/2018
Trouver un « bon locataire » est la principale – et bien légitime – préoccupation du propriétaire d’un immeuble mis en location. La tentation est donc grande de demander aux candidats locataires un maximum d’informations, parfois au mépris du respect de leur vie privée et au risque d’être accusé de discrimination. De leur côté, les candidats locataires, désireux d’être retenus, fournissent parfois volontairement les informations demandées. Quelles sont les questions qui peuvent être posées ? Cadre Si c’est un agent immobilier qui gère les visites, les règles protégeant les données à caractère personnel, et donc le RGPD, s’appliquent aussi. Le bailleur particulier ... -
Coupe du Monde : Puis-je annuler mes vacances en France ? 13/07/2018
La France est un très beau pays et une destination de vacance privilégiée pour les belges. Toutefois, de nombreux supporters belges n’ayant que peu gouté l’attitude des Bleus en demi-finale et craignant de se faire chambrer par nos voisins du sud s’interrogent sur les possibilités d’ annuler leurs vacances dans l’hexagone. C’est l’occasion de faire un point sur la règlementation en matière d’annulation de voyage. Premier réflexe : vérifier les possibilités d’ annuler son voyage dans les conditions générales Certains sites de réservation en ligne et tours opérateurs vous proposent d’annuler sans frais votre voyage avant une certaine date. Votre ... -
2e édition de “GDPR: texts, commentaries & practical guidelines” 06/07/2018
La deuxième édition revue et augmentée de l’ouvrage “General Data Protection Regulation : texts, commentaries & practical guidelines” vient de paraître chez Wolters Kluwer. Ce livre a été rédigé par Alain Bensoussan (Lexing-France), Jean-François Henrotte (Lexing Belgique), Marc Gallardo (Lexing Espagne) et Sébastien Fanti (Lexing Suisse). Le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, marque un tournant dans la régulation des données personnelles. Les entreprises vont très vite devoir prendre la mesure de ce texte fondamental qui consacre de nouveaux concepts, et repenser leur politique de conformité en matière de protection des données. A défaut, elles risquent ... -
Le reconditionnement des produits de marque en import-export 03/07/2018
Le reconditionnement des produits vendus en import-export dans l’Union européenne est question centrale qu’il serait imprudent d’ignorer. Le commerce parallèle en import-export européen est un commerce florissant. C’est particulièrement le cas pour les produits de luxe (parfums, vêtements). C’est fréquemment le cas pour les médicaments. Ceux-ci sont alors achetés à bas prix dans les États du sud, et revendus plus cher dans le Nord. L’import / export requiert parfois d’adapter l’emballage. Le consommateur ne sera pas rebuté par un conditionnement établi dans une langue qui lui est inconnue. La question se pose alors de savoir si, et dans quelle mesure, ... -
Lexing annonce l’association de Fanny Coton et Alexandre Cassart 02/07/2018
Lexing a le plaisir d’annoncer l’association de Fanny Coton et Alexandre Cassart Fanny et Alexandre sont des collaborateurs historiques de l’association et ils l’ont accompagnée dans sa croissance depuis de nombreuses années. Fanny Coton Après un master complémentaire à la RU GENT, Fanny Coton a rejoint l’association en 2006. Elle s’est spécialisée en droit de la protection des données. Fanny a été particulièrement occupée ces dernières années à accompagner de nombreuses entreprises à l’occasion de leur mise en conformité avec le RGPD. Elle preste également en tant que Data Protection Officer (DPO). Auteure de nombreuses contributions de référence en matière de vie privée, elle intervient régulièrement sur le sujet dans des colloques ...