Accès à la profession : quels sont les principes ?
Tant en Région Wallonne qu’en Région Bruxelloise, la majeure partie des activités d’entreprises exerçant dans le domaine de la construction est soumise à un accès à la profession.
L’entrepreneur devra ainsi prouver de manière effective qu’il dispose :
- En Wallonie et à Bruxelles, de la compétence professionnelle liée à son secteur d’activité,
- Et en Wallonie, des compétences de gestion de bas
Exemple en construction, il y a lieu de justifier des accès pour exercer des travaux de :
- Gros-œuvre ;
- Toiture et étanchéité ;
- Menuiserie ;
- Electrotechniques ;
- Techniques spéciales ;
- Vitrerie
- carrelage
- Entreprise générale.
La règlementation de l’accès à la profession est une matière d’ordre public, ce qui signifie qu’une convention qui y déroge est nulle.
Le constat sera le même face à un contrat conclu par un entrepreneur qui ne dispose pas des accès à la profession.
Le défaut d’accès est sanctionné très sévèrement dès lors que la nullité implique que l’entrepreneur ne peut pas s’être enrichi sur le chantier concerné. Des remboursements peuvent donc avoir lieu.
Accès à la profession : les moyens de preuve ?
La vérification de l’accès à la profession se fait généralement au moyen d’une consultation des données enregistrées à la BCE par un entrepreneur. Y sont notamment référencées les informations relatives à la compétence professionnelle et à la connaissance de gestion de base.
Pour certaines raisons telles qu’absence de mise à jour des données par l’entrepreneur, par la BCE ou tout simplement par oubli/erreur, il arrive que certaines compétences ne soient pas enregistrées à la BCE.
Néanmoins, il est important de relever que la BCE n’est pas le seul et unique moyen de démontrer un accès à la profession.
L’objectif de la législation vise à assurer une qualité et une fiabilité des services fournis.
Cet objectif est rempli dès l’instant où l’entrepreneur démontre par production de documents utiles (ex : diplômes) la régularité de son activité préalablement à la signature d’un contrat et à son exécution, même si le code Nacebel s’y référant ou son accès à la profession ne sont pas enregistrés sur sa page BCE.
Il faut en effet distinguer deux étapes importantes :
- La phase de l’apport de la preuve de la compétence professionnelle ;
- La phase administrative de la publication à la BCE.
En d’autres termes, le simple fait que la situation entrepreneuriale d’un entrepreneur doive être régularisée d’un point de vue administratif auprès de la BCE n’affecte pas la validité d’un contrat.
Our advice:
Si vous constatez que les mentions à la BCE sont lacunaires, pas de panique, mais ne trainez pas pour régulariser votre situation !
Elle peut en effet vous faire perdre des chantiers, dès lors que les architectes doivent vérifier si vous disposez d’un accès à la profession.
En cas de litige relatif à un accès à la profession, nous pouvons évidemment vous conseiller et vous épauler à tous les stades de vos démarches ou d’une éventuelle procédure.
