En 2018, nous vous annoncions l’adoption du Décret relatif au bail commercial de courte durée, lequel venait enfin donner un cadre légal aux boutiques éphémères devenues monnaie courante dans notre paysage urbain. Le législateur wallon emboitait ainsi le pas à son voisin flamand et fut suivi un an plus tard par le législateur bruxellois.
Pourquoi un bail de pop-up store ?
La principale caractéristique du bail de pop-up store est ce qui constitue son atout : sa courte durée. Le commerçant souhaitant tester un nouveau produit privilégiera le petit investissement dans un magasin établi sur quelques semaines ou quelques mois plutôt que d’envisager l’investissement plus important de la location sous le régime classique du bail commercial.
L’entrepreneur ayant dans un premier temps privilégié l’e-commerce y trouvera également son compte, ce dernier pouvant à présent tester la vente de ses produits en physique. Cette boutique éphémère ravira ses clients de la première heure et séduira les passants plus sensibles aux belles vitrines et souhaitant tester l’article avant tout achat.
Enfin, le propriétaire, confronté à un “vide locatif”, sera ravi de pouvoir louer son bien, autrefois boudé par les commerçants ne souhaitant pas prendre le risque financier et commercial de s’engager dans une relation locative de minimum 9 ans.
Le bail de pop-up store : à quelles conditions ?
S’agissant d’un régime dérogatoire à celui du bail commercial “classique”, l’entrepreneur souhaitant se lancer dans l’expérience du pop-up store devra veiller à respecter strictement les conditions imposées par le législateur régional. Leur bon respect est indispensable afin d’éviter la mauvaise surprise de se voir appliquer le régime du bail commercial tel que défini par la loi du 30 avril 1951, plus contraignant (notamment de par la durée minimum de 9 ans).
Sans nous lancer dans les méandres des législations régionales, le bail de pop-up store doit répondre aux conditions suivantes :
- Être conclu par écrit ;
- Pour une durée inférieure ou égale à 1 an ;
- Porter sur un immeuble ou une partie d’immeuble affecté principalement par le locataire à l’exercice d’un commerce de détail ou à l’activité d’un artisan ;
- Impliquer un contact direct avec le public.
Tant le locataire que le propriétaire devront ainsi être attentifs au texte qui régit leur relation locative ainsi qu’au bon respect des conditions qui s’imposent pour que le contrat qui les lie tombe sous le régime du bail commercial de courte durée.
Que se passe-t-il à l’échéance du bail commercial de courte durée ?
Le bail commercial de courte durée prend fin automatiquement à son échéance, sans qu’un préavis ne soit nécessaire.
Si néanmoins les affaires ne rencontrent pas le succès escompté, le locataire peut résilier le bail à tout moment, moyennant le respect de certaines formalités qui divergent selon les Régions. Le commencement du préavis n’est pas non plus calculé de manière identique en Flandre, en Wallonie et en Région de Bruxelles-Capitale.
Les conséquences de l’occupation du bien par le locataire au-delà de son terme ne sont par ailleurs pas les mêmes selon le texte régional applicable. Le législateur wallon est plus protecteur des intérêts du locataire que ses équivalents flamands et bruxellois.
Our advice:
Le caractère dérogatoire du régime du bail commercial de courte durée impose au locataire et au propriétaire d’être particulièrement prudents quant au respect des conditions imposées par les législateurs régionaux.
À défaut, le contrat tombera sous le régime du bail commercial de 9 ans, ce qui n’est bien entendu pas souhaitable pour l’entrepreneur désireux de se limiter à un pop-up store.
Se faire entourer des conseils d’un avocat lors de la rédaction et la signature de ce type de contrat permet aisément d’éviter toute mauvaise surprise et d’ainsi profiter pleinement des avantages de ce nouveau cadre légal.
Notre équipe est à votre disposition pour analyser l’opportunité de ce de contrat et vous accompagner dans le lancement de votre entreprise commerciale et tout au long de celle-ci.
