Droit pénal

Vous êtes victime d’une infraction ?

Vous êtes un particulier, une entreprise ou une administration et vous souhaitez déposer une plainte ou assurer le suivi d’une procédure déjà introduite que ce soit au niveau national ou international ?

Que l’auteur soit déjà connu ou qu’il faille recourir à une enquête, l’association dispose d’une équipe spécialisée qui vous propose une assistance notamment dans les domaines suivants :

  • dépôt et suivi de plaintes (notamment assistance durant l’audition de police) ;
  • citation directe devant le Tribunal correctionnel ;
  • constitution de partie civile en main d’un juge d’instruction, devant le Tribunal correctionnel, la Cour d’appel ou la Cour d’assises ;
  • démarche, assistance et défense des intérêts en audience ou dans le cadre d’une médiation pénale;
  • procédure d’évaluation et de récupération de votre dommage ;
  • procédure devant la Cour de cassation en matière pénale ;
  • procédure auprès de la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.

Notre réseau international d’avocats pourra en outre être utilisé pour la poursuite de ces procédures au niveau mondial de manière efficace.

Vous êtes suspect ou accusé d’une infraction ?

Quel que soit le type d’infraction qui vous est reprochée (contravention, délit ou crime), l’association dispose d’une équipe spécialisée qui vous propose une assistance notamment dans les domaines suivants :

  • assistance durant les auditions, confrontations et reconstitutions ;
  • suivi actif des procédures d’information et d’instruction (notamment détention préventive) ;
  • assistance dans le cadre de la médiation pénale ;
  • assistance et représentions en audience devant les Tribunaux de police et correctionnel, devant les Cours d’appel et la Cour d’assises ;
  • procédure devant la Cour de cassation en matière pénale ;
  • contestation et défense dans le cadre des procédures d’indemnisation des victimes ;
  • procédure devant la Commission d’indemnisation de la détention préventive inopérante ;
  • procédure devant le Tribunal d’application des peines ;

Expérience, disponibilité, rigueur, efficacité et persévérance seront les maîtres-mots de notre intervention à vos côtés.

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