Conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par les avocats qui composent le cabinet Lexing à leurs clients. Chaque fois qu’un client fait appel aux services de Lexing il est réputé connaître et accepter les présentes conditions générales sans réserve. D’éventuelles conditions générales contraires du client ne seront applicables que moyennant acceptation expresse, préalable et écrite de la part de Lexing. Sauf publication ou communication par Lexing, sous quelque forme que soit, d’une version plus récente, les présentes conditions générales s’appliqueront également à toutes les relations futures entre parties. Tout complément, modification ou dérogation doit être expressément et préalablement accepté par écrit par Lexing.

Même si le client contracte avec un avocat déterminé du cabinet Lexing, le contrat est réputé exister entre le client et le cabinet, et Lexing décide librement de l’affectation des différentes missions à tel ou tel avocat ou du remplacement d’un avocat par un autre, sans que le client ne puisse s’y opposer. Lexing peut également, à sa discrétion, faire appel à des avocats ne faisant pas partie du cabinet pour l’accomplissement de certaines tâches spécifiques.

Lexing s’engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables et, en cas de délais spécifiquement convenus, à déployer des efforts raisonnables pour respecter ceux-ci. Lexing ne pourra en tout état de cause être tenu responsable en cas de dépassement des délais imputables au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.

En cas de consultation du client consommateur par l’intermédiaire du site web, Lexing ne commence l’exécution des prestations qu’à l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

S’il souhaite que Lexing commence immédiatement l’exécution des prestations, le client consommateur doit en faire la demande expresse et reconnaître perdre par là son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté. S’il fait une telle demande d’exécution immédiate, puis exerce son droit de rétractation avant que le contrat ne soit pleinement exécuté, Lexing facture au client consommateur un montant d’honoraires et frais calculé au prorata des prestations déjà accomplies au moment où il informe Lexing de l’exercice de son droit de rétractation. Un modèle de formulaire de rétractation conforme à l’Annexe 2 du Livre XIV du Code de droit économique est disponible ici.

Les avocats du cabinet Lexing sont soumis au secret professionnel. L’ensemble des courriers, avis, écrits de procédure, etc. transmis par Lexing au client le sont sous la condition expresse que le client en respecte la confidentialité. Le client ne pourra en transmettre le contenu à des tiers que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de Lexing.

Lorsqu’elle répond à un marché public ou à un appel d’offres privé de services juridiques, Lexing peut être amenée, dans le strict respect du code de déontologie de l’avocat, à révéler le nom des clients pour lesquels elle intervient ou est intervenue dans la matière concernée, de même qu’elle peut fournir des informations en rapport avec l’objet du marché dans les dossiers qu’elle traite ou a traités. Les informations communiquées n’ont, en aucun cas, trait à la vie privée du client. Le client marque son accord, révocable ad nutum, sur cette communication.

Les avis, opinions, écrits, etc. émanant de Lexing sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés ou reproduits que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de Lexing. Ils sont spécifiques à un client et à une situation donnée et ne peuvent être transposés à d’autres situations ou d’autres personnes, sans une nouvelle analyse de la part de Lexing.

La responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle de Lexing, ainsi que de l’ensemble des avocats travaillant au sein du cabinet ou pour le compte de celle-ci, pour tous dommages matériels ou immatériels (tels que notamment dommage moral, perte de clientèle, de production, de temps, de données, d’opportunités commerciales …) causés au client, est limitée au montant de la garantie de l’assureur responsabilité civile professionnelle de Lexing (le montant applicable au cas par cas étant communiqué par Lexing au client à première demande de celle-ci).

La responsabilité civile professionnelle des avocats travaillant au sein de Lexing et inscrits à un barreau en Belgique est couverte par une police d´assurance collective souscrite par l´Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones (OBFG) ou de Orde van Vlaamse Balies (OVB).

En ce qui concerne l’OBFG, ses avocats sont assurés auprès de la compagnie Ethias Assurance (association d´assurances mutuelles agréée sous le numéro 0165, dont le siège social est établi rue des Croisiers, 24, à 4000 Liège).

En ce qui concerne l’OVB, ses avocats sont assurés auprès de la compagnie d’assurance Amlin Europe SA (BCE 0416.056.358, société enregistrée sous le code 0745, dont le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 37) qui est l’apériteur d’une part de 70%. Les co-assureurs sont à hauteur d’une part de 25% la Zurich Insurance plc (dont le bureau de la succursale est sis à 1930 Zaventem, Da Vincilaan, 5) et à hauteur de 5%, NV KBC Assurances, (ayant son siège social à 3000 Leuven, Professor R. Van Overstraetenplein, 2).

Ces polices couvrent les activités de Lexing conduites dans le monde entier, à l’exclusion des réclamations introduites contre les assurés aux États-Unis ou au Canada, ou en vertu des lois ou de la juridiction des États-Unis ou du Canada et à concurrence de 2.500.000 EUR.

Le client garantit Lexing, les avocats travaillant au sein du cabinet ou pour le compte de celle-ci, contre tout recours d’un tiers qui serait formé en raison de l’exécution par Lexing d’une mission pour le compte du client, sauf en cas de faute de Lexing.

Sauf convention contraire établie entre le client et le cabinet, Lexing facture ses prestations et frais sur la base de ses taux habituels qui sont adaptés, de temps en temps, à l’évolution des prix et du marché, sans avertissement préalable. Lexing se réserve le droit d’exiger le paiement d’une provision avant l’accomplissement de toute prestation.

En cas de commande au départ du module e-services, le client accepte que la facture de sa consultation ou d’achat d’un pack ou d’une convention type soit électronique à moins que le client n’ait expressément sollicité, lors de la commande, l’envoi d’une facture papier.

Toute réclamation concernant une facture devra être adressée à Lexing, par courrier recommandé, dans les 8 jours de la facture. À défaut, la facture sera irrévocablement considérée comme acceptée.

Toutes les factures de Lexing sont payables comptant et sans escompte, au siège de Lexing ou sur le compte bancaire indiqué. Les frais de paiement ou de change sont à charge du client.

Toute facture impayée à son échéance sera majorée, après l’envoi d’un rappel et après l’écoulement d’un délai de quatorze jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé sur support papier ou le jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé par voie électronique, d’un intérêt de retard au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à dater du jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé, et d’une indemnité forfaitaire au titre de clause pénale de :

1. 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
2. 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
3. 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

L’absence de paiement d’une seule facture dans un dossier autorise l’avocat mandaté à suspendre son intervention dans tous les dossiers et à solliciter paiement immédiat de l’ensemble des frais et honoraires dans tous les dossiers ouverts au nom du client.

Le client supporte seul les risques et périls de la suspension de l’intervention de l’avocat mandaté à raison de l’absence de paiement des factures lui adressées.

Si après la conclusion du contrat des circonstances imprévisibles ou imprévues surviennent qui rendent son exécution par Lexing plus difficile ou plus onéreuse, Lexing est autorisé à suspendre ou à adapter ses obligations à due concurrence.

Le droit belge est applicable aux relations entre Lexing et le client. En cas de contestations, les tribunaux du barreau principal dont ressort l’associé chargé du dossier du client sont seuls compétents, mais Lexing peut également introduire la cause devant le tribunal du domicile ou du siège du client.

Au cas où une des clauses ou une partie d’une des clauses des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou non applicable, toutes les autres clauses resteront d’application.

Lexing se réserve le droit de réexaminer périodiquement et au besoin d’adapter les présentes conditions générales en tout temps. Les modifications et adjonctions apportées aux conditions générales sont communiquées au client par affichage sur la plateforme.

Lesdites modifications et adjonctions entrent en vigueur dès leur affichage sur la plateforme pour toute nouvelle demande de service. Les demandes de service antérieures sont régies par la version des conditions générales en vigueur au moment de la demande de service considérée.

Dernière mise à jour : 1^er août 2023