Description
Objet :
Le dessin ou modèle permet d´obtenir un droit exclusif sur l´aspect extérieur d´un produit utilitaire. Nous vous proposons un pack de services couvrant les formalités nécessaires à l´acquisition de tels droits ainsi que le suivi de la procédure.
Services offerts :
- Check-list préliminaire (.doc et .odt) ;
- Analyse des chances de succès de la demande ;
- Analyse des classes de produits pour lesquelles la protection est souhaitable ;
- Démarche d´enregistrement ;
- Suivi de la procédure d´enregistrement en contact avec l´organisme officiel (sauf en cas de refus de l’organisme) ;
- Information sur l´évolution de la procédure.
Tarif :
500 EUR HTVA (605 EUR TVAC)
Il convient d´ajouter à ce tarif les taxes à payer à l´organisme officiel en charge de l´enregistrement des dessins et modèles (150 EUR pour un dessin ou modèle Benelux).
En cas de refus d´enregistrement par l´organisme officiel, nous vous en informons et, si vous en faites expressément la demande, analysons vos chances de succès et nous chargeons des suites à réserver au refus, sur la base de notre tarif horaire préférentiel de 140 EUR HTVA (169,4 TVAC).
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