Description
Contrat :
Définitions
Objet
Non cessibilité
Champ d’application territorial et exclusivité
Relation entre les Parties
Durée
Obligations du Concédant
Obligations du Licencié
Garanties du Concédant
Propriété intellectuelle et industrielle
Assurance
Confidentialité
Redevances
Standard de qualités et Production
Atteinte au Brevet
Résiliation anticipée
Non-respect du Contrat et résolution
Effets de l’Extinction du Contrat
Force Majeure
Divers
Loi applicable et résolution des différends
Entrée en vigueur
Services offerts :
Un contrat-type de licence de brevet répondant aux besoins courants des titulaires de brevet et licenciés.
Moyennant un supplément, un contrat sur mesure peut être rédigé, ce qui se justifie lorsque votre brevet et/ou le contexte de négociation présentent des risques particuliers.
Tarif :
500 EUR HTVA (605 TVAC)
En fonction de la complexité du projet et du degré d´implication souhaité par le client, un tarif est fixé par devis sur la base de notre tarif horaire préférentiel de 125 EUR HTVA (151,25 TVAC), au terme d’un entretien personnalisé d´évaluation juridique du projet, pour la rédaction du contrat sur mesure.
Lexing only grants a non exclusive, personal and non transferrable license for all personal uses of the contract by the client. If a broader use is needed (for the use by third parties such as clients of the client for example), the client is required to contact us in order to agree on a specific license which is in line with its needs.
These documents are protected by copyright. Any transfer to third parties, even free of charge, is therefore illegal.
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