Beschreibung
Objet :
Le dessin ou modèle permet d´obtenir un droit exclusif sur l´aspect extérieur d´un produit utilitaire. Nous vous proposons un pack de services couvrant les formalités nécessaires à l´acquisition de tels droits ainsi que le suivi de la procédure.
Services offerts :
- Check-list préliminaire (.doc et .odt) ;
- Analyse des chances de succès de la demande ;
- Analyse des classes de produits pour lesquelles la protection est souhaitable ;
- Démarche d´enregistrement ;
- Suivi de la procédure d´enregistrement en contact avec l´organisme officiel (sauf en cas de refus de l’organisme) ;
- Information sur l´évolution de la procédure.
Tarif :
500 EUR HTVA (605 EUR TVAC)
Il convient d´ajouter à ce tarif les taxes à payer à l´organisme officiel en charge de l´enregistrement des dessins et modèles (150 EUR pour un dessin ou modèle Benelux).
En cas de refus d´enregistrement par l´organisme officiel, nous vous en informons et, si vous en faites expressément la demande, analysons vos chances de succès et nous chargeons des suites à réserver au refus, sur la base de notre tarif horaire préférentiel de 140 EUR HTVA (169,4 TVAC).
Lexing only grants a non exclusive, personal and non transferrable license for all personal uses of the contract by the client. If a broader use is needed (for the use by third parties such as clients of the client for example), the client is required to contact us in order to agree on a specific license which is in line with its needs.
Diese Dokumente sind durch Autorenrechte geschützt. Jede Abgabe an Drittpersonen, selbst kostenlos, ist somit illegal.
Unsere zugehörigen e-Services
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Pack marque de l’Union européenne & dessin communautaire
In den Warenkorb legen968,00 € TVAC
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Pack protection des concepts et antériorités par dépôt notarié
In den Warenkorb legen211,75 € TVAC
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Pack protection des concepts et antériorités par i-dépôt
In den Warenkorb legen211,75 € TVAC
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Pack dessin/modèle communautaire
In den Warenkorb legen605,00 € TVAC
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Pack marque de l’Union européenne
In den Warenkorb legen726,00 € TVAC