Description
Objet :
Certaines créations sont protégées par le droit d´auteur qui ne nécessite aucune formalité. La preuve de l´antériorité d´une création peut s´avérer problématique en cas de conflit avec un tiers.
Par ailleurs, certaines créations ne sont pas protégeables par la propriété intellectuelle. La preuve de leur création est néanmoins utile afin de se protéger contre des manoeuvres de concurrence déloyale ou parasitaire.
Nous vous proposons dès lors un pack permettant de sécuriser vos créations en vous conférant un titre de preuve de la date de création qui soit indiscutable.
Services offerts :
Nous préparons et enregistrons pour vous une enveloppe électronique « i-Depot » auprès de l´Office Benelux de la Propriété intellectuelle, en fonction des documents que vous nous communiquez, ce qui donnera une date certaine à votre création.
Tarif :
175 EUR HTVA (211,75 TVAC) à majorer des taxes prélevées par l´OBPI :
- 37 EUR pour 5 ans (dépôt électronique) pour 10 documents (10 Mb maximum pour l´ensemble des documents).
- (10 EUR par document (ou par Mb) supplémentaire, 26 EUR pour toute prolongation de 5 années).
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