Contrat de licence de brevet

Description

Contrat :

Définitions
Objet
Non cessibilité
Champ d’application territorial et exclusivité
Relation entre les Parties
Durée
Obligations du Concédant
Obligations du Licencié
Garanties du Concédant
Propriété intellectuelle et industrielle
Assurance
Confidentialité
Redevances
Standard de qualités et Production
Atteinte au Brevet
Résiliation anticipée
Non respect du Contrat et résolution
Effets de l’Extinction du Contrat
Force Majeure
Divers
Loi applicable et résolution des différends
Entrée en vigueur

Services offerts :

Un contrat-type de licence de brevet répondant aux besoins courants des titulaires de brevet et licenciés.

Moyennant un supplément, un contrat sur mesure peut être rédigé, ce qui se justifie lorsque votre brevet et/ou le contexte de négociation présentent des risques particuliers.

Tarif :

500 EUR HTVA (605 TVAC)

En fonction de la complexité du projet et du degré d´implication souhaité par le client, un tarif est fixé par devis sur la base de notre tarif horaire préférentiel de 125 EUR HTVA (151,25 TVAC), au terme d’un entretien personnalisé d´évaluation juridique du projet, pour la rédaction du contrat sur mesure.

Lexing accorde une licence non exclusive, personnelle et non transférable pour tous les usages personnels du contrat par le client. Si une utilisation plus large est nécessaire (pour l’utilisation par des tiers tels que des clients du client par exemple), le client est invité à contacter l’association afin de convenir d’une licence spécifique répondant à ses besoins.

Ces documents sont protégés par le droit d’auteur. Toute cession à des tiers, même gratuite, est donc illégale.

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