Depuis le 1er janvier 2020, les soumissionnaires doivent en principe déposer leurs offres par la plateforme e-tendering et donc, revêtir celles-ci d’une signature électronique. Mais quelle signature électronique exactement ?
Quels sont les niveaux de certifications de signatures déterminés par le règlement européen eIDAS ?
La législation européenne, via le règlement eIDAS, définit 3 niveaux de sécurité pour les signatures électroniques. Ces niveaux de sécurité, allant du plus faible au plus fort, sont les suivants :
- la signature électronique simple ;
- la signature électronique avancée ;
- la signature électronique qualifiée.
Des exigences disparates entre les différents pays membres de l’Union Européenne ?
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En Belgique
Pour ce qui concerne la Belgique, la question est réglée par l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
La signature électronique devant être apposée sur le rapport de dépôt de l’offre déposée sur la plateforme e-tendering doit être qualifiée, sauf exception prévue dans les documents du marché.
Cette obligation pose en pratique peu de difficultés aux soumissionnaires belges, dès lors que le certificat de signature électronique joint à la carte d’identité de chaque citoyen belge permet de produire une signature électronique qualifiée.
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En France
Il est néanmoins important de souligner qu’un tel niveau d’exigence n’est pas présent dans l’ensemble des pays européens.
Ainsi, en matière de signature électronique de l’offre, la France a adopté un arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique qui exige “seulement” une signature électronique avancée.
Or, ce sont les règles belges qui s’appliquent lors de la soumission par un Français à un marché en Belgique.
Quelles sont les conséquences en cas d’absence de signature qualifiée sur le rapport de dépôt ?
En l’absence de signature qualifiée, l’offre sera écartée au stade de l’examen de la régularité.
Le Conseil d’Etat a récemment examiné le cas d’un soumissionnaire français qui n’avait apposé sur son offre qu’une signature électronique avancée. Le recours en suspension d’extrême urgence du soumissionnaire français a été rejeté.
Quels sont les enseignements à en retirer ?
Lors de la soumission à un marché en Belgique, le soumissionnaire étranger doit être particulièrement attentif à cette question.
Les soumissionnaires belges remettant une offre en association momentanée comprenant des membres d’autres pays de l’UE seront également vigilants quant au niveau de signature utilisé par les sociétés étrangères partenaires, sous peine de voir l’offre commune déclarée irrégulière par le pouvoir adjudicateur.
Our advice:
- Lisez attentivement les documents du marché afin de déterminer le niveau de sécurité exigé pour la signature électronique ;
- Vérifiez attentivement le certificat fourni par votre prestataire de service afin de vérifier si votre signature électronique est bien une signature qualifiée.
