Vous débutez votre activité, que ce soit sous la forme d’une société ou en tant qu’indépendant personne physique. En ce début d’activité, vous êtes naturellement amené à conclure de très nombreux contrats avec d’autres entreprises. Attention à ne pas être victime d’abus de dépendance économique !
Des relations commerciales désavantageuses
Les conditions auxquelles vous conclurez certaines ce ces conventions commerciales ne vous seront pas toujours avantageuses, faute de pouvoir faire jouer la concurrence.
Il est en effet fréquent qu’une relation de force s’installe entre acteurs commerciaux au préjudice de la partie la plus faible, à savoir la petite ou moyenne entreprise (« PME »).
Étant contraint par des partenaires commerciaux d’accepter des conditions contractuelles désavantageuses et déséquilibrées, il se peut que vous vous trouviez face à une situation de dépendance économique.
L’abus de dépendance économique
Le législateur a souhaité rééquilibrer les échanges entre partenaires commerciaux à travers la loi du 4 avril 2019. Cette loi, que nous vous introduisions déjà dans une précédente News, tend notamment à combattre les abus de dépendance économique.
L’abus de dépendance économique peut prendre plusieurs formes, notamment dans le secteur du commerce et de la distribution :
- l’imposition d’un prix manifestement exagéré par vos fournisseurs ou distributeurs ;
- la limitation de distribution sans raison objective (i.e. : la limitation des canaux de distribution que vous pourriez employer pour écouler vos produits ou services) ;
- des discriminations par rapport à d’autres partenaires commerciaux ;
- l’exercices de pressions ou de menaces de la part d’un fournisseur (cessation des ventes d’un grossiste) ou d’un acheteur (menaces de déréférencements d’un distributeur), afin d’obtenir de votre part des contreparties supplémentaires (rabais, réduction des prix, etc.)
- la rupture brutale des approvisionnements ou de achats de la part d’une entreprise partenaire avec laquelle vous aviez des courants d’affaires habituels ;
- un préavis trop court ;
- des obligations qu’on vous impose sans rapport économique avec votre accord de base (absence de toute réciprocité dans certaines clauses ; …) ;
- … etc
Des solutions nombreuses contre l’abus de dépendance économique
Si vous pensez en être victime, ne restez pas sans agir !
Plusieurs solutions s’offrent à vous :
- vous pouvez faire cesser cet abus auprès du Tribunal de l’entreprise ou faire appel à l’autorité belge de la concurrence après que l’abus a été avéré par une enquête ;
- vous pouvez encore intenter une « class action » si vous constatez que d’autres PME subissent le même abus dont vous êtes victime.
- enfin, les règlements alternatifs des conflits (médiation ou conciliation) sont également une solution si l’entente avec votre partenaire existe toujours.
Une loi sur les clauses abusives entre entreprises (B2B) a également été adoptée.
Quoiqu’il en soit, nous sommes présents pour vous conseiller sur la manière de sortir de cette situation.
Pour obtenir plus d’informations sur les démarches à entreprendre au lancement d’une activité commerciale, n’hésitez pas à consulter notre étude sur le sujet.
Our advice:
Dans un premier temps, prenez le temps d’analyser les conditions commerciales qui vous sont proposées lors de la conclusion de vos accords commerciaux.
Vous constatez des conditions disproportionnées avec vos partenaires commerciaux ? Alors consultez quelqu’un de spécialisé pour vous conseiller sur la démarche à suivre !
N’hésitez pas non plus à consulter nos autres news consacrées aux questions qui se posent en début d’activité, que ce soit le choix du type de bail à conclure pour vos nouveaux locaux, la règlementation sur le commerce en ligne, le respect du RGPD et le choix de votre nom, la protection de votre identité visuelle.
Visionnez également l’enregistrement de notre webinaire au sujet de la distribution.
Penchons-nous maintenant sur la question de vos futurs locaux.
