Une loi en chasse une autre. Le 4 avril 2019, le législateur belge adoptait une loi sur les « clauses abusives entre entreprises ».
Cette nouvelle législation vise à interdire les « déséquilibres manifestes entre les droits et les obligations » dans les contrats B2B.
Clauses abusives B2B : de nouvelles règles dans les contrats entre entreprises
Cette nouvelle loi est destinée à limiter les abus qui découleraient d’un rapport de force inégal dans la conclusion des conventions, en raison d’un avantage économique, juridique, technique ou de toute asymétrie d’information quelconque. La loi sur les clauses abusives B2B introduit donc tout un nouveau chapitre dans le droit des contrats et des pratiques du marché.
Il s’agit d’une réforme majeure, inspirée des règles relatives à la protection des consommateurs, et destinée à introduire plus d’équité dans les contrats entre entreprises. A l’avenir, si la clause d’un contrat est abusive, elle sera annulée.
Le rôle du juge s’en trouvera accru ; les contrats de collaboration entre entreprises risquent d’être plus souvent remis en question.
Depuis son adoption, l’impact potentiel de cette loi a été largement négligée. Elle entrera pourtant en vigueur dans les tous prochains mois.
Tout contrat conclu, renouvelé ou modifié à partir du 1er décembre 2020 sera soumis à ces nouvelles règles.
Pour obtenir plus d’informations sur les démarches à entreprendre au lancement d’une activité commerciale, n’hésitez pas à consulter cet article.
Notre conseil :
Pour sécuriser la validité des contrats de votre entreprise, il faut, avant l’entrée en vigueur de la loi :
- relire et modifier vos conventions ; et,
- adapter vos processus internes de négociation de contrats.
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