Votre application payante est soudainement disponible gratuitement sur internet ? Des fonctionnalités premium ont été débloquées sans votre autorisation ? Le système de licence a été contourné ? Une version détournée de votre logiciel circule sur des forums ou des boutiques alternatives ?
Ces pratiques sont aujourd’hui fréquentes dans l’univers des logiciels et des applications mobiles et peuvent avoir un impact financier significatif pour les entreprises qui fondent leur modèle économique sur la vente de licences, d’abonnements ou de fonctionnalités premium. Elles prennent notamment la forme d’APK modifiés sur Android, mais peuvent également concerner des applications iOS distribuées hors des canaux officiels ou encore des programmes sur ordinateur.
Comment protéger son application mobile contre les versions modifiées ?
En vertu des articles XI.294 et XI.295 du Code de droit économique, les logiciels peuvent bénéficier d’une protection spécifique par le droit d’auteur dès leur création, pour autant qu’ils soient originaux, c’est-à-dire qu’ils reflètent les choix libres et créatifs de leur auteur.
En pratique, il est toutefois nécessaire d’identifier avec précision les éléments susceptibles de bénéficier de cette protection, car celle-ci ne s’étend pas automatiquement à tout ce qui compose un logiciel. Vise-t-on le code source, l’interface graphique, le matériel de conception préparatoire ou encore certaines fonctionnalités ? Cet exercice peut s’avérer complexe et a donné lieu à une jurisprudence abondante, notamment de la Cour de justice de l’Union européenne (voir affaires C-406/10, et C‑393/09).
Lorsque votre logiciel est protégé par le droit d’auteur, sa modification, sa reproduction et/ou sa diffusion sans votre autorisation peuvent constituer une atteinte à vos droits et, dans certaines circonstances, être qualifiées de contrefaçon. Vous pouvez alors envisager différentes actions afin de faire cesser l’atteinte et obtenir réparation du préjudice subi.
Concrètement, la protection d’un logiciel repose avant tout sur des mesures mises en place en amont du développement ou de sa commercialisation. Il peut notamment être opportun de déposer le code source auprès d’un tiers de confiance afin de faciliter la preuve de l’antériorité de vos droits en cas de litige. Les conditions de licence constituent également un outil important et peuvent, par exemple, interdire la reproduction, la modification, l’ingénierie inverse (reverse engineering), la création d’œuvres dérivées, la sous-licence ou encore la commercialisation non autorisée du logiciel. En outre, ces mécanismes peuvent être complétés par des mesures techniques de protection telles que des systèmes d’activation ou de contrôle des licences.
Enfin, lorsqu’une version « détournée » de votre application est identifiée, il est recommandé d’agir rapidement afin de réunir et préserver les preuves pertinentes, de solliciter le retrait du contenu litigieux auprès des plateformes concernées et, le cas échéant, d’adresser une mise en demeure au responsable ou d’introduire un recours judiciaire.
Our advice:
La protection d’un logiciel ne commence pas lorsqu’une version modifiée apparaît sur internet. Elle se prépare dès sa conception.
Identifier les éléments effectivement protégeables, organiser la titularité des droits, encadrer l’utilisation du logiciel par des conditions contractuelles adaptées et anticiper les mécanismes de preuve sont autant de mesures qui peuvent renforcer votre position en cas de litige.
Lorsqu’une version modifiée ou contrefaisante est diffusée en ligne, une réaction rapide est souvent essentielle afin de préserver vos droits et limiter votre préjudice.
L’équipe Creactivity de Lexing vous accompagne dans la protection, l’exploitation et la défense de vos logiciels et applications mobiles. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou demande d’information à ce sujet.
Consultez également nos ressources dédiées au droit d’auteur et aux logiciels.
