Description
Objet :
Le dessin ou modèle permet d´obtenir un droit exclusif sur l´aspect extérieur d´un produit utilitaire. Nous vous proposons un pack de services couvrant les formalités nécessaires à l´acquisition de tels droits ainsi que le suivi de la procédure.
Services offerts :
- Check-list préliminaire (.doc et .odt) ;
- Analyse des chances de succès de la demande ;
- Analyse des classes de produits pour lesquelles la protection est souhaitable ;
- Démarche d´enregistrement ;
- Suivi de la procédure d´enregistrement en contact avec l´organisme officiel (sauf en cas de refus de l’organisme) ;
- Information sur l´évolution de la procédure.
Tarif :
500 EUR HTVA (605 EUR TVAC)
Il convient d´ajouter à ce tarif les taxes à payer à l´organisme officiel en charge de l´enregistrement des dessins et modèles (150 EUR pour un dessin ou modèle Benelux).
En cas de refus d´enregistrement par l´organisme officiel, nous vous en informons et, si vous en faites expressément la demande, analysons vos chances de succès et nous chargeons des suites à réserver au refus, sur la base de notre tarif horaire préférentiel de 140 EUR HTVA (169,4 TVAC).
Lexing accorde une licence non exclusive, personnelle et non transférable pour tous les usages personnels du contrat par le client. Si une utilisation plus large est nécessaire (pour l’utilisation par des tiers tels que des clients du client par exemple), le client est invité à contacter le cabinet afin de convenir d’une licence spécifique répondant à ses besoins.
Ces documents sont protégés par le droit d’auteur. Toute cession à des tiers, même gratuite, est donc illégale.
