Pack protection des concepts et antériorités par dépôt notarié

Description

Objet :
Certaines créations sont protégées par le droit d´auteur qui ne nécessite aucune formalité. La preuve de l´antériorité d´une création peut s´avérer problématique en cas de conflit avec un tiers.
Par ailleurs, certaines créations ne sont pas protégeables par la propriété intellectuelle. La preuve de leur création est néanmoins utile afin de se protéger contre des manoeuvres de concurrence déloyale ou parasitaire.
Nous vous proposons dès lors un pack permettant de sécuriser vos créations en vous conférant un titre de preuve de la date de création qui soit indiscutable.

Services offerts :
Nous assurons le dépôt d´une description de votre création dans les minutes d´un notaire, ce qui conférera une date certaine à votre création (idéalement, des documents détaillant la création devraient être annexés).

Tarif :
175 EUR HTVA (211,75 TVAC)

à majorer des frais notariés :

200 EUR HTVA (242 EUR TVAC) pour un dépôt standard et une annexe pour une durée illimitée.

Lexing accorde une licence non exclusive, personnelle et non transférable pour tous les usages personnels du contrat par le client. Si une utilisation plus large est nécessaire (pour l’utilisation par des tiers tels que des clients du client par exemple), le client est invité à contacter l’association afin de convenir d’une licence spécifique répondant à ses besoins.

Ces documents sont protégés par le droit d’auteur. Toute cession à des tiers, même gratuite, est donc illégale.

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