Pack marque de l’Union européenne & dessin communautaire

Objet :
Afin de contourner l’absence de procédure accélérée pour la marque de l’Union européenne et bénéficier d’une protection rapide, il est possible de protéger un logo déposé comme marque également par le biais des dessins.

Services offerts :

• Check-list préliminaire ;
• Analyse des chances de succès de la demande
• Vérification basique de l´absence d´antériorité conflictuelle dans le registre public des marques et dans les principaux domaines internet pertinents et réseaux sociaux (Facebook, Twitter et LinkedIn)
• Analyse des classes pour lesquelles la protection est souhaitable
• Démarche d´enregistrement et suivi de la procédure d´enregistrement en contact avec l´organisme officiel (à l´exclusion des recours en cas de refus de l´organisme ou d´opposition d´un tiers pour la marque)
• Information sur l´évolution de la procédure d´enregistrement
• Mise en place d´un outil de surveillance de l´usage de la marque sur Internet.

Tarif :
700 EUR HTVA (847 EUR TVAC)

Il convient d´ajouter à ces honoraires les taxes à payer à l´organisme officiel en charge de l´enregistrement des marques et des dessins (850 EUR pour une classe pour une marque de l’union européenne, pour une durée de 10 ans + 350 EUR pour un dessin communautaire, pour une durée de 5 ans).

En cas de refus d´enregistrement par l´organisme officiel, nous vous en informons et, si vous en faites expressément la demande, analysons vos chances de succès et nous chargeons des suites à réserver au refus, sur la base de notre tarif horaire préférentiel de 140 EUR HTVA (169,4 TVAC).