En Belgique, la nouvelle législation renforce la protection des lanceurs d’alerte, reconnaissant ainsi leur importance dans le maintien de la responsabilité et de l’intégrité au sein des entreprises. Cette réglementation oblige les entreprises à mettre en place des canaux de signalement efficaces, assurant un processus sécurisé et confidentiel pour ceux qui souhaitent signaler des infractions.
Si votre entreprise compte plus de 250 travailleurs, un canal interne de signalement doit être mis sur pied depuis le 15 février 2023 !
Si vous employez entre 50 et 250 travailleurs, vous disposez d’un délai jusqu’au 17 décembre 2023.
En outre, examinons les points juridiques qui posent questions à travers la jurisprudence existante :
Jurisprudence
En l’absence de disposition légale spécifique, la liberté d’expression du travailleur est mise en balance avec le devoir de loyauté envers l’employeur. En Belgique, différents cas de lanceurs d’alerte ont déjà été soumis aux tribunaux. Les décisions judiciaires prononcées suivent globalement la tendance sociétale et légitiment le comportement du lanceur d’alerte de bonne foi.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a déjà été saisie plusieurs fois de cette question et a dégagé des critères pour déterminer si l’atteinte à la liberté d’expression du lanceur d’alerte (par son employeur ou à la suite de poursuites pénales) est justifiée. Ces critères sont :
- La possibilité de signaler les mauvaises pratiques en interne,
- L’intérêt pour la société de prendre connaissance de l’alerte,
- L’exactitude, l’authenticité et la fiabilité des informations divulguées,
- Les motifs du lanceur d’alerte (la recherche d’un intérêt personnel ou le fait d’agir en raison de griefs personnels ne justifient pas la protection du « lanceur d’alerte »),
- La sanction infligée (et le risque qu’elle dissuade d’autres lanceurs d’alerte potentiels)
- Et enfin le préjudice subi par l’employeur.
Cette jurisprudence supranationale ne prémunit toutefois pas les lanceurs d’alerte contre les poursuites et les licenciements, comme l’a encore démontré la condamnation des lanceurs d’alerte à des peines de prison avec sursis prononcée dans l’affaire Luxleaks par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg puis par la Cour d’appel.
Position des entreprises
Face au nouveau cadre juridique en Belgique et à la multiplication des divulgations ces dernières années, les entreprises sont de plus en plus nombreuses à penser qu’il est de leur intérêt de veiller à ce que ces lanceurs d’alerte puissent trouver une oreille attentive en interne et ne soient pas contraints de se tourner vers le grand public. Elles mettent alors en place en leur sein un canal de signalement via lequel des dysfonctionnements peuvent être dénoncés.
Risques
La procédure de traitement des alertes doit naturellement être soigneusement étudiée. Ces dispositifs d’alerte posent également des questions de droit social et de protection des données à caractère personnel (que ce soient celles du lanceur d’alerte ou de la personne mise en cause).
Or, si ces aspects ne sont pas pris en compte, l’entreprise ne sera peut-être pas en mesure d’utiliser les informations obtenues par ce biais, mais commettra également des infractions pénales !
Notons également que depuis l’entrée en vigueur le 25 mai 2018 du Règlement européen sur la Protection des Données, ces infractions peuvent engendrer des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 20.000.000 € ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial du groupe dont fait partie la société en infraction…
Our advice:
Les entreprises n’auront bientôt plus le choix et devront, à partir d’une certaine taille, mettre en place de tels systèmes d’alerte, en conformité avec le droit social et le droit des données à caractère personnel.
Nous sommes par ailleurs évidemment à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction et l’introduction d’une politique de signalement et de protection des lanceurs d’alertes.
