Lanceurs d’alerte : nouvelle législation et protection renforcée
En Belgique, tout un panel de nouvelles législations renforce la protection des lanceurs d’alerte, reconnaissant ainsi leur importance.
Cette législation oblige les entreprises et les autorités publiques à mettre en place des canaux de signalement efficaces, assurant un processus sécurisé et confidentiel pour ceux qui souhaitent signaler des infractions.
Cette conformité n’est pas simplement une obligation légale : c’est une occasion d’affirmer un engagement en faveur d’une conduite éthique et d’un environnement de travail où les préoccupations peuvent être exprimées sans crainte de représailles.
Lexing est à la pointe de ce nouveau sujet de compliance, offrant des conseils éclairés et une expertise pour aider les entreprises à naviguer dans ce nouveau paysage réglementaire. Notre cabinet figure sur la liste de l’Institut Fédéral pour la protection des Droits Humains pour assister les lanceurs d’alerte.
Lexing assiste également les lanceurs d’alerte. Notre cabinet est d’ailleurs repris sur la liste proposée aux auteurs de signalement qui bénéficieront des mesures de soutien mises en place par l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains, en matière de :
- Vie privée et protection des données – cybersécurité
- Droit de la concurrence et des aides d’État
- Droit des marchés publics
- Droit de l’aviation
Dans l’attente de vous rencontrer, voici déjà un relevé des différentes législations applicables en Belgique et nos articles et packs disponibles pour vous aider :
- Loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé du 28 novembre 2022
- Loi relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d’atteintes à l’intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée du 8 décembre 2022
- Arrêté royal portant désignation des autorités compétentes pour la mise en œuvre de la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé du 22 janvier 2023
- Proposition de loi instaurant un portail unique et un règlement des plaintes uniforme pour le dépôt de plaintes et de dénonciation concernant la police du 21 février 2022
- Arrêté du Gouvernement wallon portant les dispositions diverses relatives au signalement d’informations sur une irrégularité suspectée au sein d’un service du Gouvernement wallon ou d’un organisme d’intérêt public auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne du 13 octobre 2022
- Décret relatif à la levée du secret professionnel en cas de signalement d’informations sur une irrégularité suspectée au sein d’un service du Gouvernement wallon ou d’un organisme d’intérêt public auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne du 21 décembre 2022
- Proposition de décret conjoint de la Communauté française et de la Région wallonne relativement au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne du 13 juillet 2023
- Décret insérant des dispositions relatives aux canaux de signalement et à la protection des personnes qui signalent une violation au sein des services ou organes d’une autorité locale dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation du 19 mai 2023
- Décret et ordonnance conjoints relatifs au médiateur bruxellois du 16 mai 2019 (art. 15)
- Région de Bruxelles-Capitale : 7 DECEMBRE 2023. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l’article 15, § 2 des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs au médiateur bruxellois
- Décret du Parlement flamand modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005, le décret du 22 décembre 2017 sur l’administration locale et le décret de gouvernance du 7 décembre 2018, en ce qui concerne les lanceurs d’alerte du 18 novembre 2022
- Décret relatif à la protection des lanceurs d’alerte dans l’enseignement en Communauté flamande du 23 juin 2023
- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant les dispositions diverses relatives au signalement, par un membre du personnel, d’une irrégularité au sein d’un service du Gouvernement de la Communauté française ou d’un organisme d’intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII du 6 juillet 2022
- Proposition de décret conjoint de la Communauté française et de la Région wallonne relativement au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne du 13 juillet 2023
- Projet de décret transposant certains aspects de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union en Communauté française
La vidéo du webinaire et les slides du webinaire présenté par Fanny COTON sur la façon de mettre en place un mécanisme d’alerte interne sont consultables ici.
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