Les travaux de voirie sont indispensables à l’amélioration des infrastructures publiques et à la modernisation du réseau routier. Néanmoins, leur exécution peut engendrer des perturbations significatives pour les commerces situés dans les zones concernées : accessibilité restreinte, nuisances sonores, réduction de la fréquentation, voire pertes financières importantes.
Afin de compenser ces désagréments, la Wallonie a instauré un dispositif d’indemnisation spécifique, qui a récemment été renforcé pour mieux correspondre à la réalité vécue par les entreprises.
Cadre juridique de l’indemnisation
Le décret du 2 mai 2019 : un premier mécanisme de compensation
Le décret du 2 mai 2019 a mis en place une indemnité compensatoire forfaitaire à destination des entreprises dont l’activité est entravée par des travaux sur la voie publique.
Ce mécanisme prévoyait :
- Une indemnité de 100 € par jour d’entrave ;
- Un plafond de 60 jours par chantier, soit 6 000 € maximum.
Toutefois, ce cadre s’est rapidement révélé insuffisant dans les cas de chantiers prolongés ou récurrents.
Le décret du 2 février 2023 : un régime plus adapté aux réalités économiques
Le décret du 2 février 2023, désormais en vigueur, est venu modifier le régime antérieur en introduisant une logique d’annualité de l’indemnité.
Dorénavant :
- L’indemnité reste fixée à 100 € par jour d’entrave ;
- Mais elle est désormais limitée à 70 jours par an et par entreprise, soit un maximum de 7 000 € par année civile, quel que soit le nombre de chantiers ;
- Ce changement permet aux entreprises confrontées à des travaux de longue durée, s’étalant sur plusieurs années, de bénéficier d’un soutien récurrent.
Conditions pour bénéficier de l’indemnité
L’octroi de l’indemnité est soumis à plusieurs conditions cumulatives :
- Les travaux doivent entraîner une entrave d’au moins 20 jours calendaires consécutifs ;
- L’accès à l’établissement (ou à son parking) doit être difficile voire impossible durant cette période ;
- L’entreprise ne doit pas avoir atteint le plafond annuel de 7 000 € ;
- L’entreprise doit respecter le plafond des aides dites « de minimis », soit 200 000 € sur trois exercices fiscaux.
Lien utile : Bénéficier d’indemnités en cas de travaux impactant vos activités – wallonie.be
Our advice:
- Soyez proactif : anticipez les travaux et informez-vous dès leur annonce officielle ;
- Rassemblez les preuves : tenez à jour un journal de chantier, conservez les avis de travaux, photos, attestations, documents comptables, etc. ;
- Évaluez votre situation au regard des plafonds légaux et de vos autres aides publiques éventuelles.
Chez Lexing, nous mettons notre expertise en droit public et en droit des aides d’État au service des entreprises impactées par des travaux publics. Nous vous accompagnons à chaque étape :
- Vérification de votre éligibilité ;
- Constitution du dossier ;
- Introduction et suivi de la demande.
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