Les travaux de voirie sont indispensables à l’amélioration des infrastructures publiques et à la modernisation du réseau routier. Néanmoins, leur exécution peut engendrer des perturbations significatives pour les commerces situés dans les zones concernées : accessibilité restreinte, nuisances sonores, réduction de la fréquentation, voire pertes financières importantes.
Afin de compenser ces désagréments, la Wallonie a instauré un dispositif d’indemnisation spécifique, qui a récemment été renforcé pour mieux correspondre à la réalité vécue par les entreprises.
Cadre juridique de l’indemnisation
Le décret du 2 mai 2019 : un premier mécanisme de compensation
Le décret du 2 mai 2019 a mis en place une indemnité compensatoire forfaitaire à destination des entreprises dont l’activité est entravée par des travaux sur la voie publique.
Ce mécanisme prévoyait :
- Une indemnité de 100 € par jour d’entrave ;
- Un plafond de 60 jours par chantier, soit 6 000 € maximum.
Toutefois, ce cadre s’est rapidement révélé insuffisant dans les cas de chantiers prolongés ou récurrents.
Le décret du 2 février 2023 : un régime plus adapté aux réalités économiques
Le décret du 2 février 2023, désormais en vigueur, est venu modifier le régime antérieur en introduisant une logique d’annualité de l’indemnité.
Dorénavant :
- L’indemnité reste fixée à 100 € par jour d’entrave ;
- Mais elle est désormais limitée à 70 jours par an et par entreprise, soit un maximum de 7 000 € par année civile, quel que soit le nombre de chantiers ;
- Ce changement permet aux entreprises confrontées à des travaux de longue durée, s’étalant sur plusieurs années, de bénéficier d’un soutien récurrent.
Conditions pour bénéficier de l’indemnité
L’octroi de l’indemnité est soumis à plusieurs conditions cumulatives :
- Les travaux doivent entraîner une entrave d’au moins 20 jours calendaires consécutifs ;
- L’accès à l’établissement (ou à son parking) doit être difficile voire impossible durant cette période ;
- L’entreprise ne doit pas avoir atteint le plafond annuel de 7 000 € ;
- L’entreprise doit respecter le plafond des aides dites « de minimis », soit 200 000 € sur trois exercices fiscaux.
Lien utile : Bénéficier d’indemnités en cas de travaux impactant vos activités – wallonie.be
Unsere Empfehlung:
- Soyez proactif : anticipez les travaux et informez-vous dès leur annonce officielle ;
- Rassemblez les preuves : tenez à jour un journal de chantier, conservez les avis de travaux, photos, attestations, documents comptables, etc. ;
- Évaluez votre situation au regard des plafonds légaux et de vos autres aides publiques éventuelles.
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