Communication des données des registres d’état civil : cadre légal

Communication des données tirées des registres de l’état civil et de la population à des tiers: principes légaux et limites fixées par les RGPD

Fanny COTON est intervenu le 27 novembre 2024 à la journée de rencontre des DPO communaux organisé par l’Union des Villes et Communes de Wallonie.

Lors de cette rencontre, nous nous sommes intéressés aux principes légaux qui encadrent la communication à des tiers de données issues des registres de l’état civil et de la population.

Fanny Coton est intervenu sur l’analyse des demandes de communication de données issues des registres d’état civil et de la population.

Que la demande vienne d’un généalogiste amateur, d’un avocat, d’un détective privé ou encore d’un notaire, les services Etat civil & Population sont souvent sollicités pour communiquer des données issues de leurs registres. Une communication qui ne peut se faire sans l’assurance d’une base de licéité des traitements visés par la demande.