Que peut-exiger le bailleur ?
La sélection d’un locataire oblige le bailleur à concilier sa liberté contractuelle avec la protection des données du candidat et l’interdiction des discriminations.
En Wallonie, le bailleur peut solliciter le montant des ressources financières et la preuve du paiement des trois derniers loyers.
En Région bruxelloise, seules les ressources financières (ou leur estimation) peuvent être demandées, et uniquement après la visite. La preuve de paiement des loyers précédents est exclue.
Le bailleur doit privilégier les justificatifs les moins intrusifs : une fiche de paie suffit, un contrat de travail complet ne peut pas être exigé.
Comment apprécier l’adéquation des revenus produits ?
Une fois les données collectées, le bailleur peut tenir compte du montant des revenus, mais pas de leur origine (salaire, pension, allocations). La fortune, la condition sociale, l’état de santé ou le handicap ne peuvent jamais justifier un refus.
Le Conseil d’État a récemment apporté une clarification importante : la pratique consistant à exiger des revenus équivalant à trois fois le loyer et les charges n’est pas en soi discriminatoire. Le législateur bruxellois connaissait cette règle informelle et n’a pas souhaité l’interdire. Le bailleur peut donc choisir le candidat offrant le plus de garanties, pour autant que sa décision soit motivée et proportionnée.
Our advice:
La règlementation en Wallonie et à Bruxelles converge : le bailleur peut évaluer la solvabilité des candidats, mais doit le faire avec mesure, transparence et respect des règles anti-discrimination.
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