Les réductions de prix affichés constituent, pour les entreprises, un levier marketing puissant. Les règles relatives à l’affichage ont alors très logiquement été encadrées par le Code de droit économique et fait l’objet d’une forte surveillance par le SPF Economie.
Qu’entend-on par « réduction de prix » ?
Lorsqu’une entreprise annonce un rabais directement mesurable (par exemple : « -30 % » ou « -50€ », etc.) ou donne l’impression qu’une remise est appliquée (par exemple : « offres spéciales, « promotion », etc.) on parle d’un affichage de réduction de prix.
En revanche, les éléments suivants ne sont pas constitutifs d’un affichage de réduction de prix :
- une allégation générale du type « les prix le plus bas » ;
- une offre conjointe « 1+1 gratuit » ;
- un programme de fidélité.
Quelles sont les règles à respecter pour l’affichage d’une réduction de prix ?
Lors d’une annonce de rabais, l’entreprise doit explicitement indiquer le prix antérieur auquel la réduction s’applique ; on parle communément de prix de référence.
Ce prix de référence doit obligatoirement être le prix le plus bas pratiqué pendant la période de trente jours précédant l’application de la réduction de prix.
Ainsi, si vous souhaitez appliquer une réduction de 50% sur un produit que vous proposez actuellement à 200€, mais que ce produit était vendu à un prix de 180€ il y a 20 jours, votre prix de référence doit être 180€ et non 200€.
Quelles sont les dérogations ou exceptions aux règles d’affichage des prix ?
La règle décrite ci-avant fait néanmoins l’objet de multiples dérogations, exceptions ou nuances :
- Bien périssables ;
- « Nouveaux produits » de moins de 30 jours ;
- Prix différenciés en ligne / hors ligne ;
- Comparaison avec le prix « recommandé » par le fournisseur ;
- Soldes diverses ;
- Etc.
Bien maîtriser les différentes subtilités des règles de l’affichage des prix permet d’adapter efficacement les affichages et d’attirer le consommateur, tout en restant dans les limites de la loi.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation relative à l’affichage des prix ?
L’administration du SPF Economie contrôle activement le respect des règles relatives à l’affichage des prix. Des sanctions sévères sont prévues par le Code de droit économique en cas d’infraction aux règles d’affichage de réduction de prix.
Votre entreprise encourt une amende pouvant atteindre 80.000€ (ou 4% du chiffre d’affaires annuel si cela représente un montant plus élevé) voire même 400.000€ en cas de mauvaise foi (ou 6% du chiffre d’affaires annuel si cela représente un montant plus élevé).
Des concurrents peuvent également intenter une action en cessation pour pratiques déloyales.
Our advice:
Vous avez des questions complémentaires quant aux règles d’affichage de réduction de prix ? Vous faites l’objet d’un contrôle par le SPF Economie et vous souhaitez être assisté ? Un de vos concurrents ne respecte pas les règles en vigueur et vous souhaitez agir ?
Le département Emulation se tient à votre disposition pour tout conseil ou assistance, en ce compris dans la défense de vos droits.
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