Emulation – Competition & State aids

Le département Emulation assiste les entreprises et les pouvoirs publics dans l’application du droit de la concurrence et la réglementation d’accès au marché.

Notre département vous représente dans la gestion des dossiers contentieux et vous fournit un conseil stratégique dans la lecture des textes légaux et réglementaire.

Droit de la concurrence : contrats de distribution, comportements stratégiques et concurrence déloyale

Au stade du conseil, nous vous assistons dans le cadre de la mise en place de votre réseau de distribution, ou dans le cours de vos relations avec vos fournisseurs ou distributeurs.

Au stade du contentieux, nous représentons les entreprises devant les Cours et tribunaux judiciaires, devant la Commission européenne et devant l’Autorité belge de la concurrence.

Plus précisément, nous vous assistons dans les domaines suivants :

  • Contrats de distribution :
    • Rédaction de contrats :
      • contrat de concession commerciale ;
      • contrat de franchise ;
      • contrat d’agence commerciale ;
      • contrat de licence de propriété intellectuelle.
    • Points d’attention particulier :
      • rentabilité du contrat et information précontractuelle ;
      • droit de la consommation ;
      • distribution exclusive ou sélective ;
      • clauses de non-concurrence et clauses d’exclusivité.
  • Pratiques unilatérales :
    • abus de position dominante (refus de fournir, prix prédateurs, jumelage …) ;
    • abus de dépendance économique (rupture brutale des relations, déréférencement …).
  • Concurrence déloyale et pratiques honnêtes de marché :
    • dénigrement ;
    • contrefaçon, copie servile et parasitisme ;
    • détournement de clientèle et débauchage de personnel ;
    • vol de secrets d’affaires.
  • Litiges civils en matière d’ententes et d’abus de position dominante :
    • actions en cessation ;
    • référé et mesures provisoires ;
    • demandes de dommages et intérêts.
  • Cartels :
    • assistance lors de perquisitions par l’autorité de la concurrence ;
    • « plaider coupable » : demande de clémence et transaction.
  • Audit de concurrence et programmes de mise en conformité

Aides d’Etat

Nous assistons les pouvoirs publics (Etat fédéral, Régions, Communautés, communes, agences publiques de développement, etc.) dans la mise en place de leurs politiques d’impulsion économique et d’investissement.

Nous soutenons les entreprises dans l’accès aux subventions et la distribution non-discriminatoire aux fonds publics.

Plus précisément, nous vous assistons dans les domaines suivants :

  • Aides d’Etat :
    • Audit de conformité de la législation et de la réglementation belge au droit européen des aides d’Etat ;
    • Procédure de notification et accompagnement devant la Commission européenne ;
    • Conseils lors de la mise en place de Services d’Intérêt Economique Général (« SIEG » – ou service public) ;
    • Recours contre l’octroi discriminatoire de subsides à un concurrent.
  • Marchés publics :
    • Procédure de passation de marchés publics (conseil dans la rédaction des décisions de passation) ;
    • Recours devant le Conseil d’Etat contre une décision d’attribution de marché à un concurrent.
  • Obtention de subventions ;
  • Procédure juridictionnelle devant le Conseil d’Etat ou les cours et tribunaux en vue d’obtenir l’octroi de subsides injustement refusés ou discriminatoires.

Régulation

Le département  accompagne les entreprises qui souhaitent entrer et se développer sur un marché dont l’accès est administrativement limité :

  • Energies / Telecoms / Transports (relations avec l’autorité de régulation, pratiques tarifaires, obligations de services publics, etc.) ;
  • Industrie alimentaire (conformité, étiquetage et circulation des produits dans le marché unique) ;

De manière moins classique, nous disposons également d’une expertise en ce qui concerne l’accès au marché des professions réglementées :

  • lobbying auprès des pouvoirs publics et défense des intérêts des associations professionnelles d’entreprises ;
  • maintien ou récupération d’agréments donnant accès à des professions réglementées (ex. : agents immobiliers (IPI), professions médicales, experts comptables, agents de sécurité, plateformes (ex. : licences de taxis …) ;
  • contestation des tentatives d’extension du monopole des professions réglementées ;
  • procédure en réintégration au sein de fédérations sportives (recours contre les décisions de déclassement ou d’exclusion de joueurs ou de clubs) ;
  • recours contre l’exclusion d’accès à une norme industrielle (standard).

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