Le nouveau Technology Transfer Block Exemption Regulation 2026 (« TTBER » – ou le « Règlement d’exemption relatif aux accords de transfert de technologie ») est entré en vigueur le 1er mai 2026.
Ce règlement européen, accompagné de guidelines profondément enrichies, encadre les accords de transfert de technologie (licences de brevets, savoir-faire, etc.) au regard du droit de la concurrence (article 101 TFUE).
Si à première vue, la réforme semble marquée par une certaine continuité, cette impression est trompeuse : les véritables évolutions se trouvent dans les Guidelines, qui intègrent désormais la pratique décisionnelle et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Une stabilité apparente du TTBER…
Le TTBER 2026 conserve l’architecture du régime de 2014 :
Les seuils de parts de marché en-deçà desquels l’accord de transfert de technologie est présumé ne pas poser de problème de concurrence restent inchangés (20% pour les accords entre concurrents, 30% pour les accords entre non-concurrents), tout comme les grandes catégories de restrictions :
- les restrictions caractérisées (hardcore restrictions) (fixation de prix, limitation de production, répartition de marché),
- et les restrictions exclues (ex : clauses de non-contestation, grant-back exclusif) sont maintenues.
Autrement dit, les entreprises retrouvent un cadre familier.
En revanche, les Guidelines ont été profondément remaniées, avec plus de 60 nouveaux paragraphes intégrant la jurisprudence récente de la CJUE.
… mais une réforme en profondeur des Guidelines associées au TTBER 2026
C’est dans les Guidelines que la réforme prend toute son ampleur. Leur extension traduit la volonté de la Commission européenne d’adapter les règles aux réalités actuelles du marché.
Quatre évolutions majeures méritent une attention particulière.
La prise en compte des licences de données
Pour la première fois, les Guidelines abordent explicitement la question des licences de données, reflet de leur importance croissante dans l’économie numérique.
Trois situations sont distinguées :
- lorsque les données constituent un know-how, le TTBER s’applique directement ;
- lorsqu’elles sont protégées (notamment par le droit des bases de données), les principes du TTBER s’appliquent par analogie ;
- dans les autres cas, une analyse au cas par cas s’impose.
Une attention particulière est accordée aux échanges d’informations : ceux-ci doivent rester strictement nécessaires et proportionnés à l’objet de la licence, sous peine de tomber sous le coup de l’article 101 TFUE.
Les « Licensing Negotiation Groups» (« LNGs ») sous surveillance
Les Licensing Negotiation Groups (LNGs) – « groupements d’entreprises négociant collectivement des licences » – font leur entrée officielle dans les Guidelines.
La Commission reconnaît leur utilité, mais encadre strictement leur fonctionnement afin d’éviter toute dérive vers des ententes d’acheteurs.
Un LNG pourra être considéré comme licite s’il :
- se limite à la négociation des licences,
- évite l’échange d’informations sensibles,
- n’influence pas le comportement concurrentiel de ses membres sur les marchés en aval.
Un seuil indicatif de 15 % de parts de marché (côté demande et côté offre) est introduit pour évaluer les risques.
Point crucial : le safe harbour envisagé dans le projet a été abandonné, ce qui signifie que chaque LNG devra faire l’objet d’une analyse individuelle.
Des exigences renforcées pour les « technology pools »
Les pools de technologies voient leur cadre précisé et renforcé.
Désormais, huit conditions doivent être remplies (contre sept auparavant), incluant notamment :
- des obligations accrues de transparence sur les droits inclus dans le pool,
- la divulgation de la méthodologie d’évaluation de l’essentialité,
- et l’interdiction du double paiement (“double dipping”).
La principale nouveauté réside dans l’introduction du principe de “dynamic essentiality” : une technologie qui devient non essentielle doit être retirée du pool ou faire l’objet d’une réduction de redevance.
L’évaluation de l’essentialité n’est donc plus un exercice ponctuel, mais une obligation continue.
Les accords “pay-for-delay” clarifiés
Les accords de règlement de litiges, notamment dans le secteur pharmaceutique, font désormais l’objet d’un encadrement détaillé.
Un accord sera considéré comme anticoncurrentiel “par objet” lorsque les transferts de valeur qu’il prévoit n’ont pas d’autre justification que d’éviter la concurrence.
En revanche, restent admises :
- les compensations liées aux coûts du litige,
- ou la rémunération de services effectivement fournis.
Cette approche s’inscrit dans la lignée directe de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne (Generics, Lundbeck, Servier, Teva).
Des ajustements techniques à ne pas sous-estimer
Au-delà de ces grandes évolutions, plusieurs modifications plus techniques auront un impact concret :
- allongement de la période de grâce à 3 ans en cas de dépassement des seuils de parts de marché ;
- introduction d’une règle de “zéro part de marché” pour les technologies pré-commerciales ;
- clarification des notions de ventes actives et passives, notamment en ligne ;
- redéfinition de la notion de concurrent potentiel ;
- encadrement plus strict des restrictions liées aux pièces détachées.
Une période transitoire à anticiper dès maintenant
Les accords conformes au TTBER 2014 bénéficient d’une période transitoire jusqu’au 30 avril 2027.
En revanche, tous les nouveaux accords conclus à partir du 1er mai 2026 doivent être immédiatement conformes au nouveau cadre.
Le règlement est applicable jusqu’au 30 avril 2038.
Ce que cela signifie concrètement pour les entreprises
Pour les entreprises, cette réforme appelle à une mise en conformité proactive :
- revoir les contrats de licence existants,
- réévaluer les licences de données,
- vérifier la conformité des pools de technologies,
- encadrer soigneusement toute participation à un LNG.
Dans certains secteurs, comme le pharmaceutique, une attention accrue devra également être portée aux accords transactionnels.
Our advice:
Le TTBER 2026 ne bouleverse pas les fondations du droit des licences… mais il en rehausse clairement le niveau d’exigence.
Le véritable enjeu n’est plus seulement de respecter le règlement, mais de maîtriser son interprétation à la lumière des Guidelines.
Les entreprises ont une opportunité : utiliser la période transitoire pour sécuriser leurs pratiques et anticiper les risques, en particulier dans les domaines émergents comme la data ou les technologies complexes.
Un audit ciblé de vos accords de licence aujourd’hui peut vous éviter des risques significatifs demain. N’hésitez pas à nous contacter !
