Auparavant, lorsque l’on souhaitait effectuer une saisie sans connaître la banque auprès de laquelle le débiteur avait ouvert un compte, elle était pratiquée simultanément auprès des plus grands établissements bancaires belges en espérant y trouver quelque chose.
Depuis le 1er janvier 2020, grâce à un règlement européen finalement mis en œuvre en Belgique, il sera possible de savoir au préalable quels comptes existent.
Un cadastre des comptes bancaires
Chaque banque doit en effet signaler une fois par an à la Banque Nationale l’identité des détenteurs des comptes ouverts en son sein.
Un cadastre des comptes bancaires belges existe donc désormais.
Comment cela se passera-t-il ? Comment sera-t-il possible pour une partie de consulter ce cadastre des comptes bancaires ?
Depuis le 1er janvier 2020, la Chambre nationale des huissiers de justice peut accéder à ce cadastre, mais pas dans le cadre de n’importe quel dossier d’exécution forcée.
Le créancier doit d’abord introduire devant le juge des saisies une demande d’informations, couplée à une demande d’autorisation de saisie conservatoire :
- Si le créancier dispose déjà d’un jugement exécutoire, il ne doit pas démontrer de conditions spécifiques pour motiver sa requête de renseignements.
- Si par contre son titre n’est pas exécutoire, il faut aussi démontrer qu’il sera probablement fait droit à la demande judiciaire au fond contre le débiteur.
Si le juge des saisies accepte cette demande, il la transmet à la Chambre nationale des huissiers de justice, qui interroge alors la Banque nationale.
Le créancier saura alors si des comptes existent, mais il ne saura toujours pas quel est leur solde avant d’avoir pratiqué la saisie-conservatoire !
Le débiteur sera-t-il informé ?
Les banques ne peuvent pas informer immédiatement leurs clients de la demande d’informations.
Elles doivent attendre un délai de 30 jours, ce qui permet de ne pas perdre l’effet de surprise de la saisie conservatoire.
Et au sein de l’UE ?
Des obligations similaires existent aussi pour les banques des autres pays membres de l’U.E.
Il est donc possible de demander au juge des saisies belge d’autoriser l’obtention d’informations sur les comptes bancaires, non seulement en Belgique, mais également dans un ou plusieurs pays membre de l’U.E.
La Chambre nationale des huissiers belge interroge alors les différentes banques nationales.
Our advice:
Cette nouvelle possibilité offre des perspectives intéressantes tant dans les litiges belgo-belges que dans les litiges transfrontaliers.
N’hésitez pas à utiliser ce nouvel outil !
Concernant les litiges à l’encontre d’un adversaire établi dans un autre pays de l’Union européenne, les parties sont souvent effrayées à l’idée de lancer une procédure, ne sachant pas si elles pourront effectivement percevoir le montant de la condamnation qui sera prononcée. Il y a désormais moyen de s’assurer préalablement qu’une telle procédure ne sera pas inutile.
Le réseau Lexing, implanté aux 4 coins de l’Union européenne, est là pour vous assister dans cette démarche.
