Ce 13 mai 2025, lors de la réunion du Comité des ministres du Conseil de l’Europe à Luxembourg, la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat a été officiellement ouverte à la signature.
Comme le rappelle le préambule de cette Convention, les avocats et leurs ordres jouent un rôle déterminant pour garantir l’État de droit, l’accès à la justice, ainsi que la défense des droits humains et des libertés fondamentales.
Actuellement, les avocats sont confrontés à des risques accrus tels que des agressions, des actes d’intimidation, du harcèlement et des ingérences abusives dans l’exercice légitime de leur métier. Jusqu’à présent, aucun texte juridique contraignant spécifique ne les protégeait.
Même si les situations les plus critiques existent dans d’autres pays, la Belgique n’est toutefois pas épargnée par ces atteintes.
Notre cabinet se félicite donc vivement de l’adoption de cette Convention et remercie la Belgique ainsi que les autres États membres du Conseil de l’Europe qui, par leur signature, permettront son entrée en vigueur dans les prochains mois.
Avec les ordres belges, nous appelons le gouvernement belge à promouvoir activement cette Convention afin d’inciter rapidement l’ensemble des états membres du Conseil de l’Europe, mais également d’autres États non-membres (la Convention étant ouverte à tous), à la signer.
Cette Convention garantit aux avocats l’exercice indépendant de leur profession, à l’abri de toute discrimination, obstruction ou ingérence injustifiée, et sans crainte de violences ou d’intimidations.
Par ailleurs, la Convention prévoit que l’accès à la profession d’avocat soit basé sur des critères objectifs, transparents et équitables. Les décisions concernant l’admission, la suspension ou la radiation doivent être prises par des organes indépendants, avec des voies de recours effectives.
Elle énonce également des droits fondamentaux spécifiques aux avocats, tels que :
- Le droit de conseiller et de défendre leurs clients sans risquer de sanctions.
- Le droit à une communication libre et confidentielle avec leurs clients.
- Le droit d’obtenir toutes les informations nécessaires à une défense efficace.
En outre, les avocats disposent de la liberté d’expression, y compris dans le cadre professionnel, et peuvent participer librement au débat public sur les questions relatives au droit, à la justice et aux droits humains, sans crainte de représailles.
Enfin, la Convention encadre rigoureusement les procédures disciplinaires à l’encontre des avocats, imposant les garanties d’un procès équitable, avec des organes indépendants et impartiaux, des possibilités de recours, et des sanctions proportionnées fondées sur des règles clairement établies.
Les États signataires s’engagent à prendre des mesures concrètes pour protéger les avocats des menaces, agressions ou ingérences injustifiées, en assurant des enquêtes efficaces et en poursuivant les auteurs, tout en prévoyant des dispositifs précis de protection physique et juridique pour les avocats en danger.
Cette protection n’est pas seulement destinée aux avocats mais, avant tout, à leurs clients, contribuant ainsi directement à renforcer l’État de droit.
