Dans un marché public de type « Design & Build », l’offre est fréquemment déposée par un groupement réunissant l’entrepreneur et l’auteur de projet chargé de la conception, sous la forme d’une association momentanée (la société simple au sens du CDE).
Marché public « Design & Build » : conception et exécution réunies
Les marchés dits « Design & Build » sont de plus en plus utilisés pour les chantiers complexes par les pouvoirs adjudicateurs pour confier, dans un même marché, la conception et l’exécution d’un ouvrage à une équipe réunissant généralement un entrepreneur et un auteur de projet.
Il est important de souligner que le « Design & Build » ne constitue pas une catégorie autonome de marché public.
L’article 2, 18°, de la loi du 17 juin 2016 qualifie notamment de marché public de travaux le marché ayant pour objet à la fois la conception et l’exécution de travaux ou d’un ouvrage. Le pouvoir adjudicateur peut donc confier ces deux missions dans le cadre d’un même marché.
Le « Design & Build » et l’indépendance professionnelle de l’architecte
Le « Design & Build » permet donc une collaboration entre conception et exécution, dès le stade de la soumission, mais ne doit pas conduire à confondre les fonctions. L’indépendance professionnelle de l’architecte au sens de la loi de 1939, particulièrement dans sa mission de contrôle, doit rester préservée.
C’est à l’article 44, § 1er, de l’arrêté royal du 18 avril 2017 que l’on retrouve une disposition spécifique en ce sens. Il prévoit que, lorsqu’une offre est déposée par un groupement d’opérateurs économiques, chacun de ses participants est, en principe, solidairement responsable, mais que « La responsabilité solidaire […] ne s’applique pas à un architecte qui constituerait un groupement au sein duquel il y a un entrepreneur. »
Responsabilité de l’architecte dans un groupement « Design & Build »
Cette exception est particulièrement importante dans les marchés « Design & Build ».
Ledit groupement est donc une sorte de fausse association momentanée, puisque la responsabilité solidaire des associés, en principe, ne peut pas être recherchée par l’adjudicateur.
Cela ne signifie évidemment pas que l’architecte échappe à toute responsabilité : il demeure responsable des fautes relevant de ses propres missions, notamment en matière de conception, de conseil ou de contrôle.
Our advice:
Dans un marché « Design & Build », il convient donc de distinguer soigneusement la responsabilité du groupement à l’égard du pouvoir adjudicateur et la responsabilité propre de l’auteur de projet pour l’exécution de sa mission.
La rédaction du marché et de la convention organisant le groupement est, à cet égard, importante.
Notre équipe peut vous accompagner dans la rédaction, l’analyse et l’exécution de marchés publics « Design & Build », tant du côté des pouvoirs adjudicateurs que des entrepreneurs et auteurs de projet. Prenez rendez-vous !
