La réforme du Code des sociétés s’inscrit dans la lignée des réformes du droit de l’insolvabilité et du droit des entreprises.
Celle-ci a notamment pour objectif de stimuler l’entrepreneuriat et rendre notre pays (encore) plus attractif pour celui-ci et les investisseurs.
Avec pour mots d’ordre : simplification, flexibilisation et modernisation, certains vont jusqu’à qualifier cette réforme de « Big bang du droit belge des sociétés ».
D’une pierre, deux coups !
Comme son nom l’indique, le Code des sociétés et des associations regroupe les dispositions relatives aux… sociétés et associations, offrant une meilleure compréhension et cohérence des règles applicables.
Importante réduction du nombre de formes de sociétés …
… au nombre de quatre : la société simple, la société coopérative, la société à responsabilité limitée et la société anonyme.
Le nouveau Code des sociétés dicte les règles de base de ces quatre formes… et laisse aux statuts le soin de déterminer les spécificités de chaque société.
Un réel travail de réflexion et d’écriture est donc à prévoir !
Disparition de la notion de capital social…
… au profit de la notion de « patrimoine ». À la société de veiller à ce que celui-ci soit suffisant pour le financement de ses activités et le paiement de ses créanciers.
L’obligation de constituer un capital social minimum obligatoire (18.500,00 €) disparaît également, avec l’obstacle qu’elle pouvait représenter pour le lancement des plus petites structures.
Attention toutefois, les nouvelles dispositions offrent plus de flexibilité mais non de laxisme ou de légèreté, et déplacent plus qu’elles ne suppriment les mécanismes de contrôle et de protection des tiers.
En effet, les fondateurs devront tout de même prévoir un patrimoine initial suffisant en fonction de l’activité envisagée. Celui-ci n’est plus fixé arbitrairement et généralement par la loi mais est spécifique à l’activité prise en considération. L’obligation pour les fondateurs d’établir un plan financier est renforcée, il sera à présent plus détaillé que celui exigé jusqu’ici.
Une action n’offre plus nécessairement une (seule) voix
Il pourra être statutairement dérogé à la traditionnelle équation « une action = une voix », et une action pourra être assortie de zéro, une ou plusieurs voix.
Par ailleurs, il n’y aura plus de lien direct entre la valeur d’un apport et les droits relatifs aux actions.
Il sera notamment possible de déroger à l’obligation de contribuer au passif de la société.
La théorie du siège statutaire l’emporte !
Jusqu’ici, le droit des sociétés belge ne s’appliquait qu’aux sociétés dont le siège réel se situait sur le territoire belge. Ainsi, la théorie du siège réel prévalait en droit belge des sociétés.
Celle-ci tire sa révérence et le droit belge des sociétés s’appliquera désormais si le siège statutaire se trouve sur le territoire belge.
Le know-how et le travail comme porte d’entrée à l’actionnariat !
Le know-how et le travail pourront désormais constituer un apport, au même titre qu’un apport en argent ou nature.
Plus besoin de votre grand-tante pour constituer votre SA
La SA pourra désormais être créée et administrée par une seule personne.
Une entrée en vigueur progressive
Le Code des sociétés et des associations a été publié au Moniteur Belge du 4 avril 2019. Ses dispositions s’appliqueront aux société belges en trois phases.
À partir du 1er mai 2019 : le nouveau Code des sociétés et des associations entre en vigueur. Par conséquent, toute nouvelle société sera régie par les dispositions de celui-ci et devra être constituée sous une des formes qu’il organise.
À partir du 1er janvier 2020 : les sociétés existantes qui opèrent une modification de leurs statuts seront tenues de procéder à la mise en conformité de ceux-ci avec le nouveau régime.
Pour le 1er janvier 2024 : toutes les sociétés existantes devront avoir mis leurs statuts en conformité avec les nouvelles dispositions.
Our advice:
Si la simplification constitue un des moteurs de la réforme du droit des sociétés, la flexibilité qu’offrent les nouvelles dispositions impose toutefois la rédaction de statuts plus complets, pour pallier la disparition de certaines spécificités jusqu’ici légalement prévues.
Comme évoqué ci-dessus, un réel travail d’analyse, de réflexion et ensuite de rédaction des (nouveaux) statuts est à prévoir afin d’encadrer correctement votre activité.
