Le droit au déréférencement permet à une personne de solliciter d’un moteur de recherche qu’il supprime les URL obtenues en lien avec ses noms et prénoms. Ce droit au déréférencement peut être exercé lorsque les données personnelles publiées sont inadéquates, pas ou plus pertinentes, excessives au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, ou encore lorsque des raisons prépondérantes et légitimes justifient la suppression d’une URL spécifique.
Le droit au déréférencement via un formulaire en ligne
Depuis quelques années, la plupart des moteurs de recherche ont ainsi mis à disposition des internautes un formulaire en ligne permettant d’introduire une demande de déréférencement.
Par l’intermédiaire de ce formulaire, la personne souhaitant obtenir le déréférencement de certains résultats devra prouver son identité, indiquer les URL qu’elle souhaite voir bloquées et les raisons qui fondent sa demande.
Le moteur de recherche disposera ensuite d’un certain délai pour examiner la demande et en apprécier la légitimité en effectuant une balance des intérêts entre le droit au respect de la vie privée et le droit à l’information.
En cas de refus, la décision du moteur de recherche devra être motivée.
La demande de déréférencement, un préalable à toute action judiciaire
Ce n’est qu’une fois la décision de refus du moteur de recherche intervenue que la personne pourra saisir les autorités judiciaires afin de contraindre le moteur de recherche à supprimer une URL. La personne peut également se tourner vers l’autorité nationale chargée de la protection de la vie privée pour agir en tant que médiateur auprès du moteur de recherche.
Le Tribunal de grande instance de Paris (TGI Paris (référé), 10 février 2017, Monsieur X. c. Google France et Google Inc.) a récemment rejeté une demande en référé de déréférencement de liens sur le moteur de recherches Google Images au motif que le demandeur n’avait effectué aucune demande préalable de déréférencement auprès de la société Google Inc. Selon le tribunal, le demandeur ne justifiait donc pas d’un trouble manifestement illicite lui permettant d’agir en référé.
Le droit au déréférencement à ne pas confondre avec le droit à l’anonymisation ou le droit à l’effacement
Le déréférencement, s’il est accordé, n’aura aucune incidence sur le contenu de la publication qui demeurera inchangé. La publication sera donc toujours librement consultable sur le site internet d’origine ou via l’insertion d’autres mots-clés dans les moteurs de recherche.
Si une personne souhaite exercer son droit à l’anonymisation ou à l’effacement de ses données à caractère personnel, elle devra dès lors directement contacter le gestionnaire du site internet. En cas de refus, la personne pourra également se tourner vers les instances judiciaires.
Our advice:
Pour obtenir le déréférencement de liens associés à vos noms et prénoms sur les moteurs de recherche, ou encore l’effacement du contenu vous concernant, il conviendra de respecter les procédures mises en place pour ce faire.
Si vous décidez de saisir directement les tribunaux, et à défaut de vous être adressé préalablement au moteur de recherche ou gestionnaire de site concerné, le risque est que votre demande soit immédiatement rejetée.
Notez encore que les droits au déréférencement ou à l’effacement ne sont pas absolus et qu’il vous appartiendra de démontrer le caractère légitime de votre demande et la prépondérance de votre droit au respect de la vie privée sur le droit à l’information.
