Fanny COTON et Victoria RUELLE participeront les 12 et 13 octobre 2023 à la conférence donnée par Abilways Belgium sur la gestion et la protection des données.
Cette conférence propose aux praticiens et aux personnes concernées par la gestion et la protection des données (RGPD) d’avoir un aperçu des évolutions récentes de la réglementation, de la jurisprudence et de la pratique à l’occasion de l’anniversaire des 5 ans d’application du RGPD.
La conférence vise à vous apporter des solutions concrètes aux problématiques suscitées dans la pratique et à vous livrer une vision des nouveautés.
Cet évènement sera animé par des avocats, juristes, DPO, universitaires et acteurs de terrain qui vous présenteront toutes les dernières actualités pour vous aider dans l’exécution de vos missions.
Fanny COTON y fera le point sur les droits des individus, à la lumière de la jurisprudence belge et européenne :
- Les requêtes d’exercice des droits non satisfaites : source privilégiée de plaintes devant l’APD
- Importance de l’identification des requêtes et d’un traitement empathique
- Comment garantir au quotidien les droits des personnes concernées ?
- Quelles sont les vérifications qui peuvent être effectuées avant de donner suite à la requête d’exercice d’un droit ?
- Problématique de l’exercice des droits pour un tiers (mineur, personne décédée)
- Le droit d’être informé, droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d’opposition, droits liés au profilage et à la prise de décision automatisée en pratique
- Droit d’accès : Quel contour ?
- Quelles sont les exceptions qui peuvent être opposées à chaque droit ?
- Peut-on éviter que l’exercice des droits soit détourné de sa finalité ?
Victoria RUELLE passera en revue les sanctions déjà prononcées :
- Les sanctions mises à la disposition de l’autorité de protection des données
- L’imposition par l’autorité d’amendes administratives : quelques chiffres
- Les conditions pour imposer une amende administrative : qui peut faire l’objet d’une amende administrative (exclusion des autorités publiques) et l’exigence de proportionnalité des sanctions
- La transaction pour une économie de la procédure
Découvrez le programme complet en cliquant ici : 5 années d’application du RGPD, NIS2 et lanceurs d’alerte
Our advice:
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