Conférence – Gestion et protection des données avec Abilways Belgium

Fanny COTON et Victoria RUELLE ont participé les 12 et 13 octobre 2023 à la conférence donnée par Abilways Belgium sur la gestion et la protection des données.

Cette conférence proposait aux praticiens et aux personnes concernées par la gestion et la protection des données (RGPD) d’avoir un aperçu des évolutions récentes de la réglementation, de la jurisprudence et de la pratique à l’occasion de l’anniversaire des 5 ans d’application du RGPD.

 

Fanny COTON y faisait le point sur les droits des individus, à la lumière de la jurisprudence belge et européenne :

• Les requêtes d’exercice des droits non satisfaites : source privilégiée de plaintes devant l’APD
• Importance de l’identification des requêtes et d’un traitement empathique
• Comment garantir au quotidien les droits des personnes concernées ?
• Quelles sont les vérifications qui peuvent être effectuées avant de donner suite à la requête d’exercice d’un droit ?
• Problématique de l’exercice des droits pour un tiers (mineur, personne décédée)
• Le droit d’être informé, droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d’opposition, droits liés au profilage et à la prise de décision automatisée en pratique
• Droit d’accès : Quel contour ?
• Quelles sont les exceptions qui peuvent être opposées à chaque droit ?
• Peut-on éviter que l’exercice des droits soit détourné de sa finalité ?

Victoria RUELLE passait en revue les sanctions déjà prononcées :

• Les sanctions mises à la disposition de l’autorité de protection des données
• L’imposition par l’autorité d’amendes administratives : quelques chiffres
• Les conditions pour imposer une amende administrative : qui peut faire l’objet d’une amende administrative (exclusion des autorités publiques) et l’exigence de proportionnalité des sanctions
• La transaction pour une économie de la procédure