La « loi caméras » réglemente l’usage de la vidéosurveillance afin d’assurer qu’elle n’empiète pas de façon excessive sur la vie privée des citoyens.
Obligation de notification
En 2018, cette loi a été modifiée et modernisée. Parmi les nouveautés (développées dans notre news à ce sujet), figure notamment l’obligation d’informer les services de police du placement d’une caméra à des fins de contrôle et de surveillance.
En effet, les caméras qui filment des tiers à l’entreprise doivent être déclarées à la police belge. Cette déclaration se fait préalablement à l’installation de la caméra via un guichet électronique. Cependant, pour les dispositifs installés avant le 25 mai 2018, le législateur a prévu une période de 2 ans dans laquelle les entreprises doivent se conformer au nouveau régime.
Celle-ci est désormais dépassée.
Toutefois, de nombreux responsables du traitement de systèmes de surveillance par caméra n’ont pas pu se mettre en ordre notamment en raison de certains problèmes techniques. Afin de leur laisser le temps de se mettre en ordre une fois que les questions techniques restantes auront été réglées, une loi ayant pour objectif de prolonger la période transitoire jusqu’au 31 décembre 2021 a été adoptée le 8 juillet 2020.
Veillez donc à ce que votre entreprise ait notifié ses « anciennes » caméras avant cette date via le guichet électronique centralisé de déclaration des systèmes de surveillance par caméras, mis à disposition par le Service public fédéral Intérieur.
Validation annuelle
Par ailleurs, assurez-vous de valider ces notifications de manière annuelle. Cette exigence est requise par le SPF Intérieur afin de maintenir à jour son registre.
Sanctions
Notez que des sanctions pourraient être imposées en cas de non-respect de ces obligations.
À cet égard, rappelons la décision de l’Autorité de protection des données du 20 avril 2020. Celle-ci avait été saisie par un citoyen, qui se plaignait d’avoir été filmé par une caméra lors de son passage à pied sur le trottoir d’un magasin. Il ressort des investigations de l’A.P.D. que le propriétaire de ce magasin n’avait ni déclaré sa caméra à la Commission vie privée (ancien régime), ni établi un registre complet de ses activités de traitement. Pour ces raisons, l’A.P.D. a prononcé une réprimande à son encontre et l’a enjoint d’établir un registre de traitement pour l’ensemble de ses activités.
Our advice:
En tant qu’entreprise, vous devez vous assurer que vos caméras de vidéosurveillance, installées avant le 25 mai 2018, soient déclarées avant le 31 décembre 2021 aux services de police.
Par ailleurs, veillez à valider la notification de ces caméras de manière annuelle.
