Dans le cadre d’une relation B2B, un client tarde à régler votre facture sans l’avoir contestée et malgré les rappels et mises en demeure adressés ? Tentez la procédure extrajudiciaire de recouvrement des créances incontestées et obtenez paiement … sans passer par la case “jugement” !
De quoi s’agit-il ?
La procédure organisée par les articles 1394/20 et s. du Code judiciaire permet le recouvrement des créances entre entreprises sans passer par une procédure judiciaire.
Cette procédure s’inscrit dans la lutte contre les retards de paiements, dangereux pour la bonne santé financière et la continuité des entreprises. Elle vous évite le recours à une procédure judiciaire, plus coûteuse (en temps… et en argent).
Pour qui ?
La procédure concerne les créances entre entreprises, uniquement.
L’article 1394/20 impose en effet que tant le créancier que le débiteur soient inscrits à la Banque Carrefour des entreprises.
Les créances qui concernent des autorités publiques (au sens de l’art. 1412 bis, §1er du Code judiciaire) ne peuvent pas faire l’objet de la procédure.
Pour quelles créances ?
Pour pouvoir recourir à la procédure de recouvrement extra-judiciaire, la créance dont vous voulez obtenir paiement doit :
- concerner une opération exécutée dans le cadre des activités de votre entreprise ;
- ne pas concerner une faillite, une réorganisation judiciaire, un règlement collectif de dettes ni une autre forme de concours légal ;
- être de nature contractuelle
- sauf si elle a fait l’objet d’un accord avec votre débiteur ou s’il a établi en votre faveur une reconnaissance de dette
- OU s’il s’agit d’une créance découlant de la propriété commune de biens.
Ensuite, la créance concernée ne doit pas avoir été contestée par votre débiteur.
Par ailleurs, la créance de votre entreprise doit avoir pour objet une somme d’argent et être, au moment d’introduire la procédure :
- certaine : c’est-à-dire qu’elle doit être fondée;
- liquide : c’est-à-dire que son montant doit être déterminé ou à tout le moins déterminable sur base d’éléments objectifs (ex. : facture);
- et exigible : c’est-à-dire que vous soyez en droit d’en réclamer le paiement par votre débiteur (ex. : une facture échue);
- mais peu importe son montant en principal.
En ce qui concerne le montant de la créance à récupérer, peu importe le montant dû en principal. Celui-ci sera alors majoré :
- des intérêts et indemnités de retard, mais plafonnés à un montant correspondant à 10% du montant dû en principal. Ce montant ne couvre peut-être pas la totalité des intérêts et indemnités auxquels vous pourriez prétendre, mais il convient de mettre cet élément en balance avec l’économie de temps et d’argent qu’offre la procédure dans son ensemble ;
- des frais de procédure et majorations prévues par la loi.
Comment faire ?
La procédure extra-judiciaire ne peut être enclenchée que par l’intermédiaire de votre avocat, qui mandatera alors un huissier de justice.
Concrètement ?
Pour mettre en œuvre cette procédure de récupération de créance, vous devez dans un premier temps communiquer à votre conseil les différents documents permettant d’établir et justifier votre créance.
Ensuite, votre conseil mandate un huissier de justice afin que celui-ci procède à la récupération des montants concernés.
Une fois mandaté, l’huissier de justice établit et signifie à votre débiteur une sommation de payer. Celle-ci reprend une description et une justification claire de tous les montants réclamés, y compris les intérêts et indemnités de retard, les frais de procédure et les éventuelles majorations légales.
Votre débiteur dispose alors d’un délai d’un mois pour :
- payer les montants réclamés, éventuellement en sollicitant des termes et délais. La procédure prend alors fin lorsque celui-ci a payé l’intégralité du montant indiqué dans la sommation de payer ;
- OU contester la créance que vous invoquez via un formulaire annexé à la sommation de payer qu’il renvoie alors à l’huissier. La procédure prend alors fin et vous n’aurez d’autre choix que d’introduire une procédure judiciaire pour qu’un juge tranche ce litige.
À défaut de réaction de la part de votre débiteur dans le mois de la sommation de payer, et au plus tôt huit jours après l’expiration de ce délai, l’huissier de justice établit un procès-verbal de non-contestation. Ce procès-verbal sera rendu exécutoire, ce qui implique qu’il pourra faire l’objet d’une exécution forcée (saisie, etc.).
Our advice:
Faire face à des clients « mauvais payeurs » peut parfois mettre votre entreprise dans une situation délicate.
En effet, d’une part, l’entreprise a droit (et besoin) d’être payée pour les opérations exécutées. D’autre part, la récupération des montants dus peut être coûteuse et chronophage.
La procédure extra-judiciaire de recouvrement des créances B2B incontestées vous offre une opportunité plus incitante que des rappels et mises en demeure, mais aussi, plus rapide et moins onéreuse qu’une procédure judiciaire.
Ainsi, si votre entreprise est confrontée à de mauvais payeurs dans ses relations B2B, vous avez tout intérêt à soumettre à votre conseil les éléments liés à la créance de votre entreprise.
Votre avocat pourra rapidement vous confirmer l’opportunité de mettre en œuvre la procédure extra-judiciaire de recouvrement des créances incontestées ou s’il convient de procéder différemment à la récupération des créances de votre entreprise.
