Pack protection des concepts et antériorités par dépôt notarié

Beschreibung

Objet :
Certaines créations sont protégées par le droit d´auteur qui ne nécessite aucune formalité. La preuve de l´antériorité d´une création peut s´avérer problématique en cas de conflit avec un tiers.
Par ailleurs, certaines créations ne sont pas protégeables par la propriété intellectuelle. La preuve de leur création est néanmoins utile afin de se protéger contre des manoeuvres de concurrence déloyale ou parasitaire.
Nous vous proposons dès lors un pack permettant de sécuriser vos créations en vous conférant un titre de preuve de la date de création qui soit indiscutable.

Services offerts :
Nous assurons le dépôt d´une description de votre création dans les minutes d´un notaire, ce qui conférera une date certaine à votre création (idéalement, des documents détaillant la création devraient être annexés).

Tarif :
175 EUR HTVA (211,75 TVAC)

à majorer des frais notariés :

200 EUR HTVA (242 EUR TVAC) pour un dépôt standard et une annexe pour une durée illimitée.

Lexing only grants a non exclusive, personal and non transferrable license for all personal uses of the contract by the client. If a broader use is needed (for the use by third parties such as clients of the client for example), the client is required to contact us in order to agree on a specific license which is in line with its needs.

Diese Dokumente sind durch Autorenrechte geschützt. Jede Abgabe an Drittpersonen, selbst kostenlos, ist somit illegal.

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