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Petit-déjeuner earlegal : vente d’un bien en infraction urbanistique

Le cabinet Lexing a organisé en collaboration avec Larcier une formation à l’heure du petit déjeuner consacrée aux questions juridiques posées par la vente d’un bien en infraction urbanistique.

Au programme

Point sur les actions judiciaires possibles et sur la portée des clauses d’exonération et de garantie :
  • Sur quelles bases l’acquéreur d’un bien en infraction urbanistique peut-il agir en nullité ?
  • Quelle protection offre la clause d’exonération de la garantie des vices cachés ?
  • Quels sont les effets d’une clause de garantie de conformité urbanistique dans l’acte authentique de vente ?
  • Quelles conséquences pour le vendeur d’un bien grevé d’une infraction urbanistique ?

par Sandrine RAXHON et Maître Stéphane DELANGE, Notaire.

Public cible

Le juriste d’entreprise ou toute personne au sein de l’entreprise intéressée par les questions traitées.

1 point IJE (formation continue)/ 1 point IPI (formation continue).

Date et lieu

Vendredi 26 mars 2021, de 8h30 à 9h30 par visio-conférence.

Jeudi 1er avril 2021, de 8h30 à 9h30 par visio-conférence.

Pourquoi earlegal ?

Parce qu’un juriste d’entreprise doit se tenir au courant des évolutions légales et jurisprudentielles mais ne dispose pas de beaucoup de temps,

Parce qu’un entrepreneur ne veut pas de la doctrine mais des solutions claires, pratiques et rigoureuses aux questions juridiques auxquelles il doit faire face,

Parce que le juriste d’entreprise est parfois seul et veut pouvoir échanger avec d’autres sur les questions juridiques qu’il se pose,

Lexing et Larcier ont décidé de vous proposer earlegal,

EARL[Y]gal parce que ce petit déjeuner vous est proposé tôt afin de ne pas trop empiéter sur votre journée de travail,

EARlegal parce que vous et votre entreprise devez avoir l’oreille de votre avocat et pas l’inverse,

earlEGAL parce que votre avocat ne pense pas que la solution à vos difficultés vienne seulement de lui mais également des autres participants à ce petit déjeuner.

Notre conseil :

Retrouvez la vidéo de la formation ici.

Cet article sur la vente d’un bien en infraction urbanistique et les clauses incompatibles vous permettra aussi d’approfondir le sujet.

de Joanne Albert

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