Pack dessin/modèle communautaire

Beschrijving

Objet :
Le dessin ou modèle permet d´obtenir un droit exclusif sur l´aspect extérieur d´un produit utilitaire. Nous vous proposons un pack de services couvrant les formalités nécessaires à l´acquisition de tels droits ainsi que le suivi de la procédure.

Services offerts :

  • Check-list préliminaire (.doc et .odt);
  • Analyse des chances de succès de la demande
  • Analyse des classes de produits pour lesquelles la protection est souhaitable
  • Démarche d´enregistrement
  • Suivi de la procédure d´enregistrement en contact avec l´organisme officiel (sauf en cas de refus de l’organisme)
  • Information sur l´évolution de la procédure

Tarif :
500 EUR HTVA (605 TVAC)

Il convient d´ajouter à ces honoraires les taxes à payer à l´organisme officiel en charge de l´enregistrement des dessins et modèles (350 EUR pour un dessin ou modèle communautaire).

En cas de refus d´enregistrement par l´organisme officiel, nous vous en informons et, si vous en faites expressément la demande, analysons vos chances de succès et nous chargeons des suites à réserver au refus, sur la base de notre tarif horaire préférentiel de 125 EUR HTVA (151,25 TVAC).

Lexing only grants a non exclusive, personal and non transferrable license for all personal uses of the contract by the client. If a broader use is needed (for the use by third parties such as clients of the client for example), the client is required to contact us in order to agree on a specific license which is in line with its needs.

Deze documenten zijn beschermd door het auteursrecht. Elke overdracht aan derden, zelfs gratis, is derhalve onwettelijk.

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