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Établir une politique encadrant le télétravail devient obligatoire

Depuis le début de la pandémie, le télétravail est devenu la norme.

Nous vous avions déjà informé de la nécessité de procéder à l’élaboration d’une politique de télétravail.

La CCT n°149 du 26 janvier 2021 transforme cette nécessité en obligation lorsque le télétravail est recommandé ou imposé par le gouvernement en raison de la crise sanitaire.

Concrètement ?

La CCT s’applique à toutes les entreprises qui, à la date du 1er janvier 2021, n’ont pas élaboré de politique de télétravail structurel ou occasionnel (pour les définitions).

Par conséquent, si votre entreprise dispose d’une politique de télétravail mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2020, cette nouvelle CCT ne s’applique pas.

La politique de télétravail qui doit être organisée en exécution de la CCT 149 doit déterminer

  • le cadre du télétravail (1)
  • la politique de bien-être au travail liée spécifiquement au télétravail (2)

Cette politique doit être établie soit par convention individuelle, par policy, par modification du règlement de travail ou par convention d’entreprise.

Concernant le cadre

La politique de télétravail doit préciser :

  • la mise à disposition des équipements et de l’assistance technique nécessaires au télétravail,
  • la prise en charge des frais d’installations, d’utilisation, de fonctionnellement, d’entretien et d’amortissement dans l’hypothèse où le travailleur utilise son propre équipement,
  • les frais de connexion supplémentaires,
  • le contrôle adéquat et proportionné des prestations et des objectifs
  • les moments durant lesquels le travailleur doit être joignable,

Concernant la politique de bien-être

La politique de télétravail doit viser :

  • une information sur les mesures de prévention liées spécifiquement au télétravail, notamment les mesures relatives à l’aménagement du poste de travail, l’utilisation des écrans, au support technique et informatique.
  • la communication des noms et coordonnées des personnes de soutien à savoir le supérieur hiérarchique direct, le conseiller en prévention compétent pour la sécurité au travail et les aspects psycho-sociaux, la médecine du travail et le cas échéant, la personne de confiance.

La CCT impose encore aux employeurs de prendre les mesures appropriées pour maintenir les liens entre (et avec) les (télé)travailleurs et pour prévenir l’isolement.

Cette CCT est applicable jusqu’au 31 décembre 2021.

Ons advies:

L’absence de régime de télétravail organisé est devenue infraction sociale.  Il est donc indispensable de procéder à l’établissement d’une politique de télétravail à toute le moins provisoire.

Notre équipe se tient à votre disposition pour élaborer votre politique de télétravail.

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van Wivine Saint-Remy

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